15
Janvier

Fiche n°15 : La situation juridique au 10 mai 2016

Publié dans Fiches thématiques

Des contentieux juridiques sont toujours en cours mi-2016 : appel sur les autorisations environnementales et infraction vis-à-vis de l’Europe notamment.

Le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes a donné lieu et donne encore lieu aujourd'hui à plusieurs types de contentieux et de procédures.

Le contentieux de l’expropriation et de l'éviction : plusieurs dizaines de personnes ont refusé un accord à l'amiable d’expropriation ou d’éviction (locataires). Dans la très grande majorité des cas, le juge de l'expropriation a accordé des indemnités plus élevées que celles proposées par AGO-Vinci. En janvier 2016, le juge nantais a ordonné l’expulsion des habitants et agriculteurs sous deux mois mais a refusé qu’il y ait une astreinte, réclamée par AGO.

Le contentieux de l'accès aux documents administratifs : la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a été saisie quatre fois par les opposants et leur a toujours donné raison. Trois fois, l’État a fini par s'exécuter, faisant perdre aux requérants un temps d'analyse précieux des dossiers. Concernant les chiffres de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) demandés par le CéDpa, l’État persiste dans son refus : le Tribunal administratif de Paris est saisi. L’État a parfois « oublié » de communiquer des documents comme la note de 2014 de la DREAL sur le Lac de Grand-Lieu, qui lui était clairement défavorable1.

Fiche 15-image-1Les autorisations environnementales : les recours contre les arrêtés concernant la loi sur l'eau et les espèces protégées et celui à l’encontre de la déclaration d'utilité publique du programme viaire, rejetés en première instance (TA de Nantes, 17 juillet 2015), sont actuellement instruits par la Cour administrative d’appel de Nantes. L’arrêté de dérogation relatif au campagnol amphibie n’a toujours pas été publié et a fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature.

La procédure européenne : en infraction vis-à-vis de l’Europe pour « saucissonnage » du dossier s’agissant des impacts environnementaux du projet, la France cherche une régularisation via le volet environnemental du Schéma de COhérence Territoriale de Nantes Saint-Nazaire.

Les aides d’État : les opposants ont gagné un recours (TA de Nantes, 2 juillet 2015) qui a fait entrer dans les caisses de l’État et du Syndicat mixte aéroportuaire plus de 800 000 € pour des aides illégalement versées à AGO-Vinci.

Les espèces protégées oubliées et le campagnol amphibie : les associations de protection de la nature ont mis en demeure le Préfet de prendre en compte les espèces protégées non intégrées dans les arrêtés environnementaux. Ces oublis découlent de l’insuffisance des inventaires, dénoncée de longue date par les opposants.

Le chiffre de « 160 décisions favorables à l’État », annoncé par les partisans du projet, est infondé car il cumule les multiples requérants et les procédures d'appel. Cela aboutit à gonfler artificiellement le nombre de décisions. Il n’y a eu aucune utilisation abusive des contentieux : ni de frais de justice adverse à payer, ni d’amende pour recours abusif.

Un projet non conforme au droit national, européen et international. Le projet de Notre-Dame-des-Landes est contraire à de nombreux engagements et textes législatifs :

  • Engagements pour le climat (Protocole de Kyoto, paquet climat-énergie européen, COP21),
  • Grenelle de l’environnement (pas de nouvelle construction d’aéroport),
  • Lignes directrices européennes en matière aéroportuaire (optimiser l'existant),
  • Loi Grenelle I (protéger des surfaces naturelles et agricoles),
  • Schéma national des infrastructures de transport (privilégier les modes alternatifs à la route et à l’aérien),
  • Charte de l’environnement (prévenir les dommages à l’environnement et informer le public),
  • Directive-cadre européenne sur l'eau (protéger la ressource en eau),
  • Directive européenne relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (évaluation environnementale globale),
  • Directive sur la participation du public en matière d'environnement (participation effective et en amont),
  • Directive oiseaux et habitats (éviter la destruction d’habitats).


Le projet de Notre Dame des Landes a été pensé dans les années 1960, par des hommes et des femmes imprégnés des Trente Glorieuses. Depuis cette période, les politiques publiques et le droit ont changé, le monde a changé : il est temps de remiser au placard ce projet digne du XXème siècle et de passer enfin au XXIème siècle !

Mise à jour du 19/05/2016


06
Septembre

Réaction de l'ADECA, l'ACIPA et du CéDpa suite au report de la venue de la mission parlementaire européenne à Notre Dame des Landes

Publié dans Communiqués de presse
Notre-Dame-des-Landes, le 6 septembre 2013
 
L’Adeca, l’Acipa et le CéDpa déplorent le report de la mission parlementaire que la commission des pétitions européenne souhaitait effectuer en Loire-Atlantique en octobre prochain. Mais au fond ils ne s’en étonnent pas. 
En effet, c’est l’alliance des socialistes et des conservateurs au sein de la conférence des présidents de groupes du Parlement qui a provoqué ce report, réitérant à Bruxelles ce qui se passe à Paris et ici même sur le sujet de NDL. 
En réalité, cette décision, loin d’être une victoire pour les porteurs du projet est la preuve éclatante de leur inquiétude et de la faiblesse de leur dossier. En effet, si ce projet d’aéroport était aussi exemplaire et pertinent qu’ils le disent,  qu’auraient-ils à craindre d’une mission ? 
En fait, alors même qu’on nous promet de reprendre certaines études et qu’on nous incite à revenir à la table de travail, la manœuvre d’hier, à l’instar des dernières déclarations du Président de Région, dévoile l’obstination des politiques, leurs petits arrangements entre amis et leur mépris réel des enjeux humains et environnementaux qui se jouent à Notre Dame des Landes. 
 
