19
Juin

Prise de parole de Françoise Verchère à Nantes le 18 juin 2015

Voici le texte de la prise de parole de Françoise Verchère, au nom du CéDpa, square Daviais à Nantes le 18 juin en sortie de l'audience au tribunal administratif sur la demande d'annulation des arrêtés Loi sur l'eau et dérogation à la destruction des espèce protégées.

Texte préparé pour l'audience mais qu'il ne fut pas possible de lire dans l'enceinte du tribunal.

 

Au nom de mes collègues élus du CéDpa, je voudrais prendre la parole très brièvement. Nous sommes ou nous avons été élus, et à ce titre nous connaissons bien les procédures administratives avec leurs forces et aussi leurs défauts. Nous savons que les projets d’État sont les plus difficiles à remettre en question pour mille et une raisons et nous mesurons combien celui de Notre Dame des Landes est très chargé symboliquement.

 

Nous vous demandons ce matin de ne le juger qu'au titre du respect de la loi sur l'eau et sur la protection des espèces protégées. Valider les arrêtés qui permettraient la destruction d'une zone humide remarquable et de la biodiversité qu'elle abrite équivaudrait nous semble-t-il à vider la loi sur l'eau de toute sa substance. Ce serait aussi balayer deux avis scientifiques, celui de la commission spéciale nommée par le gouvernement en 2012 et celui du conseil national du patrimoine naturel et de la biodiversité, avis qui tous deux affirment que la destruction serait irrémédiable et incompensable.

 

Il y a quelques années, face aux alertes concernant le climat, certains remettaient en cause le constat des scientifiques. A quelques mois de la Conférence sur le Climat, il y a désormais unanimité sur le constat. Pas forcément encore sur les décisions qu'il faudrait prendre... nous verrons... A une moindre échelle, nous sommes ici devant le même paradoxe. La parole scientifique est claire : il ne faut pas détruire le bocage de NDL et pourtant on s'apprête à le faire et on vous demande de cautionner cette faute ! On parle de compenser mais je vais vous donner un exemple aisément vérifiable. Il y avait à l'arrivée de Nantes-Atlantique un petit bois qui a été rasé il y a quelques années pour réaliser un parking. La compensation consistait simplement si l'on peut dire à replanter des arbres, rien de bien compliqué. Lorsque la commission de l'environnement a été invitée à voir la plantation de compensation faite à l'intérieur de l'enceinte en octobre 2012, elle a constaté qu'il y avait au mieux 10 % de plants vivants. Si l'on n'est pas capable de planter de simples arbres, comment pourrait-on compenser un milieu aussi complexe que celui de NDL ?

 

En réalité, les décideurs sont enfermés dans un choix qui a été fait il y a 40 ans. A une époque où nous étions collectivement ignorants de certains enjeux environnementaux, notamment ceux liés à l'eau, aux zones humides, aux inondations. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Nous savons et donc nous devrions être capables de trouver de nouvelles solutions. Pour le dire simplement, quand bien même il faudrait déplacer l'actuel aéroport, le site de Notre Dame des Landes aurait dû être abandonné depuis longtemps. Nous espérons donc que votre jugement puisse aider à sortir de l'impasse actuelle.

 

Pour terminer, les hasards du calendrier étant ce qu'ils sont, vous savez que les candidats au bac de philo ont planché hier sur de beaux sujets dont deux mériteraient que nous y réfléchissions tous : « la politique échappe-t-elle à l'exigence de vérité ? » et « Respecter tout être vivant est-ce un devoir moral ? ». Depuis que nous avons analysé au fond ce dossier, nous sommes convaincus qu'il signe une faillite intellectuelle et morale de notre démocratie, car il est tissé de mensonges et de manipulations. Ceux qui passent le bac en ce moment auront à vivre dans le monde que nous leur laisserons si dévasté déjà. Faudra-t-il aussi qu'ils vivent dans un monde sans vérité et sans morale ?

 

Nous espérons encore que non.

07
Décembre

Lettre ouverte de l'ACIPA au Président de la République François Hollande

Lettre ouverte de l'ACIPA

à Monsieur le Président de la République Française,
François Hollande.

Notre-Dame-des-Landes, le 7 décembre 2015

Monsieur le Président,

En ce moment 11 familles et 4 exploitations agricoles situées sur le secteur du projet d’aéroport dit de « Notre Dame des Landes » sont assignées en référé-expulsion le 10 décembre 2015 à 11h30, devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes. Le demandeur est AGO (Aéroports du Grand Ouest, filiale de Vinci) pour le compte de l’État. Ainsi, la responsabilité de cet acte vous incombe.
Tous ces dossiers sont concernés par l'accord politique de sortie de la grève de la faim, passé avec vous le 8 mai 2012, puis réactualisé par J-M. Ayrault et M.Valls en 2014.
Les conséquences pour les familles concernées - celles-là même qui croyaient en votre parole - sont désastreuses. AGO-VINCI réclame l'expulsion immédiate de tous les occupants historiques, ainsi qu’une astreinte disproportionnéeet la mise sous séquestre du matériel et du cheptel si les intéressés ne quittent pas les lieux. Du fait de votre promesse, elles n’ont pas prévu de plan de secours et se retrouvent en pleine détresse.
 
Donner un nouveau signal pour faire avancer le projet d’aéroport est révoltant au moment où, selon vos propos, la France se veut exemplaire en matière de lutte contre le réchauffement de la planète, en pleine COP21.
De plus, alors que beaucoup de régions de France pourraient prendre le pire des chemins politiques, il nous paraît absurde et suicidaire que cette demande d'audience en jugement intervienne entre les deux tours des élections régionales, en Pays de Loire qui plus est. Comment après une telle décision, pensez-vous pouvoir garder, Monsieur le Président, la confiance de vos électeurs potentiels ?
 
Nous vous rappelons vos promesses successives de respecter la trêve liée à l'existence des recours juridiques engagés, jusqu'à « leur épuisement » (Première Instance, Cour d'Appel et Conseil d'État) avant tout début de travaux ou expulsion. Des recours sont toujours en attente de jugement.
Cette nouvelle procédure qui s'engage se heurte à vos promesses de chef d'État. Pouvons-nous compter sur votre parole, Monsieur le Président ?
 
L'ACIPA attend de vous que vous demandiez à la société AGO, avec qui vous êtes lié par le contrat de concession aéroportuaire, de se désister de ses demandes d'expulsion des habitants historiques du site.
Puis que vous répondiez favorablement à la demande des opposants de vous rencontrer (environ une quarantaine de demande formulées par ces derniers sont restées vaines) pour qu'un dialogue réel s'instaure enfin et que les alternatives à ce projet puissent être honnêtement considérées.
Enfin, la mise en place d'une expertise indépendante sur l'optimisation de l'aéroport actuel « Nantes-Atlantique » honorerait vos services et notre République.
 
Monsieur le Président, il est de votre pouvoir d’éviter les conflits et, par là même, les drames qu’ils pourraient engendrer comme à Sivens. Nous sommes certains que vous en avez conscience, aussi nous vous demandons de stopper cette procédure.
 
Nous sommes dorénavant dans l’attente de votre réponse rapide et favorable à nos demandes.
Veuillez agréer Monsieur Le Président, l'expression de notre profond respect.
 
Pour l’ACIPA : les co-présidents.
Dominique Fresneau                      Anne-Marie Chabod                   Christian Grisollet

 

Copie à Mme Ségolène Royal, Ministre de l’écologie, M. Laurent Fabius, Ministre des affaires étrangères et Président de la COP21, M. Nicolas Hulot, envoyé spécial du président de la République pour la protection de la planète.

