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15
Janvier

Fiche n°14 : Loi sur l'eau

Durant l’été 2012, six ans après la première enquête publique avant la DUP¹, l’enquête publique au titre de la loi sur l’Eau s’est déroulée pour les projets d’aéroport et de barreau routier à Notre Dame des Landes. AGO-Vinci et l’État ont proposé une méthode expérimentale pour la compensation des zones humides qui seraient détruites. La commission d’enquête a rendu un avis favorable avec deux réserves : La première n'est pas levée : la commission d’experts scientifiques a refusé de valider la méthode de compensation proposée. La seconde demande des modifications pour un moindre impact sur l'agriculture. Les autorisations de travaux ont été prises en décembre 2013 et confirmées par le tribunal administratif de Nantes en juillet 2015. La cour administrative d’appel a été saisie.

L’enquête publique « Loi sur l’Eau » sur les travaux nécessaires à la réalisation du projet aéroportuaire et de sa desserte routière s’est déroulée du 21 juin au 7 août 2012 et la commission d’enquête a rendu, le 24 octobre 2012, un avis favorable avec deux réserves :

- « qu’un collège d’experts indépendants apporte une caution scientifique de la méthode de compensation retenue. »

- « qu’un cadre de référence technique, juridique et financier (protocole) soit conclu dans les meilleurs délais entre le maître d’ouvrage et la profession agricole. »

Le collège d’experts scientifiques mis en place par le gouvernement en décembre 2012 a invalidé la méthode de compensation proposée et aussi son application à NDL (rapport avril 2013, voir fiche 16). En décembre 2013, le Préfet, considérant avoir levé les réserves (sans soumettre son travail de nouveau au collège des experts scientifiques ni le rendre public !) signe les autorisations de travaux au titre de la Loi sur l’Eau. Le tribunal administratif de Nantes, saisi en février 2014, considère l'avis de la commission d'enquête comme défavorable mais valide mi 2015 les arrêtés du préfet en 1ere instance. Des recours sont déposés à la cour administrative d’appel. Ils seront jugés probablement en 2017.

La loi sur l’Eau prévoit des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) pour arriver au bon état écologique de l’eau. Celui de référence pour la zone concernée est le SDAGE Loire-Bretagne. Les quatre niveaux d’exigence du SDAGE Loire-Bretagne²sont loin d’être respectés :

Niveau 1 : Existe-t-il une alternative au projet qui permettrait d’éviter la destruction d’une zone humide ? Aucune alternative au projet d’aéroport à Notre Dame des Landes n’a été étudiée.
Niveau 2 : dans le même bassin versant, re-création ou restauration de zones humides à fonctionnalité et biodiversité équivalentes. Aucune proposition concrète et réaliste n’a été proposée car c’est irréalisable compte tenu de l’ampleur des dégâts et de la valeur environnementale du bocage humide de Notre Dame des Landes. Pourtant ces mesures devraient être mises en place avant toute destruction.
Niveau 3 : à défaut, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface supprimée. Comme il n’est matériellement pas possible de trouver le double de surface, Vinci et l’Etat (pourtant initiateur et garant de la loi) inventent une nouvelle méthode de compensation expérimentale.
Niveau 4 : la gestion et l’entretien de ces zones humides doivent êtres garantis à long terme. Il faut passer des baux environnementaux; les agriculteurs refusent, rien de signé en 2016.

Les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne rejoignent la doctrine édictée par l’État en mars 2012 : Éviter, Réduire, Compenser. Cela n’est absolument pas appliqué dans le cas de NDL.

La méthode expérimentale de compensation proposée consiste à évaluer les différentes fonctionnalités des zones humides recensées en leur attribuant un coefficient et à les traduire en « unités de compensation ». Ces unités seraient ensuite monnayées avec qui veut bien les acheter. C’est la création d’un nouveau marché, comme celui des « droits carbone ». La compensation n’est pas un droit à détruire. Au-delà du projet NDL, si cette méthode de compensation était acceptée, ce serait la fin de la protection des zones humides et la disparition de la loi sur l'Eau.

_{Mise à jour du 07/05/2016}

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(1) Déclaration d'Utilité Publique : émise en février 2008, après une enquête publique en 2006-2007.
(2) Disposition 8B-2

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13
Décembre

Nous voulons une expertise indépendante !

