02
Octobre

Proposition de rejet sans surprise au Conseil d’Etat

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse du CéDpa - mercredi 2 octobre 2013
Proposition de rejet sans surprise au Conseil d’Etat Proposition de rejet sans surprise au Conseil d’Etat


Le rapporteur public de la 6ème sous-section du Conseil d’État a proposé aujourd’hui le rejet des requêtes et de la QPC posées par le CéDpa. Celui-ci avait en effet déposé début 2012, avant la grève de la faim d’avril, deux requêtes visant à obtenir l’abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique de 2008 pour cause de changement de circonstances de fait et de droit. L’association s’appuyait notamment sur l’étude réalisée par CE DELFT ainsi que sur des changements législatifs intervenus suite au Grenelle.

Sans surprise, le rapporteur public s’inscrit dans les décisions précédentes de blanc-seing donné aux pouvoirs publics sur NDL, permettant à ce projet anachronique de passer outre les objectifs des politiques environnementales affirmés ces cinq dernières années (réduction de la consommation des espaces naturels et agricoles, réduction des émissions de gaz à effet de serre, préservation des zones humides…).
Beaucoup d’éléments justifiant de manière flagrante l’abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique sont pourtant intervenus depuis le dépôt de cette requête, du rapport de la Commission du dialogue à celui du Collège d’experts scientifiques, en passant par la très récente contre-étude du CéDpa sur le PEB, éléments non pris en compte par le rapporteur public en raison de la date de dépôt de la demande initiale.
Le CéDpa avait par ailleurs soulevé le 5 août dernier une Question Prioritaire de Constitutionnalité remettant en cause l’appréciation de l’utilité publique par le Conseil d’Etat, au regard des dispositions de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 relatives au droit de propriété. Le CéDpa critiquait notamment l’absence d’étude des alternatives au projet par le Conseil d’État, lacune manifeste et criante dans le dossier NDL. Si elle suit son rapporteur public sur ce point, la juridiction administrative choisira de ne pas soumettre sa propre décision au contrôle du Conseil Constitutionnel. Cette attitude met en lumière l’absurdité procédurale qui permet au Conseil d’État d’écarter une remise en cause frontale de sa propre jurisprudence, sans aucun recours pour les justiciables réclamant légitimement l’intervention du Conseil Constitutionnel.
Ce serait une surprise que le Conseil d’État ne confirme pas l’avis du rapporteur public, qui sera fort probablement suivi par les magistrats de la 6ème sous-section sur ces deux points. Cela traduit de nouveau la position de soutien du Conseil d’État vis-à-vis du projet de Notre-Dame-des-Landes, la proximité des hautes-sphères et l’éloignement du bocage empêchant toute appréciation raisonnable des enjeux juridiques et humains en présence. ...

19
Avril

Notre-Dame-des-Landes : l'Europe sonne-t-elle la fin de parcours ?

Publié dans Communiqués de presse

Désavoué pour la deuxième fois par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) la semaine dernière, le projet d'aéroport a suscité hier une mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France en raison de son illégalité. Il est plus que temps que le gouvernement renonce à ce projet.

 

L'UE menace la France de la traduire en justice

La commission européenne vient officiellement d'adresser à la France un courrier la mettant en demeure de se conformer au droit de l'Union européenne à propos du dossier de Notre-Dame-des-Landes. Elle estime en effet que les évaluations environnementales menées n'ont pas pris en compte les effets cumulés de l'ensemble des facettes du projet. Pour Guy Bourlès, vice-président de la LPO Loire-Atlantique, « ceci montre que le projet ne respecte pas la législation européenne, ce que nous soutenons depuis le début ». Yves Lepage, président de FNE Pays de la Loire, ajoute que « pour ne pas être condamnée, la France doit maintenant choisir entre reprendre entièrement le projet ou l'abandonner, ce qui serait bien plus raisonnable ».

 

Un nouvel avis défavorable du CNPN

La semaine dernière, l'aspect environnemental du projet était de nouveau mis en cause par le CNPN : celui-ci a en effet émis un avis défavorable à l'octroi d'une dérogation à la destruction du campagnol amphibie. « Le site de Notre-Dame-des-Landes présente une richesse écologique telle qu'il n'est pas possible d'y implanter un projet de l'ampleur de l'aéroport » rappelle Hervé Le Strat, vice-président de Bretagne Vivante. « Tous les organismes scientifiques consultés sur ce dossier ont mis en cause les insuffisances du projet. L'État doit en tirer les conséquences qui s'imposent ».

 

L'occasion de tirer un trait sur ce projet

Devant la conjonction de tels signaux négatifs, nos associations en appellent de nouveau à la responsabilité du gouvernement. « Ségolène Royal n'a jamais caché son scepticisme quant à ce projet, il lui appartient maintenant en tant que ministre de l'écologie de faire un geste fort en faveur de l'environnement en mettant un terme définitif à ce projet » estime Denez L'Hostis, président de France Nature Environnement.

 

Signatures :

Yves Lepage, Président de FNE Pays de la Loire

Hervé Le Strat, Vice-président de Bretagne-Vivante

Guy Bourlès, Vice-président de la LPO 44 et de la coordination régionale LPO Pays de la Loire

Roberto Epple, Président de SOS Loire Vivante

Gilles Huet, Délégué général d'Eau et Rivières de Bretagne

Michel Dubromel, responsable transports de FNE

 

Liens vers des articles de presse :

 

Communiqué du 18/04/2014

30
Mai

Le COPAIN44 appelle à rassemblement de soutien le 4 juin à 8h45 à Rennes

Publié dans Communiqués de presse

Le mercredi 4 juin, les pouvoirs publics, par la voix du Parquet, font appel du jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 07 août dernier, qui avait relaxé un paysan de Copain 44 du refus de don d'empreintes digitales et avait requalifié le délit d'obstruction de la voie publique en simple infraction de stationnement gênant.
Notre collègue avait placé un tracteur, emblème de notre lutte à Notre-Dame-des-Landes et ailleurs, devant la gendarmerie de Châteaubriant, lors d'une manifestation de soutien à un paysan retenu en garde à vue. Décidé collectivement par l'ensemble des manifestants, cet acte était volontairement symbolique.

 

Le 13 mai dernier, la même cour d'appel, devant rejuger un autre paysan a entendu un procureur véhément le décrire comme le pire des extrémistes et réclamer l'alourdissement de sa condamnation.

Nous dénonçons la remise en cause délibérée de la liberté de manifester, caractérisée par la répression policière, les arrestations et les condamnations de manifestants lors des derniers grands rassemblements.
A lors que tous les signaux indiquent un abandon prochain du projet insensé de transfert de l'aéroport, nous dénonçons la volonté clairement affichée du pouvoir politique en place de tout faire pour judiciariser notre action militante et syndicale.

 

Les paysans opposés au projet d'aéroport
appellent à un rassemblement solidaire

 

le mercredi 4 juin 2014 à 08h45
devant le tribunal Rennes

 

  • Pour exprimer notre totale solidarité avec notre copain Romain
  • Pour refuser la judiciarisation de notre action syndicale et politique
  • Pour dénoncer la remise en cause du droit de manifester
  • Pour réclamer le relaxe de Romain et de tous les militants opposants aujourd'hui poursuivis, et l'amnistie des militants condamnés
  • Communiqué de presse du Copain 44 le 30 mai 2014
26
Juin

Nous ne nous laisserons pas diviser par la répression policière et judiciaire!

Publié dans Communiqués de presse

Le collectif Copain s’inquiète et dénonce la multiplication des arrestations, ces dernières semaines (plus d’une vingtaine de personnes).Qu'elles fassent suite à la manifestation du 22 février à Nantes ou lors de manifestations antérieures ou futures le but visé est et sera toujours le même : tenter de diviser le mouvement.

Récemment un paysan vient d’être relaxé en appel des faits qui lui étaient reprochés (il avait manœuvré avec son tracteur et sa remorque devant les gardes mobiles), l’état avait transformé l’attelage en port d’arme. C’est au droit de manifester que l’on s’attaque et que l’on remet en question en criminalisant la résistance, qu’elle soit pour dénoncer un aéroport inutile, la ligne TGV Lyon-Turin, ou la ferme usine des mille vaches (72 heures de garde à vue pour un démontage), l’état parie sur la peur des opposants .La multiplication des procès essaie d’asphyxier les mouvements par l’argent car aller devant la justice coûte très cher. Les militants anti OGM sont traînés systématiquement devant les tribunaux alors que l’état même a déclaré les OGM illégaux. Les exemples de deux poids deux mesures ne manquent pas .Une dégradation de biens de quelques centaines d’euros se paie au prix fort, alors que le détournement de plusieurs centaines de milliers d’euros dans les caisses de partis politiques ou dans les caisses publiques, semblera anodin et considéré comme un fonctionnement normal de la démocratie ….

Si la justice applique deux mesures cela mène à des chemins nauséabonds. La lutte contre l’aéroport de Notre Dame des Landes n’est pas terminée, le projet n’a pas été annoncé comme enterré même si des signes le donnent à penser. Nous restons tous déterminés, forts de notre unité et riche de nos diversités, nous ne nous laisserons pas diviser par la répression policière et judiciaire !

Le Copain 44

twitter acipa

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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