10
Décembre

Prise de parole rassemblement soutien aux expulsés Paris Stalingrad le 10 décembre 2015

Merci d'avoir répondu à notre appel à ce rassemblement de soutien ! Si nous nous retrouvons en effet ici, profondément indignés, ce jeudi 10 décembre, c'est que commence en ce moment même à Nantes une audience en référé-expulsion au Tribunal de Grande Instance de Nantes. Cette assignation concerne 4 exploitations agricoles et 11 familles : paysans, habitants locataires ou propriétaires historiques. Nous allons vous parler d'eux et de leur lutte, qui est aussi la nôtre !

 

 

Mais comment ne pas évoquer d'abord le contexte de cette audience, contexte marqué par la tenue de la COP et l'état d'urgence.

La COP21 vit ses derniers jours, et avec elles les beaux discours du gouvernement d'une France qui serait exemplaire dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Alors que ce gouvernement, docile élève de l'Europe ultra-libérale, n'a de cesse de promouvoir le développement d'une agriculture soi-disant « durable » !

Alors qu'il soutient une agro-industrie excessivement polluante, qui détruit autant les sols qu'elle condamne les petites fermes !

Alors qu'il a une politique de subventions et de soutien aux grosses propriétés au détriment de l'agriculture paysanne !

Alors qu'il laisse se multiplier jusqu'à l'absurde les projets touristico-commerciaux qui dévorent ou artificialisent les terres agricoles !

Alors que la faiblesse toute relative des émissions de carbone de la France ne tient qu'au développement de ses réacteurs atomiques, qu'elle cherche d'ailleurs à exporter toujours davantage, sans politique claire et soutenue de développement des énergies renouvelables, laissant aux générations futures le fardeau des déchets et du démantèlement des centrales !

Et nous pourrions développer bien d'autres cas de l'hypocrisie de ce pouvoir !

 

L’État d'urgence proclamé à la suite des attentats de novembre crée également un contexte très particulier !

Il ne nous a pas fallu très longtemps pour voir qui a été visé, et continue à l'être, par cet état d'urgence :

Assignations à résidence pour la durée de la Cop 21, sur simple présomption du fait que les personnes visées seraient susceptibles de se mobiliser..., gardes à vue... concernent des militants réputés « écologistes » !

Interdictions de manifester, avec une répression sans précédent des militants bravant l'état d'urgence pour rappeler que le droit de manifester est un droit humain ! Nous avons vu le 29 novembre place de la République à Paris la violence policière, les coups, les blessures, les centaines d'embarquement de personnes prises dans des nasses soigneusement construites !

Il s'agit d'instaurer la peur, de verrouiller le débat public et de casser les solidarités !

La lutte pourrait aussi être concernée directement par l'état d'urgence sur un autre plan car selon M.Stephan de Ribou, sous-préfet spécialement nommé auprès du préfet pour mener à bien le projet d'aéroport, « le dossier de NDDL ne serait désormais plus prioritaire, les moyens de police devant se centrer sur la lutte contre les terroristes et non sur l'expulsion des habitants pour vider la zone » (c'est lui qui parle, bien évidemment!). Mais il semble bien que les expulsions soient toujours à l'ordre du jour !

 

Revenons en effet maintenant à cette audience d'aujourd'hui à Nantes, et aux personnes qui y sont concernées.

AGO/Vinci qui a obtenu en 2010 la concession de la construction et de la gestion du futur éventuel aéroport, agit pour le compte de l’État via le ministère de l'écologie ; il est inimaginable qu'il ait pu lancer cette procédure sans un feu vert au plus haut niveau.

Ses prétentions sont exorbitantes :

  • l'expulsion immédiate, sous peine d'astreinte de 200€‚ par jour et par dossier (4 pour certains) et si besoin avec le concours de la force publique.
  • saisie et séquestration des biens, outils de travail et cheptel ;
  • sans qu'il soit tenu compte de la trêve hivernale.

Ces demandes révoltantes sont sans précédent... On peut d'ailleurs rappeler que pour M. Ramery, magnat du BTP devenu « paysan »avec la ferme-usine des mille vaches, qui dépasse de 380 bêtes son autorisation, il n'a que 780 euros d'astreinte journalière, et qu'il n'a jamais été question de lui enlever ses vaches !

