16
Décembre

L’accord politique du 8 mai 2012 est bien toujours en vigueur

Publié dans Communiqués de presse

Notre-Dame-des-Landes - Pour le collectif des avocats et juristes et les grévistes de la faim, l’accord politique du 8 mai 2012 est bien toujours en vigueur

COMMUNIQUE DU 16 DECEMBRE 2013 – COLLECTIF DES AVOCATS ET JURISTES

 

Par un communiqué en date du 13 décembre 2013, le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire et du syndicat mixte aéroportuaire (SMA) a fait un point sur la situation de l’aéroport du Grand Ouest, suite à la réunion du Comité de Suivi des Engagements de l’Etat et des Collectivités.

A cette occasion, il a notamment abordé la question des recours ayant été jugés au cours de l’année 2013, et l’impact des décisions rendues sur l’accord politique du 8 mai 2012. Cet accord, intervenu suite à une grève de la faim d’opposants pendant plusieurs semaines, garantit l’absence d’expulsion des exploitants et habitants avant que les juridictions administratives et judiciaires ne statuent sur un certain nombre de recours.

Si la Cour de Cassation a décidé le 29 janvier 2013 (et non le 6 février) de radier les pourvois introduits par plusieurs opposants contre les ordonnances procédant à leur expropriation, cette radiation est une simple mesure administrative. Elle est présentée à tort par le Président du Conseil Régional comme un rejet du recours.

En réalité, ce n’est qu’une fois que toutes les voies de recours auront été épuisées concernant les arrêtés de cessibilité que la Cour de Cassation sera amenée à se prononcer sur le fond de ce recours, sans qu’il soit nécessaire d’introduire une nouvelle requête. En effet, une procédure est actuellement devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes contre ces arrêtés de cessibilité. Le Président de la juridiction a d’ailleurs décidé de rouvrir l’instruction de l’affaire le 12 décembre suite à la communication de mémoires en réplique par les requérants.

En second lieu, le rejet par le Conseil d’État le 17 octobre 2013 de la demande d’abrogation de la déclaration d’utilité publique, malheureusement prévisible, ne clôt aucunement le débat sur l’utilité publique du projet. L’instance devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes concerne fondamentalement l’utilité publique du projet, les opposants remettant en cause la légalité de la DUP, fondement des arrêtés de cessibilité, et exigeant une expertise indépendante sur les bases économiques et environnementales de cette dernière.

Dès lors, l’accord politique du 8 mai 2012 ne peut être caduc et est bel et bien toujours en vigueur !

En troisième lieu, la Commission Européenne a assuré, le 17 septembre dernier, que la procédure de vigilance à l’égard du projet d’aéroport du Grand Ouest était toujours ouverte, refusant de se prononcer définitivement sur un projet pour lequel toutes les autorisations n’avaient pas encore été délivrées. Elle n’a donc aucunement validé le projet sur le plan du droit européen. A ce titre, la Commission est rendue destinatrice des derniers éléments relatifs aux procédures « loi sur l’eau » et « espèces protégées », qui lui permettront de se prononcer sur le respect des directives environnementales.

Au regard de ces éléments, nous invitons le Président du Conseil Régional et du SMA à prendre connaissance en détail des décisions de justice ou d’organes politiques auxquelles il fait référence, au risque de travestir une réalité bien plus complexe qu’il n’y paraît, le projet d’aéroport du Grand Ouest ne devant sa survie qu’à une scission des procédures opportunément agencée par les maîtres d’ouvrages et dont les juridictions peinent pour l’instant à tirer toutes les conséquences.

Pour les arrêtés « loi sur l’eau » et « espèces protégées » dont la parution est dite imminente, nous les soumettrons  à l’examen du juge dans les meilleurs et les plus brefs délais les enjeux entourant le respect de ces procédures environnementales dépassant de loin le simple cadre du projet d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

La grève de la faim de plusieurs opposants et l’accord politique en ayant découlé ne sauraient être méprisés de la sorte. Le respect de l’État de Droit, que le Président du Conseil Régional appelle si souvent de ses vœux, passe avant tout par un respect des procédures engagées légalement par les opposants, et par la délivrance d’une information objective sur ces dernières aux citoyens.

 

23
Décembre

Notre Dame des Landes : feu vert pour de nouveaux recours

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse de l'ACIPA, de l'ADECA et du CéDpa -  Lundi 23 décembre 2013

Nous prenons acte de la publication des quatre arrêtés « Loi sur l'Eau » et « Destruction des espèces protégées » concernant le projet de Notre Dame des Landes avec ses dessertes routières.

En conséquence, avec l'aide de nos avocats et juristes spécialisés en droit de l'environnement, nous décidons d'engager les recours adéquats contre ces 4 arrêtés. Des recours juridiques sur le fond vont donc être déposés auprès du tribunal administratif de Nantes en temps utile.

En fonction de l'attitude des porteurs du projet, des référés suspensifs ou interruptifs sont prêts à être déposés pour arrêter tout début de travaux concernant la destruction des espèces protégées et la création ou l'amélioration de mares de compensation ainsi que les coupes de bois ou arrachage de haies ou de taillis.

Nous rappelons par ailleurs les engagements pris par les présidents de la Région Pays de la Loire, du Conseil Général 44 et de Nantes Métropole, et par le Président de la République, le 8 mai 2012 suite au mouvement de grève de la faim de huit personnes : pas d'expulsion des habitants et paysans sur zone, ayant un titre d'occupation au 8 février 2008 (date de la signature de la DUP) tant que 4 recours juridiques ne sont pas épuisés : il reste à ce jour, le pourvoi en cassation contre les ordonnances d'expropriation.

La résistance populaire et citoyenne sur la zone est toujours active et déterminée ; sur tout le territoire national, plus de 200 comités de soutien sont en alerte, prêts à intervenir ici ou chez eux. Nous appelons d'ores et déjà à un rassemblement interrégional à caractère familial et pacifique pour l'abandon définitif du projet et la sauvegarde des terres de Notre Dame des Landes le samedi 22 février à Nantes.

16
Avril

Communiqué de COPAIN44 suite à la garde à vue d'un de ses membres.

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse - Châteaubriant le 16 avril 2013

 

Depuis ce matin 7 heures, mardi 16 avril, un paysan membre du COPAIN44, très engagé contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, est retenu en garde à vue à la gendarmerie de Châteaubriant, accusé d'avoir refusé de se laisser contrôler pour la nième fois samedi soir en quittant "Sème ta ZAD" en tracteur.

 

On lui reproche aussi sa participation aux dégradations d'une maison en octobre dernier lors d'une action organisée pour sauver cette maison d'une destruction assurée, maison finalement détruite par AGO/Vinci.

Manifestement, malgré les discours d'apaisement du préfet, les pouvoirs publics ont décidé de judiciariser les militants les plus engagés dans la lutte contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

 

Suite à la garde à vue, notre copain paysan risque une mise sous contrôle judiciaire et donc peut-être une interdiction de présence sur la ZAD.

Nous ne nous laisserons pas intimider et nous appelons à poursuivre le combat.

Le COPAIN44
17
Avril

Communiqué de COPAIN44 suite à la présentation devant le juge d'un de ses membres.

Publié dans Communiqués de presse
Communiqué de presse - Notre-Dame-des-Landes le 17 avril 2013

Aujourd’hui mercredi 17 avril le paysan membre du Collectif COPAIN 44 a été transféré très tôt au tribunal de Saint-Nazaire pour être présenté devant le juge des libertés et de la détention.

Il est convoqué pour comparution devant le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire le 21 mai à 14 Heures pour répondre d’un refus d’obtempérer et d’un refus de prélèvement ADN. La Juge a décidé de le placer sous contrôle judiciaire jusqu’au jugement l’obligeant à un passage hebdomadaire à la gendarmerie de Couëron.

Nous rappelons que les faits reprochés se sont déroulés dans le cadre d’une action collective non violente, conviviale et constructive.

Nous déplorons l’ampleur des moyens mis en œuvre pour contrer la résistance paysanne.

Aujourd’hui, les paysans force de proposition constructive pour l’avenir des territoires de la ZAD ne se laisseront pas enfermer dans la criminalisation de leurs actions.

Le Copain 44

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A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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