ACIPA Notre Dame des Landes Non à l'aéroport

Communiqué de presse du CéDpa - mercredi 2 octobre 2013
Proposition de rejet sans surprise au Conseil d’Etat

Le rapporteur public de la 6ème sous-section du Conseil d’État a proposé aujourd’hui le rejet des requêtes et de la QPC posées par le CéDpa. Celui-ci avait en effet déposé début 2012, avant la grève de la faim d’avril, deux requêtes visant à obtenir l’abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique de 2008 pour cause de changement de circonstances de fait et de droit. L’association s’appuyait notamment sur l’étude réalisée par CE DELFT ainsi que sur des changements législatifs intervenus suite au Grenelle.

Sans surprise, le rapporteur public s’inscrit dans les décisions précédentes de blanc-seing donné aux pouvoirs publics sur NDL, permettant à ce projet anachronique de passer outre les objectifs des politiques environnementales affirmés ces cinq dernières années (réduction de la consommation des espaces naturels et agricoles, réduction des émissions de gaz à effet de serre, préservation des zones humides…).
Beaucoup d’éléments justifiant de manière flagrante l’abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique sont pourtant intervenus depuis le dépôt de cette requête, du rapport de la Commission du dialogue à celui du Collège d’experts scientifiques, en passant par la très récente contre-étude du CéDpa sur le PEB, éléments non pris en compte par le rapporteur public en raison de la date de dépôt de la demande initiale.
Le CéDpa avait par ailleurs soulevé le 5 août dernier une Question Prioritaire de Constitutionnalité remettant en cause l’appréciation de l’utilité publique par le Conseil d’Etat, au regard des dispositions de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 relatives au droit de propriété. Le CéDpa critiquait notamment l’absence d’étude des alternatives au projet par le Conseil d’État, lacune manifeste et criante dans le dossier NDL. Si elle suit son rapporteur public sur ce point, la juridiction administrative choisira de ne pas soumettre sa propre décision au contrôle du Conseil Constitutionnel. Cette attitude met en lumière l’absurdité procédurale qui permet au Conseil d’État d’écarter une remise en cause frontale de sa propre jurisprudence, sans aucun recours pour les justiciables réclamant légitimement l’intervention du Conseil Constitutionnel.
Ce serait une surprise que le Conseil d’État ne confirme pas l’avis du rapporteur public, qui sera fort probablement suivi par les magistrats de la 6ème sous-section sur ces deux points. Cela traduit de nouveau la position de soutien du Conseil d’État vis-à-vis du projet de Notre-Dame-des-Landes, la proximité des hautes-sphères et l’éloignement du bocage empêchant toute appréciation raisonnable des enjeux juridiques et humains en présence. ...

Communiqué de presse du CéDpa - jeudi 26 septembre 2013

Un rapport scientifique qui dérange

Dans sa défense, la France a totalement passé sous silence l’ampleur des critiques émises par le collège scientifique sur le dossier « loi sur l’eau ». Le rapport des experts, qui ont été nommés par l’Etat, invalidait entièrement la méthode de compensation des destructions de zones humides occasionnées par l’aéroport et mettait sérieusement en doute le respect par la France de la directive-cadre sur l’eau. Cette omission a pour l’heure permis d’éviter la sanction européenne, la commission ne s’étant pas encore prononcée sur cet élément.

Le casse-tête de la loi sur l’eau

Ce report au niveau européen ne change rien au casse-tête auquel sont confrontées les autorités françaises s’agissant du respect de la loi sur l’eau. L’application stricte de cette dernière, visant à la préservation des ressources aquatiques, est une motivation constante de nos associations car elle aura un effet d’exemplarité à l’égard de tout projet d’infrastructure.

Les associations demandent au Ministre de l’environnement que les modifications qui seront apportées au dossier « loi sur l’eau » fassent l’objet d’une analyse par les membres du collège scientifique ayant examiné la première mouture. Il est en effet indispensable que les mêmes experts puissent contrôler que les réserves fondamentales qu’ils avaient posées ont été levées. Ce n’est pas ce qu’envisage actuellement l’État français, puisqu’un comité scientifique entièrement nouveau a été nommé le 28 août 2013, et ce pour le seul suivi de la mise en œuvre des mesures compensatoires, alors même que celles-ci n’ont toujours pas été validées. On relèvera que ce nouveau comité ne comporte aucun spécialiste des questions d’eau.

De tels comportements démontrent une fois de plus la volonté de l’État d’imposer ce projet d’aéroport par tous les moyens y compris les plus inavouables.

Contacts presse :

Yves Lepage, Président de FNE Pays de la Loire

Tél : 06 88 81 16 27

Hervé Le Strat, Vice-président de Bretagne-Vivante

Tél : 06 82 83 27 97

Guy Bourlès, Vice-président de la coordination régionale LPO Pays de la Loire

Tél : 06 08 36 47 16

Roberto Epple, Président de SOS Loire Vivante

Tél : 06 01 45 47 01

Gilles Huet, Délégué général d’Eau et Rivières de Bretagne

Tél : 06 80 25 21 90

Benoît Hartmann, porte-parole de FNE

Tél : 06 87 70 41 07

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ⁱLa France fait déjà l’objet d’une procédure d’infraction auprès de la Commission pour l’irrespect de la directive sur les évaluations environnementales des plans et programmes. Le programme aéroportuaire entre dans le champ de cette dernière car englobe plusieurs projets : plateforme aéroportuaire, desserte routière, programme viaire, ligne tram-train, zones d’activités, franchissement de la Loire, liaison LGV, etc.

ⁱⁱFrance Nature Environnement, FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante, la Coordination régionale LPO Pays de la Loire, SOS Loire-Vivante / ERN France, Eau et Rivières de Bretagne.

La seule solution raisonnable, c’est l’optimisation de Nantes-Atlantique.