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse de l’ACIPA et du CéDpa – vendredi 13 décembre

Au moment où le Préfet de Région réunit le comité de suivi des engagements de l’État, et va peut-être annoncer la sortie des arrêtés au titre de la loi sur l’eau et des espèces protégées, nous voulons rappeler, par notre présence devant la préfecture ce vendredi 13 décembre, notre mécontentement sur la méthode qui aura présidé au « dialogue » de ces derniers mois :

1) Alors que la commission scientifique mise en place à la demande des commissaires enquêteurs (loi sur l’eau) a invalidé la méthode de compensation proposée par AGO et l’État et énoncé douze réserves, alors que le CNPN a demandé, lui, la reprise de l’état des lieux initial, c’est bien la même méthode fondée sur le même état initial qui a été présentée au Coderst récemment et qui sera donc le fondement des arrêtés. Il y est certes prévu quelques mares de plus et quelques hectares supplémentaires, mais cette augmentation quantitative n’est pas à la hauteur des enjeux.

D’ailleurs le Préfet ne redemandera pas à la commission scientifique d’émettre un nouvel avis mais à un nouveau groupe d’experts de «suivre la réalisation des travaux de compensation», habile manière de contourner ce qui est bien le problème principal du dossier. Nous le redisons à nouveau : si l’on peut faire un aéroport et toutes ses infrastructures associées sur une zone humide comme l’est le bocage de Notre Dame des Landes, alors on peut dire qu’il n’y a plus de loi sur l’eau ni de protection des zones humides dans notre pays, sauf dans les discours.

2) Les études complémentaires demandées par la commission du dialogue ont été menées par la DGAC c'est-à-dire par un service de l’État à la fois juge et partie et qui ne peut ni ne veut se déjuger puisqu’il a déjà justifié hier le projet de nouvel aéroport à Notre Dame des Landes. Nos craintes, exprimées en juin dernier étaient malheureusement bien fondées : en effet, la contre-expertise du CéDpa tant sur le plan d’exposition au bruit que sur la possibilité de réaménager Nantes-Atlantique a été balayée de la main, alors qu’étaient avancés des chiffres et des faits vérifiables. Il y a eu certes des réunions (4) mais pas de travail commun de recherche de la vérité. Cela interpelle évidemment sur la manière dont se prennent les décisions au plus haut niveau. C’est pourquoi nous demandons une expertise indépendante qui, seule, pourrait permettre de démêler le vrai du faux dans un dossier où nous avons levé beaucoup d’approximations et de mensonges.

Nous voulons aussi redire notre totale détermination et appelons à résister sur tous les terrains, politique, juridique et citoyen, sur la ZAD et ailleurs. Nous appelons tous ceux qui sont convaincus comme nous de l’inutilité de ce projet coûteux et destructeur à manifester à nos côtés leur refus de l’aéroport de Notre Dame des Landes, devenu LE symbole de tous les Grands Projets Inutiles et Imposés.

Les Français interrogés récemment viennent de réaffirmer majoritairement la nécessité de protéger l’environnement, même en temps de crise. Quand les élus entendront-ils enfin leur voix ?

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16
Janvier

Loi sur l'eau, espèces protégées et environnement en général

Publié dans Ce qu'il faut savoir

Collecte de liens par thèmes

Enquêtes publiques loi sur l'eau (été 2012)

Les arrêtés Loi sur l'eau et espèces protégées (20/12/2013)

Les textes des arrêtés

Les réactions des opposants

Notre-Dame-des-Landes : À la justice de trancher - FNE, FNE Pays de la Loire, Bretagne-Vivante, Coordination LPO Pays de la Loire, Eau et Rivières de Bretagne, SOS Loire-Vivante

Qualité environnementale du site

De nombreuses informations sur la qualité écologique exceptionnelle du bocage de Notre-Dame-des-Landes sur le site des Naturalistes en lutte

Notamment on y trouve la lettre de Loïc Marion, premier directeur de la réserve naturelle de Grand-Lieu (2700 ha) pendant 23 ans (1984-2007), nommé par le ministre chargé de l’Environnement, à la Commission du dialogue

En vidéo, l'intégrale de la conférence des Naturalistes en lutte le 27 janvier 2014 à Nantes, animée par Denis Cheissoux

Conférence des Naturalistes en lutte 27/01/2014 from Centre Media Local on Vimeo.

Hydrologie / géologie / zones humides

Lire aussi les fiches argumentaires n°13 : Qualité environnementale de la zone et n°14 : Loi sur l'eau

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10
Février

Commissions du "dialogue", des experts scientifiques etc..

Publié dans Ce qu'il faut savoir

Médiation gouvernement Philippe - 2017

Commission sénatoriale sur la compensation des atteintes à la biodiversité - 2017

Rapport des 3 commissions avril 2013

Les réactions des opposants

Sites à voir

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris