Communiqué de presse des associations ACIPA, CéDpa et ADECA et du collectif de pilotes – Dimanche 15 décembre 2013
Nous ACIPA, CéDpa, ADECA et collectif des pilotes tenons à :
1- Dénoncer la concertation qui n’a lieu que dans la forme.
2- Souligner l’impossible confiance envers un État qui est juge et partie.
Comment peut-on imaginer que des fonctionnaires, aussi compétents soient-ils, puissent aboutir à des conclusions contraires aux attentes de leur hiérarchie et des décideurs politiques qu’ils côtoient, en particulier le premier ministre ?
Des exemples très concrets :
La DGAC estime que dans 18 ans, les avions sur Nantes seront ceux d’aujourd’hui alors que de nouveaux modèles, deux fois moins bruyants, sortent d’ici 2 à 4 ans…
Elle estime qu’il faut pour Nantes des aérogares dix fois plus coûteuses que celles récemment construites ailleurs, tout en admettant que cela se discuterait avec le concessionnaire.
Elle maintient ses hypothèses de croissance du nombre de mouvements alors que la réalité les a de fait démenties : le plan d’exposition au bruit actuel tablait sur 110 000 mouvements à l’horizon 2010 alors que le chiffre réel de 2012 n’est que de 64 000. Et sur les 11 premiers mois de l’année 2013, le nombre de mouvements baisse de 2%...
3- Rappeler la faiblesse du dossier sur le plan environnemental
Les scientifiques (commission spécifique et CNPN) ont souligné l’insuffisance du diagnostic initial et invalidé la méthode de compensation. C’est pourtant sur cette même méthode que l’État entend prendre ses arrêtés. Il n’a d’ailleurs pas l’intention de représenter ses « améliorations » aux mêmes scientifiques, jugés trop sévères sans doute et bien encombrants !
Nous le réaffirmons au nom de la loi sur l’eau et sur la protection des espèces protégées : une zone aussi riche et remarquable que le bocage de NDL, vaste zone humide en tête de deux bassins versants ne doit pas être détruite car elle n’est pas compensable.
Nous demandons au gouvernement
Nous demandons aussi aux politiques et autres « décideurs » locaux de comprendre que leurs mensonges répétés et leurs appels au démarrage des travaux ne font qu’aggraver le fossé qui se creuse chaque jour avec les citoyens, écœurés par la gabegie financière et les petits arrangements entre amis.
Communiqué de presse de l'ACIPA, de l'ADECA et du CéDpa - Lundi 23 décembre 2013
Nous prenons acte de la publication des quatre arrêtés « Loi sur l'Eau » et « Destruction des espèces protégées » concernant le projet de Notre Dame des Landes avec ses dessertes routières.
En conséquence, avec l'aide de nos avocats et juristes spécialisés en droit de l'environnement, nous décidons d'engager les recours adéquats contre ces 4 arrêtés. Des recours juridiques sur le fond vont donc être déposés auprès du tribunal administratif de Nantes en temps utile.
En fonction de l'attitude des porteurs du projet, des référés suspensifs ou interruptifs sont prêts à être déposés pour arrêter tout début de travaux concernant la destruction des espèces protégées et la création ou l'amélioration de mares de compensation ainsi que les coupes de bois ou arrachage de haies ou de taillis.
Nous rappelons par ailleurs les engagements pris par les présidents de la Région Pays de la Loire, du Conseil Général 44 et de Nantes Métropole, et par le Président de la République, le 8 mai 2012 suite au mouvement de grève de la faim de huit personnes : pas d'expulsion des habitants et paysans sur zone, ayant un titre d'occupation au 8 février 2008 (date de la signature de la DUP) tant que 4 recours juridiques ne sont pas épuisés : il reste à ce jour, le pourvoi en cassation contre les ordonnances d'expropriation.
La résistance populaire et citoyenne sur la zone est toujours active et déterminée ; sur tout le territoire national, plus de 200 comités de soutien sont en alerte, prêts à intervenir ici ou chez eux. Nous appelons d'ores et déjà à un rassemblement interrégional à caractère familial et pacifique pour l'abandon définitif du projet et la sauvegarde des terres de Notre Dame des Landes le samedi 22 février à Nantes.
