17
Juillet

Recours Loi sur l'eau et espèces protégées : les opposants font appel des décisions du Tribunal administratif

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse ACIPA-CéDpa- Notre-Dame-des-Landes, le 17 juillet 2015

 

C'est avec déception que l'Acipa et le CéDpa ont pris connaissance des décisions du Tribunal administratif de rejeter tous les recours loi sur l'eau, espèces protégées et DUP programme viaire.
Il est paradoxal que ces décisions soient à l'opposé de celles rendues la veille par le Tribunal administratif de Grenoble pour Roybon, alors que les problématiques loi sur l'eau sont similaires et que les compensations ne sont pas définies à Notre-Dame-des-Landes.

 

Dans les décisions du Tribunal administratif de Nantes, les avis des experts sont écartés, les alternatives ne sont pas sérieusement étudiées, l’efficacité des mesures compensatoires est ignorée.

 

Ces éléments justifient que nous fassions appel dans les semaines qui viennent.
 

En tout état de cause, les travaux ne peuvent pas démarrer. De nombreuses autorisations sont encore nécessaires (défrichement, campagnol amphibie, permis de construire…) ; nous rappelons les engagements de François Hollande de ne pas expulser les habitants et les paysans et de ne pas commencer les travaux (que ce soit sur le barreau routier ou sur la plateforme) : « Tant que les recours ne sont pas épuisés, le projet ne peut être lancé ».

 

Pour mémoire, le projet d’extension du port de Nantes-Saint-Nazaire, à l’est de Donges, a été abandonné en 2009 suite à l’annulation du jugement en Cour administrative d’appel.

 

Après la mobilisation citoyenne massive des 11 et 12 juillet derniers, le combat citoyen, politique et juridique continue.
Nous appelons les comités de soutien et tous les opposants au projet à la plus extrême vigilance.
Nous ne laisserons pas détruire le site de Notre-Dame-des-Landes ni expulser ses habitants !

16
Septembre

Notre-Dame-des-Landes : la Cour administrative d’appel est saisie et l’État continue de violer le droit européen

Publié dans Communiqués de presse

L’ACIPA, le CéDpa et l’ADECA ont saisi la Cour administrative d’appel de Nantes de plusieurs requêtes contre les jugements rendus le 17 juillet dernier par le Tribunal administratif de Nantes sur les arrêtés loi sur l’eau et espèces protégées et sur la déclaration d’utilité publique du programme viaire.

Nos associations estiment que les jugements occultent certaines questions centrales (atteinte à l’état de conservation des espèces protégées, pérennité des mesures de compensation, suffisance des dossiers soumis, indépendance de l’autorité environnementale, absence réelle d’examen des alternatives…).

Mais le plus incompréhensible est encore que ces jugements consistent dans une validation technique des mesures compensatoires et des « fonctionnalités écologiques » alors que ces deux sujets ont été invalidés par un collège d’experts internationaux en écologie et par le CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature) .

Les associations comptent désormais sur un procès plus équitable en appel avec un examen moins orienté (pro-aéroport) des règles environnementales et des alternatives à la destruction irréversible du bocage de Notre-Dame-des-Landes et des espèces s’y trouvant.

La parole de François Hollande doit être respectée par les membres de l’exécutif, en dépit des prises de position hâtives de certains. D’une part, « Tant que les recours ne sont pas épuisés le projet ne peut pas être lancé. Quand les recours seront épuisés, le projet sera lancé » (François Hollande, France Inter, 5 janvier 2015).  D’autre part, à la veille de la COP 21, « Le réchauffement climatique est lié au comportement humain, nous sommes responsables de cette détérioration » (discours à l’Elysée le 10 septembre 2015).

Pendant ce temps, l’État vient discrètement de publier une évaluation environnementale censée répondre aux griefs de la Commission Européenne sur le versant environnemental du projet d’aéroport du Grand Ouest, dans le cadre de la révision du SCOT Nantes/St-Nazaire. Cette analyse, simple condensé des études déjà réalisées par les porteurs de projet, est en réalité une coquille vide, et ne fournit aucunement la vision d’ensemble exigée par la Commission Européenne à l’échelle du territoire départemental. Nos associations préparent actuellement un courrier à destination de la Commission pour l’alerter sur ce point.

Dans ce contexte, tout début des travaux démontrerait un mépris flagrant de l’État de Droit, pourtant si fréquemment invoqué par les partisans du projet.

11
Décembre

Jugement du référé expulsion : L’État et AGO reculent

Publié dans Communiqués de presse
Ce matin à Nantes, les avocats des deux parties ont convenu que le délai de préparation était trop court pour préparer une défense pour un nombre de dossiers aussi important.
 
Le juge, seul maître d'une telle décision de report de l'audience, n'est pas du même avis, il estime que l'issue de cette procédure est déjà bien connue des deux côtés et compte bien tenir audience ce jour.
 
