09
Novembre

Contribution de l'ACIPA à la consultation dérogation espèces protégées

Consultation publique – Octobre Novembre 2013
Contribution de l'ACIPA à la consultation dérogation espèces protégées
 
Par la présente, l’ACIPA (Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport) souhaite formuler des observations dans le cadre de la participation du public sur la dérogation au titre des espèces protégées – Aéroport du Grand Ouest et sa desserte routière.
Tout d’abord, l’ACIPA déplore et dénonce les conditions de forme dans lesquelles se déroule la présente consultation sous le régime de l’ordonnance du 5 juillet 2013 :
- la durée de la consultation, tout d’abord : le dossier entier soumis à la consultation totalise plus de 4.000 pages, alors que la consultation était initialement ouverte du 7 octobre au 28 octobre 2013 ! Malheureusement, la prorogation de la consultation jusqu’au 7 novembre n’y change rien : il est quasiment impossible de prendre, dans un laps de temps aussi court, connaissance en profondeur de tous les  documents présentés et de porter dessus un jugement éclairé en connaissance de cause ;

- le régime de participation du public choisi, ensuite : il s’agit ici d’une simple consultation, sans commissaires-enquêteurs, donc sans aucun rapport de commission d’enquête… or une enquête publique présente des garanties de partialité, d’indépendance qui ne sont pas du tout les mêmes que pour une simple consultation !
Rien n’interdisait à la Préfecture de Loire-Atlantique d’organiser en lieu et place de la présente consultation une véritable enquête publique avec la possibilité pour le public d’y contribuer de manière électronique, à distance.
De plus, l’ACIPA tient à souligner l’incohérence de la démarche engagée par les porteurs du projet concernant la présente consultation au titre des espèces protégées.

En effet, lors de l’été 2012, a eu lieu une enquête publique au titre de la loi sur l’eau. Suite à cette enquête publique, le rapport de la commission d’enquête a mis en avant deux réserves, dont la première et la plus importante était l’appréciation de la validité des mesures compensatoires par un collège d’experts scientifiques indépendants.

Ce dernier collège d’experts scientifiques a rendu son rapport en avril 2013 et a totalement invalidé en l’état la méthode de compensation proposée, en émettant 4 réserves sur les principes de la méthode, ainsi que 6 réserves sur son application à Notre-Dame-des-Landes.
Par conséquent, il est évident que la première et plus importante réserve de la commission d’enquête n’a toujours pas été levée. L’ACIPA dénonce le fait qu’une nouvelle enquête publique au titre de la loi sur l’eau n’a pas été engagée, alors que le bon sens aurait commandé de soumettre le nouveau dossier amendé au public. L’ACIPA exige donc qu’une nouvelle enquête publique au titre de la loi sur l’eau soit organisée.

De la même façon, il est tout aussi incohérent que le présent dossier concernant les espèces protégées ne prenne pas du tout en compte les mesures compensatoires au titre de la loi sur l’eau, alors que celles-ci sont interdépendantes, comme l’a très bien souligné le rapport des experts scientifiques d’avril 2013. Dès lors, quelle cohérence peut-il y avoir à présenter au public un dossier concernant les espèces protégées quand bien même les mesures compensatoires au titre de la loi sur l’eau ne sont pas encore connues ?

C’est ainsi qu’il ne nous semblerait absolument pas raisonnable qu’un éventuel arrêté préfectoral concernant les espèces protégées soit signé préalablement à un arrêté préfectoral au titre de la loi sur l’eau.

Il n’aura pas échappé aux observateurs attentifs que l’emprise aéroportuaire ainsi que l’emprise routière sont situées en quasi-totalité sur des zones humides, elles-mêmes situées en têtes de deux bassins versants. La faune et la flore exceptionnelles qui composent le site de la région de Notre-Dame-des-Landes ne peuvent pas être, de la sorte, déconnectées de leur milieu : de nombreuses espèces protégées ne vivent sur le site qu’en raison de la présence d’eau et de telles zones humides.


Ainsi, comment juger un dossier concernant des demandes de dérogations d’espèces protégées alors que, d’une part, les mesures compensatoires proposées par les porteurs du projet (AGO et la DREAL) au titre de la loi sur l’eau ne sont ni légales ni réglementaires en l’état ; et que, d’autre part, le public ne connaît ni, a fortiori, n’a pu s’exprimer sur ces mêmes mesures ?


Telles étaient les quelques remarques que l’ACIPA, en tant qu’association citoyenne, souhaitait faire part à la Préfecture de la Loire-Atlantique dans le cadre de la présente consultation.

 
11
Janvier

Notre-Dame-des-Landes : mensonges sur l’impact environnemental du projet

Publié dans Tracts

Attention: 2 pages pour ce tract : Cliquer sur l'image pour le feuilleter ou ici pour télécharger le PDF
 

 

09
Octobre

URGENT : Demande de dérogation « Espèces protégées »

Publié dans Divers
Mise à jour du 23 octobre 2013
 
Le dossier de demande de dérogation "espèces protégées" pour la création d'un aéroport à Notre-Dame-des-Landes a été mis en ligne lundi 7 octobre sur le site internet de la préfecture.

Cette mise en ligne consiste à laisser pendant trois semaines, soit jusqu'au 28 octobre7 novembre inclus, les dossiers de dérogation, et laisser une petite case pour déposer un avis.

 

Lien pour lire les dossiers


 

Lien pour déposer votre avis


 

Vous pouvez vous inspirer de ce texte pour une déposition à minima :

« Les dossiers que vous mettez à l’enquête comportent plus de 2000 pages, de nombreuses cartes, des tableaux et des annexes. Il est tout à fait anormal que le public ne dispose que de 3 semaines pour en faire l’analyse et vous la communiquer. Je vous demande donc une prolongation de la durée de cette consultation. Par ailleurs vous voudrez bien mettre en ligne l’avis rendu par le CNPN qui peut utilement éclairer le public. »

 

Il est aussi important de dénoncer cette transparence de façade (consultation non obligatoire !) et le peu de cas qui est fait des recommandations de la commission d’expertise car sur le fond rien n’a changé.
 
Il faut aussi profiter de cette consultation pour :

1 – constater l’incohérence de la procédure espèces protégées car nous ne connaissons pas les mesures compensatoires eau

2 – indiquer qu’il fallait joindre la « consultation espèces protégées » avec l’enquête publique eau sur les mesures compensatoires,

3 – regretter qu’il s’agisse d’une simple « consultation » entreprise sous le régime de l’ordonnance du 5 juillet 2013.

Deux raisons :

a) une consultation ne présente pas les mêmes garanties qu’une enquête publique (pas de commissaire enquêteur, pas de rapport réalisé et questions posées au pétitionnaire),

b) si le préfet a choisi la procédure de consultation, rien ne lui interdisait d’engager une enquête publique

4 – demander à ce que l’arrêté de dérogation ne sorte pas avant l’arrêté eau.
 

Vous pouvez aussi citer les conclusions du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) visibles sur le blog des Naturalistes en lutte :

 
Nous comptons sur vous pour déposer votre avis sur cette consultation au plus vite !

Voir les liens sur ce sujet :
http://www.reporterre.net/spip.php?article4816
http://www.reporterre.net/spip.php?article4815
Voir aussi la cyber action : http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/nddl-exprimez-demande-derogation-quot-especes-protegees-quot-684.html

Notre-Dame-des-Landes : participation du public sur la demande de dérogation au titre des espèces protégées
http://www.actu-environnement.com/ae/news/notre-dame-landes-consultation-public-derogation-especes-protegees-19654.php4

Des contributions commencent à nous parvenir :
http://arnauddc.blog.lemonde.fr/2013/10/12/pas-de-derogation-au-code-de-lenvironnement-pour-nddl/
http://naturalistesenlutte.overblog.com/2013/11/notre-dame-des-landes-la-biodiversit%C3%A9-bient%C3%B4t-massacr%C3%A9e.html

Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui vient compléter l'article d'Arnaud du Crest (merci à Audrey pour l'info) :
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-10MA04568

18
Octobre

Informations juridiques

Publié dans Divers
Tout porte à croire que les autorités ont décidé d’accélérer le mouvement pour pouvoir déménager les espèces protégées cet hiver ; un retard d’un an est déjà réel et elles n’imaginent sans doute pas perdre une année supplémentaire. 
L’arrêté d’autorisation de destruction des espèces protégées (voir ici) devrait être pris début novembre et l’arrêté « Loi sur l’Eau » devrait suivre ; actuellement, les notifications d’expulsion et d’expropriation vont bon train :
  • Mardi 15 octobre :
  • passage d'un huissier à Bellevue (2ème série d’occupants) pour signifier le rendu de jugement ce qui signifie expulsion immédiate possible ; Rappelons que pour la première série d’occupants, le délibéré de l’appel sera rendu à Rennes le 22octobre.
  • passage d’un huissier à la Châtaigne et à la Gaîté : expulsion immédiate possible pour les cabanes

Jeudi 17 octobre :

  • un avis de passage du juge des expropriations pour l'ensemble du programme viaire (programme de rétablissement des départementales coupées) a été notifié pour le 5 novembre ; les jugements d’expropriation suivront dès le lendemain, ce qui confirme la volonté d’accélération car jusqu’à présent un délai de 8 à 15 jours était laissé
  • les occupants du Moulin de Rohanne ont été convoqués pour un jugement en expulsion ; le jugement est reporté au 21 novembre

Concernant l’ordonnance d’interdiction de semis de céréales (pendant 3 mois et sur toute la ZAD) attaquée par l’ADECA, le tribunal de Saint Nazaire a mis le jugement en délibéré au 22 octobre et celui de Nantes au 21 novembre
Enfin, comme nous nous y attendions (lire ici), le Conseil d 'Etat a validé la DUP. (cf article du Télégramme)
 
Il semble bien aussi que la zone devrait être vidée de ses récents occupants cette fin d’année, les plus anciens étant toujours protégés par l’accord politique obtenu par la grève de la faim en mai 2012. Préparons-nous donc à devoir nous mobiliser sur le terrain et ailleurs au cours des semaines à venir ! L’appel de Michel Tarin est plus que jamais d’actualité.

 

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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