Le résultat est accablant pour les études qui fondent les arrêtés préfectoraux du 20 décembre autorisant la destruction d'espèces protégées. Pour minimiser l'impact environnemental, les porteurs du projet se sont contentés de rechercher les espèces protégées les plus probables, dont la présence est difficile à cacher ! Les multiples oublis et les biais de calculs relevés par les naturalistes en lutte sont mis à disposition des associations qui déposeront des recours auprès du tribunal administratif ainsi que de la presse. À ce propos, il faut noter que les travaux ne pourront pas commencer avant la parution de l’arrêté autorisant aussi la destruction des populations de campagnol aquatique, espèce protégée présente sur toute la zone (sachant que l’avis obligatoire du CNPN ne sera pas rendu avant le 16 janvier).
Voici quelques exemples d'observations introuvables dans les dossiers officiels et réalisées par les naturalistes : plus de 550 espèces d'invertébrés dont 10 encore non répertoriées en Loire-Atlantique ; 3 plantes protégées, 40 mares supplémentaires, 3 espèces d'oiseaux d’intérêt patrimonial, etc.
Mais la Préfecture fait obstacle au constat officiel de leur présence...
Il n'y a pas qu'en Amazonie où on détruit la biodiversité, on le fait aussi en France, avec la protection de l’État.
SIGNATURE DES ARRETES PREFECTORAUX DU 20 DECEMBRE 2013
Les compensations écologiques sont obscures et inapplicables, et, quand bien même elles seraient appliquées, elles seraient inefficaces.
Le préfet de la Loire-Atlantique a passé toutes ces dernières semaines à dire dans les médias que les espèces protégées allaient être transférées.
D’une part, le transfert des espèces ne concerne que quatre espèces, dont trois à titre de mesure expérimentale, et une seulement à visée compensatoire.
D’autre part, elle est limitée à seulement quelques individus des populations de ces espèces.
Fioriture quand on sait que le site accueille plus d’une centaine d’espèces protégées dont des milliers d’individus pour le seul Triton marbré !
Les avis émis les 9 et 10 avril 2013 par le Collège des experts scientifiques (créé à la demande du Premier ministre) et le comité permanent du Conseil national de la protection de la nature (instance du Ministère de l’environnement) ont confirmé toutes ces insuffisances et ces aberrations !
Les Naturalistes en lutte et des associations ont répondu aux consultations publiques et ont communiqué à la préfecture les évidentes faiblesses du dossier.
Ces arrêtés s’appuient sur des études incomplètes et lacunaires. Ils font fi des instances de consultation. Ils s’exposent donc fortement à des contentieux juridiques. Nous assistons à un véritable déni de la démocratie, que se traduit par un passage en force et des manœuvres politiques.
DETAILS SUR L’INCOMPLETUDE DES ETUDES : UN CONSTAT SANS APPEL !
En effet habituellement, quasiment personne ne retourne sur le terrain vérifier la véracité des études d’impact, au mieux la contestation porte sur des données déjà connues. Mais cette fois devant l’ampleur de l’impact et la méthode de compensation mise en œuvre, des naturalistes se sont mobilisés et ont pendant une année réalisé une véritable contre-expertise afin de vérifier le travail réalisé par les bureaux d’études.
Et le bilan est accablant !
L’état initial est lacunaire, de nombreuses espèces protégées, observées par les Naturalistes en lutte n’ont pas été identifiées et pire encore, pas même recherchées ! Il en va de même pour les habitats de zones humides dont les surfaces au regard de l’étude de la végétation ont été fortement sous-estimées.
Voilà dans les grandes lignes quelques éléments de la contre-expertise :
En conclusion
Au regard de ces résultats, le travail d’état initial ne devra plus jamais être regardé de la même façon. Il est clair que les maîtres d’ouvrage n’ont pas tout mis en œuvre pour permettre aux bureaux d’études de réaliser un état initial pertinent et que le jeu des marchés allant vers le mieux disant entraîne en fait un choix vers le moins prospectant et donc le moins handicapant pour le projet. Ce constat devrait servir à la refonte des cahiers des charges servant de base aux études d’impact.
L’ensemble du dossier est à revoir : comment en effet pourrait-on se satisfaire de cet inventaire incomplet, partiellement faux et réalisé à des périodes non favorables pour certains groupes d’espèces ?
Alors que le CNPN et la commission scientifique avaient déjà demandé des compléments d’études d’au moins deux années, le travail des Naturalistes en lutte montre aujourd’hui l’écart immense entre l’état initial ayant servi de base à l’évaluation des impacts et à l’élaboration des mesures compensatoires, et les premiers résultats d’une année d’inventaire.
Le travail des Naturalistes en lutte n’est encore que partiel, car malgré une pression d’observation importante, les conditions météorologiques du printemps 2013 n’ont pas permis de réaliser des inventaires satisfaisants. On peut considérer que tous les groupes étudiés sont sous-évalués et nécessitent au minimum une année de prospection complémentaire. Il reste encore énormément à découvrir sur cette zone, vestige d’une diversité biologique inestimable et irremplaçable.
Aucune étude de cette ampleur n’avait encore été réalisée sur un secteur de bocage humide, elle permet aujourd’hui de mieux appréhender la richesse biologique de cet écosystème et demain, espérons le, pourra servir de base à une gestion partagée de la zone, entre une agriculture raisonnable et une biodiversité remarquable.
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PLUS QU’UNE OPPOSITION A UN PROJET, C’EST UN CHOIX DE SOCIETE QUI EST EN JEU
Les Naturalistes en lutte se sont constitués dans le projet d’établir un constat circonstancié de l’existant sur le site de Notre-Dame-des-Landes, afin de confronter ces résultats à ceux dressés par le maitre d’ouvrage. Contrairement à ce que nous pouvons lire dans la presse, nous ne nous sommes pas créés autour d’une opposition anti-capitaliste mais dans un élan constructif d’inventorier le vivant et de le porter à connaissance. Notre démarche s’inscrit dans un choix de société, celle qui favorise une agriculture respectueuse de l’environnement, une production associée à la biodiversité. Nous sommes aussi sensibles au respect des lois, notamment du code de l’environnement. Ainsi, au regard de ce qui se passe autour de ce projet d’aéroport, nous nous inscrivons dans un processus diamétralement opposé à ce qu’affiche aujourd’hui les services de l’État.
Plus encore, se pose la question de la cohérence de l’État entre ses différentes politiques !
Face aux déclins de nombreuses espèces, l’État et les différentes collectivités ont mis en place des plans d’actions pour permettre la restauration de ces espèces. Le projet d’aéroport se situe sur une zone majeure pour certaines d’entre elles, de l’aveu même des études des maîtres d’œuvre. Pourquoi détruire alors ces noyaux de population pour ensuite financer ailleurs des actions de conservation ?
Le Ministre de l’Agriculture a présenté lors d’une conférence nationale son projet agro-écologique. Les inventaires des Naturalistes en Lutte ont montré toute la biodiversité que ce bocage comportait. L’agriculture de Notre-Dame-des-Landes a permis de maintenir une grande biodiversité, pourquoi alors la détruire pour ensuite la remplacer par du béton ? Et surtout, pourquoi dépenser de l’argent public pour reconstituer la biodiversité à grand renfort dans des zones sinistrées alors que là où elle existe, spontanément, avec des écosystèmes anciens et complexes, le même État la détruit ?
L’État développe des politiques, en continu depuis ces dernières décennies pour préserver les zones humides car elles rendent des services écologiques à l’Homme. Le projet d’aéroport se situe sur une zone qui est un château d’eau, chapeautant neuf têtes de bassins versants.
Qui paiera les services écologiques des zones humides une fois bétonnées ? VEOLIA ? Et donc nous !
Pour toutes ses incohérences, c’est la double peine pour le contribuable français !
Sur le plan de la justice et du droit, nous avons aussi une dualité, ressemblant fort à une double entorse. Comme le rappelle Christian Godin :
- est légal ce qui est conforme à la loi positive, ou la loi telle qu’elle existe.
- est légitime ce qui est conforme à la loi idéale, celle qui va dans le sens de justice.
Dans ce dossier, il n’y a ni légalité, ni légitimité. Pour cette raison, ce projet ne peut et ne doit être engagé sous la bannière de la République, sans apporter un discrédit conséquent et durablement néfaste au devenir de la société française.
Collecte de liens par thèmes
Les textes des arrêtés
Les réactions des opposants
De nombreuses informations sur la qualité écologique exceptionnelle du bocage de Notre-Dame-des-Landes sur le site des Naturalistes en lutte
Notamment on y trouve la lettre de Loïc Marion, premier directeur de la réserve naturelle de Grand-Lieu (2700 ha) pendant 23 ans (1984-2007), nommé par le ministre chargé de l’Environnement, à la Commission du dialogue
Conférence des Naturalistes en lutte 27/01/2014 from Centre Media Local on Vimeo.
Lire aussi les fiches argumentaires n°13 : Qualité environnementale de la zone et n°14 : Loi sur l'eau
Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières
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