16
Mars

Une plateforme de 20 propositions et 3 règles d'or pour un véritable débat public et un changement des pratiques en matière de concertation a été présentée samedi 14 mars au ministère de l'environnement.

Publié dans Communiqués de presse

La commission spécialisée du Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE) présidée par le sénateur Alain Richard et chargée, après la mort de Rémi Fraisse, de proposer des pistes de rénovation du débat public a reçu 13 membres et représentant-e-s de mouvements citoyens opposés à des projets inutiles et imposés.


Pendant près de 6 heures, ils ont pointé les défaillances des procédures dans chacun des dossiers en cause et démontré, exemples précis à l'appui, comment des pratiques contestables aboutissent à des situations de blocage et de désespérance.

La plate forme présentée ne prétend pas clore le débat mais veut au contraire l'ouvrir, elle a donc vocation à être enrichie et amendée. Elle est le fruit d'un travail commun débuté dans le cadre de l'initiative de convergences des luttes en juillet 2014 vers le site de Notre Dame des Landes. C'est de cette mise en commun des savoirs et de moyens d'analyse, bien plus large que les mouvements auditionnés qu'elle est née.


"L'enjeu est d'arriver à une véritable transparence et une loyauté avec le public sans alourdir les procédures, alors qu'aujourd'hui c'est la défiance qui l'emporte", a déclaré Françoise Verchère (Projet Notre Dame des Landes)


"Les projets doivent répondre à des besoins ou être des opportunités pour la collectivité, ce qui suppose qu'avant de les imaginer, soit réalisé un état des lieux contradictoire auquel chaque citoyen pourra participer, et non pas des études qui les justifient a posteriori", insistait Daniel Ibanez à sa sortie (Projet Lyon Turin).


"Les conflits d'intérêts, les collusions doivent être sanctionnés car ils n'ont pas leur place dans une société démocratique. Ceux qui les couvrent doivent en répondre", déclarait pour sa part Martine Bouchet (Projet LGV Bordeaux-Espagne) 


"Il faut nous doter de moyens légaux (comme dans les CHSCT), en nous allouant les budgets nécessaires à la mise en oeuvre d'expertises contradictoires, nous qui ne sommes que bénévoles", proposait Jean-Pierre Chauffier (Défense de la ligne POLLT).


"Les intimidations des opposants, les procédures judiciaires à leur encontre et les pressions sur les élus ne sont pas dignes de ceux qui ont la responsabilité du droit à la liberté d'expression", a poursuivi Corinne François (Projet CIGEO/Bure).


La qualité du travail présenté en commun par ces citoyennes et citoyens actifs, et son importance ont été soulignées et reconnues par le président et de nombreux membres de la Commission Spécialisée démocratie participative du CNTE qui ont semblé très attentifs à nos propositions.


Quelle suite la commission leur donnera-t-elle ? Il est trop tôt évidemment pour le dire. Il est toutefois urgent que le gouvernement prenne la mesure du malaise qui s'installe partout où les projets sont imposés au mépris de la démocratie, et qu'il s'engage avec les mouvements citoyens dans une véritable évaluation des modes de décision.


Alors que nombre de projets se poursuivent dans une stratégie du fait accompli, la meilleure preuve de sa bonne foi serait de geler les projets contestés pour lesquels des manquements graves sont démontrés.


La liste des participants à l'audition : Patrice Canal (Sivens), Corinne François (Cigeo/Bure), StéphanePeron ( Roybon), Martine Bouchet (CADE, LGV Bordeaux-Espagne), Jean-Luc Léger (Non à l'autoroute,contournement Rouen), Bernard Lembeye (ACTIVAL), Claude Loup (EuropaCity), Jean-Pierre Chauffier (LGV Limoges-Poitiers), Francis Chastagner (Mille Vaches), Julien Milanesi (A65), Daniel Ibanez etRaymond Avrillier (Lyon-Turin), Françoise Verchère (NDDL)

 

Lien vers la plateforme complète (version livret, imprimable recto-verso, 31/03/2015)

 

Vidéos de l'audition du CéDpa et des autres mouvement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-travaux-de-la-commission.html

 


Démocratie participative : les auditions du 14... par FranceEcologieEnergie

 


Démocratie participative : les auditions du 14... par FranceEcologieEnergie

 

09
Novembre

Sentence historique : le TPP reconnaît les violations des droits des peuples liés aux GPII

Publié dans Communiqués de presse
Du 5 au 8 Novembre 2015 s'est déroulé à Turin, en Italie, la session finale du procès intenté devant le Tribunal Permanent des Peuples (TPP) par un certain nombre de collectifs de lutte contre des grands projets européens et d'Amérique du Sud, qualifies par les opposants de Grands Projets inutiles et Imposés (GPII).

