ACIPA Notre Dame des Landes Non à l'aéroport

Le collectif COPAIN très engagé dans la lutte de Notre Dame des Landes communique :

Nous constatons quelques conflits d'usage sur le foncier à l'intérieur de la ZAD, nous voudrions rappeler quelques évidences juridiques :

Dans le déroulement de la procédure d'expropriation des terres, les propriétaires et les fermiers ont eu deux choix : l'accord amiable avec AGO-Vinci ou bien l'absence d'accord et la procédure d'expropriation.

Accord amiable, comme son nom l'indique signifie que les deux partenaires signent de leur plein gré.

L'expropriation signifie que le cédant n'est pas d'accord et l'Etat, compte tenu de la déclaration d'utilité publique, impose la vente au propriétaire ou le renoncement au bail pour le fermier à des conditions fixées par le juge d'expropriation. Concrètement, cela se passe par l'envoi d'une ordonnance d'expropriation par le juge, d'une offre par AGO et la convocation devant le juge.

Ainsi, quand la déclaration d'utilité publique du projet de transfert d'aéroport va être annulée, seules les personnes ayant reçu une ordonnance d'expropriation, peuvent dans un délai de deux mois, demander l'annulation de l'ordonnance, c'est-à-dire le retour à la situation avant Déclaration d'Utilité Publique.

Les propriétaires expropriés vont récupérer leurs biens alors que ceux qui ont vendu amiable ne seront pas prioritaires pour acheter leurs parcelles, si toutefois l'Etat veut les vendre.

De même, les fermiers expropriés reviendront à la situation initiale, c'est-à-dire seront titulaires de leur bail.

Ce qui ne sera pas le cas des fermiers qui ont signé un accord amiable, c'est-à-dire un renoncement à leur bail, ils n'auront aucune priorité sur le plan juridique pour continuer à exploiter les parcelles concernées.

La position du collectif Copain :

Les exploitants impactés ont été perturbés par ce projet qui leur a été imposé. Chacun a fait ses choix dans cette situation de contraintes.

Si un exploitant ne revendique pas les terres auxquelles il a renoncé et pour lesquelles il a reçu une indemnité, personne ne peut le critiquer ; on peut regretter que son attitude n'ait pas été très militante, mais c'est son droit.

Par contre, si l'exploitant veut reprendre ses parcelles, après renoncement amiable au bail, l'expression qui vient à l'esprit est « prendre le beurre et l'argent du beurre » et cela se discute.

On peut comprendre que l'utilisation, l'entretien des terres soit utile à la communauté en préservant le potentiel agricole des terres. On peut entendre qu'une petite exploitation ait besoin de ses terres.

Pour nous Copain, qui nous battons pour défendre les terres agricoles et vivrières avec de nombreux paysans, la demande de nouvelles installations est prioritaire face à de grosses exploitations qui veulent reprendre des terres auxquelles elles avaient renoncé. En effet, elles ont touché de l'argent en dédommagement de ces terres et elles se sont agrandies sans concurrence des voisins car elles étaient impactées par le projet.

Ce texte en 6 points a pour but de poser les bases communes nécessaires pour se projeter sur la ZAD une fois le projet d’aéroport définitivement enterré.

Il a été réfléchi au sein d’une assemblée régulière ayant pour objet de penser à l’avenir des terres une fois le projet d’aéroport abandonné. Assemblée qui regroupe des personnes issues des différentes composantes du mouvement de lutte. Ce texte a été longuement débattu, à plusieurs reprises, dans de multiples composantes et espaces d’organisation du mouvement.

Nous défendons ce territoire et y vivons ensemble de diverses manières dans un riche brassage. Nous comptons y vivre encore longtemps et il nous importe de prendre soin de ce bocage, de ses habitant-e-s, de sa diversité, de sa flore, de sa faune et de tout ce qui s’y partage.

Une fois le projet d’aéroport abandonné, nous voulons :

1. Que les habitant-e-s, propriétaires ou locataires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’expulsion puissent rester sur la zone et retrouver leur droits.
2. Que les agriculteurs-ices impacté-e-s, en lutte, ayant refusé de plier face à AGO-VINCI, puissent continuer de cultiver librement les terres dont il-elles ont l’usage, recouvrir leurs droits et poursuivre leurs activités dans de bonnes conditions.
3. Que les nouveaux habitant-e-s venu-e-s occuper la ZAD pour prendre part à la lutte puissent rester sur la zone. Que ce qui s’est construit depuis 2007 dans le mouvement d’occupation en terme d’expérimentations agricoles hors cadres, d’habitat auto-construit ou d’habitat léger (cabanes, caravanes, yourtes, etc), de formes de vies et de luttes, puisse se maintenir et se poursuivre.
4. Que les terres redistribuées chaque année par la chambre d’agriculture pour le compte d’AGO-VINCI sous la forme de baux précaires soient prises en charge par une entité issue du mouvement de lutte qui rassemblera toutes ses composantes. Que ce soit donc le mouvement anti-aéroport et non les institutions habituelles qui détermine l’usage de ces terres.
5. Que ces terres aillent à de nouvelles installations agricoles et non agricoles, officielles ou hors cadre, et non à l’agrandissement.
6. Que ces bases deviennent une réalité par notre détermination collective. Et nous porterons ensemble une attention à résoudre les éventuels conflits liés à leurs mise en oeuvre.

Nous semons et construisons déjà un avenir sans aéroport dans la diversité et la cohésion. C’est à nous tout-e-s, dès aujourd’hui, de le faire fleurir et de le défendre.

Les adhérents de l’ACIPA, réunis en assemblée générale le 14 novembre 2015, réaffirment leur détermination à obtenir l'abandon du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes, par l'abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique du 9 février 2008. 

Nous rappelons, comme l’a fait à plusieurs reprises le Président de la République lui-même, que les recours juridiques doivent aller à leur terme, ceci englobant les procédures d’appel.

Nous citoyennes et citoyens, avec les occupantes et les occupants de la zone, luttons pour sauver le bocage avec sa richesse actuellement présente.

Nous pensons que les agriculteurs qui ont signé et accepté, à l'amiable, de mettre fin à leur droit d'exploiter leurs terres sur la ZAD - moyennant des indemnités payées par AGO-Vinci et l'État - n’ont aucun droit pour continuer à les cultiver après l'abandon de la D U P. 

Actuellement des réflexions sont en cours sur ces sujets :

• l’avenir des terres a été pensé collectivement et résumé dans un texte en 6 points
• un courrier a été écrit visant à obtenir de l'État, qui est le propriétaire des terres et des habitats, un délai de 2 ans avant de statuer sur la destination des terrains de la ZAD, une fois la DUP abandonnée. Cela permettrait de faire, en toute sérénité, des propositions collectives acceptables par tous les acteurs de notre lutte.

Aujourd'hui, l’ACIPA est solidaire de l'ADECA, du COPAIn et des habitants de la ZAD pour soutenir le projet d'installation paysanne progressive de Wilhem sur le site de St Jean du Tertre. Ce site a été collectivement préservé de la destruction fin avril 2014 mais l’ancien exploitant - qui a accepté à l'amiable les indemnités d'AGO-Vinci et de l'Etat - entend continuer à utiliser le bâtiment et les terres avec l’accord d’AGO. 

Maintenant, en soutenant ce projet d'installation d'un jeune agriculteur, ensemble nous devons avoir conscience de poser un acte légitime et fort, pour l'avenir de cette zone sans aéroport avec des projets de vie intéressants.