24
Octobre

La Sentence du Tribunal Permanent des Peuples portée au Parlement Européen par les mouvements de lutte contre les GPII

Publié dans Communiqués de presse

À l'issue de sa session “Droits Fondamentaux, Participation des Communautés Locales et Grands Projets” Du TGV Lyon-Turin à la réalité globale, le TPP  a condamné l’Union européenne, l’Italie et la France pour violation des droits fondamentaux des citoyens dans de nombreux Grands Projets Inutiles et Imposés (GPII)

 

Une « plainte » a été déposée en 2015 devant le Tribunal Permanent des Peuples par plusieurs groupes européens en lutte contre des GPII (Grands Projets Inutiles et Imposés), à l'initiative du Controsservatorio Valsusa (membre du mouvement italien No-Tav contre la LGV Lyon-Turin). Le Tribunal Permanent des Peuples est un tribunal d'opinion et non pas de pouvoir. Cependant, il semblait particulièrement important aux groupes et collectifs en lutte contre les GPII d'obtenir de la part du TPP une affirmation des caractéristiques communes de ces projets, une condamnation morale de leurs responsables et porteurs, et de reconnaître toutes les atteintes aux droits des peuples qu’ils génèrent.

 

Les collectifs ont constitué chacun un dossier pour déposer leur «plainte ».

 

La « plainte » s’appuyait sur le Droit à consultation et au consentement, reconnu dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU en septembre 2007, déclaration qui oblige les États à consulter les peuples et à « obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires ... ressources minérales, hydriques ou autres ».

 

Plusieurs étapes ont jalonné l’enquête (14 mars 2015 : session d'ouverture à Turin, 10 et 11 juillet 2015 : délégation à Notre Dame des Landes, du 5 au 8 novembre 2015 : longue session finale à Turin ).

 

La sentence a été sans appel :

Le TPP
Recommande ...à l'État français, dans le cas de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, de présenter une étude documentée sur l'opportunité et la nécessité du projet et sur ses conséquences sociales, économiques, écologiques, et de suspendre la réalisation du projet...

L'État doit également s'abstenir de criminaliser le mouvement de contestation citoyen, justifié par l'absence de concertation et protégé par la Constitution et par de nombreux instruments internationaux...

[…]Demande aux institutions européennes compétentes, Commission européenne et Commission des pétitions du Parlement européen, d'examiner avec tout le sérieux nécessaire et d'un œil critique les projets présentés par les entreprises concessionnaires et les États, en prenant en considération l'intérêt réel des communautés touchées et des populations en général...

[...]Recommande aux gouvernements de n'envisager la réalisation des grands projets qu'au terme de procédures techniques participatives sérieuses et efficaces qui démontrent la réelle nécessité de remplacer ou de compléter des infrastructures existantes, et à condition que l'impossibilité d'effectuer des améliorations significatives ait été établi […]

 

C'est cette sentence que nous (environ 130 personnes représentant les différents collectifs plaignants mais également d'autres groupes) allons aller présenter au Parlement Européen le 26 octobre 2016 : Les Citoyennes et les Citoyens en lutte contre les Grands Projets Inutiles et Imposes entrent dans le Parlement Européen pour remettre le Jugement du TPP aux Institutions Européennes.

 

Et exigent que ce Jugement prononcé par un Tribunal indépendant soit suivi d’effets et que les gouvernements stoppent leurs lourdes atteintes aux libertés publiques et à l’environnement.

 

Maître Thomas Dubreuil interviendra au nom de la lutte de Notre Dame des Landes au Parlement Européen

 

À l'heure où des citoyens et organisations témoignent devant le Tribunal Monsanto, à l'heure où la Cour Pénale Internationale se déclare apte à juger les crimes d'atteinte à l'environnement (écocides), cette démarche portera le refus de la résignation des citoyens face au mépris qu'ils subissent et à la violation de leurs droits fondamentaux.
 

La sentence complète : http://www.presidioeuropa.net/blog/la-sentence-du-tribunal-permanent-des-peuples-turin-2015/

 

Les collectifs représentés :

La Coordination, et d'autres luttes, déjà présentes au 2ème Forum à Notre-Dame-des-Landes en 2012, s'y sont également associées : TAV Torino-Lyon (IT), Stop HS2 (UK) (projet de voie rapide Manchester Londres), Notre-Dame Des Landes (FR), MOSE (IT) (fermeture de la lagune de Venise en cas de alta acqua), MUOS (IT) (antennes géantes pour les communications militaires), SOTTOATTRAVERSAMENTO AV FIRENZE (IT) (tunnel sous Florence), Centrale « solaire thermodynamique » - Basilicata (IT), ROSIA MONTANA (RO), « Stuttgart 21 ist ueberall » (gare souterraine de Stuttgart).

 

Le Tribunal Permanent des Peuples en bref :

Le Tribunal Permanent des Peuples, ou TTP, est un tribunal d'opinion, et non pas de pouvoir, qui a un rayonnement mondial. Il est de nature associative. Y sont présents des juges bénévoles intervenant dans tous les cas où les législations nationales et internationales se sont révélées infructueuses dans la défense du droit des peuples.

 

Le TPP a à son actif 40 ans d'instructions et jugements pour la protection des minorités ethniques discriminées, de condamnations de multinationales ayant des productions très polluantes, etc. ...

 

Il est l'héritier de l’expérience du « Tribunal Russell », fondé en 1966 par J.-P. Sartre et Bertrand Russel, pour juger les crimes de guerre des États-Unis au Vietnam. Il est né officiellement à Bologne en juin 1979.