Toutes les personnes assignées sont concernées par l'accord politique de sortie de la grève de la faim de mai 2012, passé avec M. Hollande le 8 mai, qui protégeait contre l'expulsion les habitant-e-s vivant sur la zone avant la déclaration d'utilité publique, c'est pourquoi elles sont parfois désignées comme 'historiques'. Cet accord a été confirmé en 2014 par Ms Ayrault et Valls et élargi aux recours environnementaux (loi sur l'eau, espèces protégées) ; ces derniers ne sont pas épuisés, ils ont été jugés seulement en première instance, un acte juridique en comportant éventuellement trois : première instance, appel, cassation ou Conseil d'état.

Ces personnes ont affronté les tracasseries policières, administratives et judiciaires liées à l'expropriation ou l'expulsion : Marcel a été l'un des grévistes de la faim, Sylvain, accusé d'agression envers les forces de l'ordre avec arme (son tracteur) pour avoir essayé de protéger des manifestants en s'interposant avec sa remorque a été blanchi de cette accusation. Sylvie, Brigitte ont fait un énorme travail de communication, ont résisté aux forces policières... Tous, toutes sont des âmes de la résistance, tous, toutes ont porté la lutte ...

 

Car il faut refaire un peu d'histoire. Rappelons que cette lutte dure depuis plus de 40 ans et que les paysans y ont joué un rôle déterminant dès la création de la Zad (zone à aménagement différé) en obtenant la possibilité d'installation de jeunes sur les terres acquises par le Conseil Général grâce à son droit de préemption. Hervé, l'un des paysans concernés aujourd'hui, s'est installé « hors cadre » sur les terres de son père dès 1978.

Après le réveil du projet en 2000, la lutte s'est élargie d'abord par la création de l'Acipa en 2000,  puis, autour d'elle, la Coordination des opposants s'est structurée petit à petit. Elle regroupe actuellement près de 55 organisations variées, syndicales (Confédération Paysanne, Solidaires), des collectifs (élus...), des associations citoyennes ou de protection de l'environnement, des partis politiques. D'innombrables réunions d'informations, d'actions de mobilisations diverses, d'opposition sur le terrain au début des travaux... ont accompagné la construction d'une vraie expertise citoyenne et le lancement de nombreux recours juridiques. Ces derniers n'étant pas suspensifs, c'est la lutte qui impose le respect de la « trêve ».

Ces habitants et paysans « historiques »ont été rejoints sur la ZAD (devenue "zone à défendre"), surtout à partir de 2009 et après 2012, par de nouveaux occupants, pour éviter que le territoire ne se vide et pour y inventer d'autres formes de vivre ensemble, d'autres manières d'habiter, de cultiver... Des expériences prometteuses dans les domaines les plus variés ont vu le jour et se poursuivent patiemment.

Malgré les engagements de mai 2012, une tentative ultra-violente d'expulsion de la zone de ces habitants les plus récents a eu lieu en octobre 2012. Nous en avons tous en mémoire le souvenir ou les images. La résistance déterminée des habitants et opposants, soutenus par un immense élan de solidarité des populations proches et la création de comités de soutien un peu partout, a mis en échec la stratégie policière de l’État pour vider la ZAD.

Malgré les propos de M. Valls, aucune date n'est actuellement fixée pour le début des travaux, il n'y a donc aucune espèce d'urgence. C'est si vrai que, dans le même temps, Vinci signe des baux précaires pour que des parcelles de la ZAD soient mises en culture la saison à venir.

 

Face à l'échec de la stratégie policière de 2012, une autre stratégie est maintenant lancée : celle de frapper au cœur et au porte-feuille des paysans et habitants, par les menaces sur les troupeaux, les maisons, ainsi que par les astreintes financières. Il s'agit de mettre à genoux les paysan-ne-s et habitant-e-s. Leur départ permettrait de vider plus facilement la ZAD, puisque n'y resteraient plus alors que les « zadistes » traités d'affreux minoritaires ultra-violents quand ce n'est pas de « terroristes »

 

En cela le référé menace, non seulement les personnes assignées,

mais aussi tous les occupant-e-s de la zone,

mais aussi tous les opposants aux grands projets inutiles et imposés !

Il cible des lieux de vie, de solidarité, d'organisation, d'invention d'autres mondes possibles car nous refusons celui du profit, du béton et de la terreur.

Et en cela le référé-expulsion nous menace tous !!!

 

Nous exigeons l'abandon du projet d'aéroport et, sans aucun délai, l'abandon de la procédure à l'encontre des personnes concernées. AGO doit de se désister de ses demandes d'expulsion des habitants historiques du site.

De fortes mobilisations seront aussi certainement nécessaires dans les jours et semaines à venir, nous vous demandons d'être particulièrement attentifs aux appels. Nous ne gagnerons pas sans vous ! Merci !

au nom des militants et collectifs NDDL présents à Paris, ayant appelé à ce rassemblement

19
Octobre

Lettre ouverte du Collectif de juristes et avocats à Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux

Vous trouverez ci-dessous une lettre ouverte du Collectif de juristes et avocats, en réaction à la prise de position de Jean-Jacques Urvoas au "Grand rendez-vous" Europe1/iTELE/Les Échos le 8 octobre dernier.
De plus, conformément à ce qui avait été annoncé, le Tribunal administratif a été saisi d'une demande d'annulation des arrêtés de dérogation relatifs au campagnol amphibie, le 15 octobre. Enfin, l'audience en appel pour les arrêtés "loi sur l'eau" et "espèces protégées", ainsi que la déclaration d'utilité publique du programme viaire aura lieu le lundi 7 novembre.

Monsieur le Ministre de la Justice
Jean-Jacques URVOAS
 
Nantes, le 13 octobre 2016

 
Objet : Projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes
 

Monsieur le Ministre,
 
Nous venons vers vous en tant que Collectif de juristes et avocats opposés au projet d’aéroport du Grand Ouest.
 
Vous avez récemment pris la parole dans les médias sur ce projet, en votre qualité de Garde des Sceaux, en affirmant que « le droit dit oui, la population dit oui » au projet, et en précisant que vous utiliserez « les moyens pour que le droit passe », et que l’aéroport se construise. Ces paroles font écho à celles du Premier Ministre, qui a confirmé il y a peu qu’une évacuation du site de Notre-Dame-des-Landes et un début des travaux étaient envisagés « à l’automne ».
 
De tels propos justifient quelques éclaircissements de notre part, notre collectif ayant suivi depuis de nombreuses années les développements juridiques afférents au projet d’aéroport.
 
 
En premier lieu, nous tenons à rappeler, contrairement à de nombreuses affirmations, que les recours relatifs à ce projet ne sont pas « épuisés », et que le temps du droit dans cette affaire n’est aucunement passé, comme vous le laissez entendre.
 
La légalité des arrêtés environnementaux adoptés à la fin de l’année 2013 (espèces protégées et loi sur l’eau) est ainsi étudiée actuellement par la Cour administrative d’appel de NANTES, des questions inédites et essentielles étant posées par le projet s’agissant notamment de la compensation environnementale.
 
Par ailleurs, s’agissant de l’utilité publique du projet, nous vous rappelons que le rapport du CGEDD missionné par Madame la Ministre de l’Écologie a conclu que ce projet était « surdimensionné », et que l’optimisation de l’aéroport de Nantes Atlantique « permettrait d’accompagner la croissance du trafic ». Nous avons d’ailleurs sollicité, il y a peu, l’abrogation de la déclaration d’utilité publique devant le Conseil d’État sur le fondement de ce rapport. Le recours est actuellement en cours d’instruction, l’État n’ayant pas répondu à notre requête à ce stade.
 