Cela ne nous étonne pas et cela ne nous démobilise pas. Nous continuerons sans relâche à démontrer la véracité de nos analyses et l’ampleur de notre résistance citoyenne.  


Lire aussi la réaction de la Confédération Paysanne

17
Septembre

A Bruxelles, le lobby des pro veut faire la loi (sur l’eau) !!!!

Publié dans Communiqués de presse
Nous revenons de Bruxelles avec un sentiment mitigé ; nous pourrions être satisfaits d’avoir entendu la commission européenne dire qu’une procédure d’infraction était en cours depuis 2009 contre la France pour non respect de la directive sur les évaluations environnementales et que le cas de NDL entrait dans ce cadre. Le « saucissonnage » des procédures permet en effet d’éviter de montrer les effets cumulés sur l’environnement des investissements connexes (routes, tram-train, zones d’activités etc.).

Cependant nous regrettons que la commission semble croire sur parole l’État français quand il assure qu’il respectera la loi sur l’eau, à sa manière sans doute. Nous regrettons qu’elle n’ait pas voulu statuer à ce stade sur de possibles infractions sur les autres directives environnementales, et qu’elle reporte son jugement final à l’analyse des décisions à venir (arrêté loi sur l’eau et déplacement des espèces protégées).

En tout état de cause, nous avons eu confirmation que les études complémentaires, auxquelles on nous demandait de participer « en toute transparence » étaient déjà faites et que la concertation proposée en préfecture n’était qu’un simulacre.

Au moment où la nouvelle conférence environnementale doit démarrer, nous attendons de la rencontre promise avec le Ministre de l’Écologie des réponses claires sur les décisions qu’il entend prendre dans les semaines à venir.

Les pro-aéroport vont bien évidemment crier victoire et affirmer que tous les feux sont au vert. Ils auraient tort de vouloir revenir sur le terrain pour démarrer les travaux rapidement et déplacer les espèces protégées car le projet reste sous la surveillance rapprochée de la commission européenne, et la partie juridique n’est pas terminée. Surtout, la mobilisation populaire continue et continuera jusqu’à ce que la raison et le droit l’emportent et que le projet soit enfin abandonné.

19
Septembre

Les lois devront être respectées

Publié dans Communiqués de presse
Mardi 17 septembre, la Commission Européenne a clairement exprimé qu'elle restait très attentive à l'évolution globale du dossier de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique, aux décisions qui seront prises concernant les moyens de compensation, non encore définis, liés à la loi sur l'eau. Rejoignant notre demande, elle a affirmé attendre une évaluation globale des impacts environnementaux incluant tous les chantiers connexes.

Malgré le lobbying politique musclé, elle a refusé de clore la pétition déposée par les opposants au projet.

Cette position n'est pas une autorisation à quelques velléités que ce soit de la part des porteurs du projet. L'ensemble des acteurs politiques nationaux devront respecter les règles qu'ils ont eux mêmes fixées.

Nous, paysans du Copain 44, du grand ouest et de France, tenons à rappeler aujourd'hui, que, contrairement à la Commission, nous n'attendrons pas des dégâts irréversibles pour évaluer des manquements à la loi européenne. Nous nous opposerons fermement à tout début de travaux quels qu’ils soient, tant que n'auront pas été étudiées toutes les solutions alternatives proposées par les opposants et les commissions nommées par l'Etat et tant que les procédures juridiques n'auront pas été épuisées.

Nous nous associons aux autres organisations d'opposants pour demander, instamment la venue d'une délégation parlementaire européenne sur le site du projet.

Nous en profitons pour réinviter tous les élus de Loire-Atlantique et du Grand Ouest à venir nous rendre visite à Notre-Dame-des-Landes, sur La Zad et à la Ferme de Bellevue pour évaluer par eux même les enjeux que nous défendons, notamment à propos de la forte consommation de terres agricoles.

Le Copain 44

Paiement par paypal (paiement sécurisé par carte bancaire)


Je donne (10€, 20€, 30€, plus): *
 € 
Usage de mon don : *
Prénom, Nom *
Adresse
Téléphone:
E-mail *
Lettre d'info de l'ACIPA :


Fait à:
Date:


Vérification anti spam:

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

Rechercher...

Média sociaux

Retrouvez nous sur les réseaux sociaux.

Facebook Twitter RSS Vimeo

GPlus Flickr Blogger Picasa

Plan du site ↑