Les avocats des deux parties font alors valoir le droit en évoquant  "le retrait de rôle";  en clair AGO/Vinci, pour le compte de l’État, retire cette injonction de juger aujourd'hui ces dossiers concernant les habitant(e)s et les paysan(ne)s historiques.
 
Jumelé à l'accord électoral entre le PS et EELV sur la région Pays de la Loire, cela redonne un peu de sérénité aux "expulsables" pendant cette période des fêtes de fin d'année.
 
Mais la trêve peut très bien être de courte durée, car François Hollande n'a pas confirmé sa promesse de "ne pas expulser d'habitant(e)s ou paysan(ne)s ni de ne pas débuter de travaux sur le projet avant la fin des recours engagés". Des démarrages de travaux sont toujours promis par le premier ministre pour ce début 2016 et la procédure juridique pourrait alors reprendre contre les historiques.
 
M Hollande a, en pleine COP 21, l'occasion de montrer au monde, qu'au travers de l'arrêt du projet de Notre Dame des Landes, il donne l'exemple que tous les pays industrialisés doivent suivre : stopper les grands projets inutiles imposés et étudier les alternatives que les citoyens proposent.
 
Cette petite victoire au tribunal de Nantes est aussi due à la mobilisation des femmes et des hommes qui, en plein état d'urgence, ont bravé toutes les interdictions à Nantes comme à Paris et les "expulsables" de ce matin leur en sont reconnaissants.
 
Nous avons réussi à lutter ensemble et ainsi à sauvegarder le bocage et ses habitants malgré toutes les agressions contre les opposants. Nous savons que nous avons raison, sinon pourquoi La DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile)   nous cacherait-elle des documents qui sont censés justifier le projet, que même la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)  impose de nous communiquer.
 
M Hollande, vous avez là l'occasion d'être en phase avec cette COP 21 organisée sur vos terres où, comme c'est déjà à l'œuvre à Notre Dame des Landes, on doit préparer l'agriculture de demain, stopper ce bétonnage de terres agricoles.

Pour les "expulsables" de NDL, Dominique Fresneau
 
De leur côté Sylvie et Marcel Thébault résument bien la situation après le jugement de ce matin :
"Le boulet est passé à côté, mais le canon reste en place, sachant que l'artilleur fera la trêve des confiseurs".

Restons vigilants et prêts à nous mobiliser s'il le faut !


Lire aussi

 

 

 

11
Mars

Trois paysannes et paysans militants condamnés ! La criminalisation des revendications sociales et citoyennes se durcit.

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse - le 11 mars 2016

 

Nous, paysannes et paysans de Copain 44 et d'ailleurs, recevons le rendu du jugement du TGI de Nantes le 07 mars dernier, contre nos trois collègues arrêtés le 11 janvier dernier dans le cadre d'une manifestation collective du mouvement paysan contre le projet de transfert de l'aéroport, comme une nouvelle tentative du pouvoir en place de museler l'expression citoyenne.
 
Nos manifestations paysannes se sont toujours déroulées dans le calme et le respect des personnes et des biens. Malgré la pression provocatrice des forces de l'ordre, nous avons toujours évité les pièges que l'on nous tendait.
 
Le 11 janvier, alors que nos rassemblements revendicatifs étaient terminés, la préfecture, au nom du gouvernement, avait clairement décidé de frapper une nouvelle fois notre mouvement par l'exemple.
La méthode est simple, empêcher les derniers paysans d'un convoi de tracteurs de rentrer dans leur ferme traire leurs vaches, par des barrages successifs tenus par des brigades spéciales (PSIG de Nantes). Les pousser à la faute. Les mettre en garde à vue. Les gendarmes crient à l'agression. Le procureur les traduit en comparution immédiate. Il réclame des peines lourdes de prison avec sursis et des dommages et intérêts. Le juge rend sa sentence : 6 mois, 5 mois et 3 mois de prison avec sursis et autant de retrait de permis, plus des dommages et intérêts pour les gendarmes.
Nous dénonçons cette façon de faire passer des paysans militants pour des délinquants aux yeux de l'opinion publique.

La méthode est la même pour les syndicalistes de Good Year à Amiens, condamnés à de la prison ferme, ou pour ceux d'Air France qui seront bientôt jugés.
C'est bien le pouvoir en place par le procureur de la république qui décide de déférer en justice les militants.
Nous, membres de Copain, sommes scandalisés par la criminalisation de notre mouvement et par la lourdeur des peines infligées.
Notre détermination est intacte, et même décuplée par cette injustice manifeste.
 
 Nous mettrons tout en œuvre pour empêcher la disparition des terres de  la ZAD et de tous ceux qui la font vivre.
La seule issue, c'est l'abandon du projet d'aéroport à Notre Dame des Landes.

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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