 
Le fait que la justice soit encore saisie à l’heure actuelle est lié, au demeurant, en grande partie, au fractionnement du projet en de très nombreuses autorisations pendant près de 10 ans. A ce titre, la Préfecture a très récemment publié deux arrêtés relatifs au Campagnol amphibie, dont nous venons de solliciter l’annulation devant le Tribunal administratif de NANTES, ces derniers étant en relation directe avec les arrêtés dont nous contestons la légalité devant la Cour administrative d’appel. En outre, le permis de construire relatif à l’aérogare n’a aucunement été délivré à ce jour, l’instruction de la demande déposée en avril 2013 ayant été suspendue.
 
Comme vous vous en doutez, ce fractionnement du projet a eu pour principale conséquence d’empêcher le public d’avoir une vision globale et sincère sur ses coûts et avantages réels, et les alternatives crédibles à sa réalisation.
 
 
En second lieu, le droit auquel vous faite référence inclut également le droit européen, que l’État français doit respecter. Or, nous vous rappelons qu’une procédure d’infraction à l’encontre de l’État français est toujours en cours s’agissant du projet d’aéroport du Grand Ouest, en l’absence d’évaluation globale des impacts environnementaux du projet.
 
Si l’État a choisi la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) NANTES-ST NAZAIRE pour tenter de régulariser ces insuffisances, la Commission européenne a rappelé à plusieurs reprises que les travaux ne pourraient commencer avant l’adoption définitive du SCOT. Cette dernière ne pourra intervenir avant le début d’année 2017, une enquête publique étant actuellement en cours.
 
Tout engagement des travaux avant l’adoption définitive du SCOT témoignerait donc d’une violation manifeste du droit européen par l’État français.
 
 
En troisième lieu, en rappelant que « la population a dit oui » au projet d’aéroport, vous avez également précisé avoir vous-même besoin de cette infrastructure « en tant que Breton ».
 
Nous ne pouvons que constater le caractère paradoxal de ces propos, le Gouvernement auquel vous appartenez ayant délibérément circonscrit le périmètre de la consultation du 26 juin à la Loire-Atlantique, en écartant les bretons, qui sont pourtant financeurs d’un projet qui se réclame du « Grand Ouest ». 
 
L’organisation d’une consultation, sur la base d’une ordonnance dont la légalité est toujours actuellement contestée devant le Conseil d’État, dans un périmètre opportunément restreint et s’agissant d’un projet qualifié de surdimensionné par les experts du CGEDD, parait donc bien éloignée d’une validation massive du projet par « la population » dans son ensemble. Les sondages réalisés au moment de la consultation ont, au demeurant, démontré que le NON l’aurait emporté en cas de réalisation de la consultation à une autre échelle, témoignant de la volatilité de la notion de démocratie dans un tel contexte.
 
En réalité, les différences de position sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes au sein même de l’exécutif de notre pays sont le reflet des difficultés juridiques irréductibles posées par ce projet d’État, et des nombreuses interrogations qu’il suscite quant à la cohérence de l’action gouvernementale sur le plan économique et environnemental. 
 
Nous espérons que votre connaissance de la chose juridique, en tant que Maître de Conférences, vous amènera à percevoir les enjeux liés à une remise à plat de ce projet en prenant en compte l’état de notre société en 2016, et vous incitera à refuser tout engagement des travaux dans les mois qui viennent, afin que la justice puisse sereinement se positionner sur la légalité de ce projet avant une destruction irréversible du site de Notre-Dame-des-Landes.
 
Nous restons, bien évidemment, à votre entière disposition pour tout échange sur ce dossier.
 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération

 
 

Le collectif de juristes et avocats opposés au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

 
Copie à :

  • Monsieur le Président de la République
  • Monsieur le Premier Ministre
  • Madame la Ministre de l’Écologie

twitter acipa

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

Rechercher...

Média sociaux

Retrouvez nous sur les réseaux sociaux.

Facebook Twitter RSS Vimeo

GPlus Flickr Blogger Picasa

Plan du site ↑