 

Sans siège propre, il est une assemblée dans laquelle des personnalités reconnues dénoncent juridiquement des actes qu’elles estiment répréhensibles, en se basant sur le droit international. Des jurés remettent des avis consultatifs au jury qui dirige et médiatise le « procès ». Les sentences prononcées n’ont pas d’effet contraignant, mais les avis émis se veulent basés sur la législation réelle et sont communiqués aux autorités, circulent dans les sphères de l'ONU.

 

Le TPP se propose de faire respecter les DESC (droits économiques sociaux et culturels). Les thèmes des sessions touchent aussi les problèmes posés par la mondialisation, la dette, les risques écologiques majeurs (forêt amazonienne, catastrophe de Bhopal).

 

Tout mouvement victime d’une violation de droits avérée peut porter son cas devant le TPP.

 

Contact Presse

Geneviève Coiffard-Grosdoy : 06 80 841 989

 

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01
Novembre

Travaux ou expulsions, nous réagirons avec la même détermination !

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de l'assemblée du mouvement anti-aéroport - mardi 1er novembre 2016

 

Selon de multiples communications brouillonnes et contradictoires, il semblerait que l'expulsion et destruction globale de la zad ne soient plus à l'ordre du jour pour le pouvoir. Il s'agirait plutôt de débuts de travaux dispersés et d'éventuelles expulsions progressives.

L'ensemble du mouvement anti-aéroport réaffirme qu'il n'y a pour lui aucune différence entre expulsion et début des travaux.

Les différentes méthodes travaillées depuis des mois pour la protection de la zad s'adapteront sans problème au blocage de tout début de travaux, expulsions ou non. 

Nos appels à soutien et réactions immédiates et massives, au niveau local, régional et au-delà, restent inchangés en cas de travaux. Nous les mettrons en œuvre avec toute la détermination nécessaire.

Il n'y aura pas d'aéroport à Notre Dame des Landes.

L'assemblée du mouvement du 1er novembre 2016.

11
Novembre

La vérité est décidément insupportable à certains

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué du CéDpa - 9 novembre 2016

 

 

Depuis lundi les réactions des pro-aéroport montrent combien la vérité peut être insupportable à certains. Ce ne sont que cris d’orfraie et critiques virulentes envers la rapporteure, qui a osé remettre en cause la légalité de leur mauvais projet… Il y aurait un véritable florilège de mauvaise foi, voire de quasi insulte à magistrat à faire avec les propos du maire de St-Nazaire, de l’ancien vice-président aux transports de la Région, du maire de St-Aignan ou du Ministre des affaires étrangères, élus pour qui, sans doute, la justice est une « vicissitude » sur le cheminement d’un projet.

 

Si ces messieurs avaient pris la peine de venir à l’audience, ils auraient entendu un véritable raisonnement, fondé sur le droit national et européen. Mais de même qu’ils n’ont jamais pris la peine de se plonger dans le dossier réel de l’aéroport, de même ils ne connaissent la loi sur l’eau et les directives européennes que de nom et les trouvent bien ennuyeuses lorsqu’elles les empêchent de faire ce qu’ils veulent. Ce qui est plutôt gênant pour de soi-disant « responsables » politiques…

 

Quant aux élus nationaux qui continuent à pérorer sans rien connaître au dossier, en prétendant que la consultation de juin a réglé la question, de François Fillon à Nicolas Sarkozy (ancien avocat...), en passant par Emmanuel Macron et Arnaud Montebourg (ancien avocat...), qu’ils réfléchissent donc un peu avant de parler : une consultation pour avis ne supprime pas les recours juridiques par enchantement et ne confère pas de légalité à un mauvais projet. C’est ce que la Cour d’appel administrative pourrait bien leur rappeler si elle suit les conclusions de la rapporteure, comme nous l’espérons.

 

 

Lire aussi : NDDL. La rapporteure publique de la Cour d'appel cible de critiques - Ouest-France, 8/11/2016

 

14
Novembre

Une décision qui n’entame en rien la légitimité de notre combat

Publié dans Communiqués de presse

14 novembre 2016 - Communiqué commun du mouvement anti-aéroport après la décision de la cour administrative d’appel de Nantes

 

Une décision qui n’entame en rien la légitimité de notre combat

 

Fait très exceptionnel, la cour d'appel a choisi d'aller à l'encontre de l'avis, développé le 7 novembre devant la juridiction administrative de Nantes, de Madame le rapporteur public. Pour la première fois devant un tribunal, dans son réquisitoire, celle-ci avait démontré le caractère destructeur du projet, mis en avant à partir de textes officiels de la DGAC l'existence de l'actuel aéroport de Nantes Atlantique comme alternative crédible et validé bon nombre des arguments des opposants en s'appuyant sur le droit européen et français (éviter, réduire, compenser... les dégâts environnementaux). Elle a demandé l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les travaux d'aménagement de l'aéroport et ne l'a pas obtenue. Les requérants examinent dès demain la poursuite des recours.

 

La décision de la Cour d'appel n'entame en rien la légitimité de notre combat face à la destruction du vivant et à la marchandisation du monde. L'ensemble du mouvement anti-aéroport réaffirme qu'il ne laissera place à aucun début de travaux ni d'expulsion sur la zad de Notre-Dame-des-Landes.


Nos appels à soutien et réactions immédiates et massives, au niveau local, régional et au-delà, restent inchangés en cas de démarrage de chantiers ou de tentative d'expulsion. Nous les mettrons en œuvre avec toute la détermination nécessaire.

 


Il n'y aura pas d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La zad fleurira !

 

L'ensemble du mouvement antiaéroport: l’ensemble des organisations de la Coordination des opposants au projet d'aéroport – Copain 44  Naturalistes en lutte – des occupant.e.s de la zad

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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