Ils demandaient la reconnaissance de violation des droits des peuples à information et décision sur les projets impactant grandement leur vie, et celle des générations futures.

Notre-Dame-des-Landes et d'autres projets se sont associés à la plainte initiée par le Val de Suse.

Plusieurs sessions ont été nécessaires pour une instruction rigoureuse et complète des cas présentés, et des visites sur le terrain ont eu lieu, comme celles de M. Gianni Tognoni à Notre-Dame-des-Landes en juillet 2015. A Turin ce week-end, pendant plus de deux jours ont été examinés ou synthétisés, par des rapports, témoignages... des cas où les législations nationales et internationales se sont révélées inaptes à la défense de ces droits des peuples.

Les porteurs de projets, invités à se défendre, n'ont pas jugé utile de se déplacer ou même de répondre, sauf Telt (Tunnel Euralpin Lyon-Turin), qui a affirmé que ses positions, parfaitement connues et justifiées, n'avaient pas à être réexposées.

Livio Pepino président du Controsservatoire du Val de Suse, dans son réquisitoire final, a fait la synthèse des points communs de ces grands projets avec celui du TAV Lyon-Turin : besoins non démontrés, procédures opaques et biaisées en particulier par falsification de données, incapacité de participation des populations, désastres environnementaux au profit de lobbys puissants, criminalisation des opposants.

Se trouve ainsi parfaitement justifiée l'intuition qui nous avait menés à définir cette notion de GPII dès 2011/2012 et à nous mettre en réseau pour nous entraider sur les aspects techniques, juridiques, politiques... des grands projets.

Dans sa sentence finale, très claire, (bien que les très nombreuses références aux textes internationaux et tous les attendus n'aient pu être encore définitivement rédigés et traduits...) le Tribunal reconnaît les violations des droits démocratiques de populations entières, constate que les Gouvernements nationaux et les institutions supranationales (comme l'Union Européenne) imposent aux territoires la réalisation de dénommés "grands projets" qui impactent lourdement l'environnement, le destin du territoire, la santé et la qualité de vie des générations actuelles et futures.

Il reconnaît le caractère colonial de dynamiques tristement manifestes en Afrique, en Amérique latine et en Asie, et qui sont maintenant présentes aussi dans les pays dits du Nord, y compris dans le cœur de l'Europe.

Outre la reconnaissance et condamnation des violations des droits, le Tribunal fait des « recommandations » aux différents états (dont la France), pour la rectification des procédures et l'abandon des projets...

Il termine en demandant que cesse l'occupation militaire du Val de Suse.
 
Nous saurons nous appuyer dans nos luttes sur cette sentence et ses attendus qui, loin des conflits d’intérêts, nous disent le droit... nos droits.

La sentence (en italien pour le moment) : http://controsservatoriovalsusa.org/

Accès à l'album photos
Le Tribunal Permanent des Peuples en bref

Le Tribunal Permanent des Peuples, ou TTP, est un tribunal d'opinion, et non pas de pouvoir, qui a un rayonnement mondial. Il est de nature associative. Y sont présents des juges bénévoles intervenant dans tous les cas où les législations nationales et internationales se sont révélées infructueuses dans la défense du droit des peuples.

Le TPP a à son actif 40 ans d'instructions et jugements pour la protection des minorités ethniques discriminées, de condamnations de multinationales ayant des productions très polluantes, etc.  ...

Il est l'héritier de l’expérience du « Tribunal Russell », fondé en 1966 par J.-P. Sartre et Bertrand Russel, pour juger les crimes de guerre des États-Unis au Vietnam. Il est né officiellement à Bologne en juin 1979.

Sans siège propre,il est une assemblée dans laquelle des personnalités reconnues dénoncent juridiquement des actes qu’elles estiment répréhensibles, en se basant sur le droit international. Des jurés remettent des avis consultatifs au jury qui dirige et médiatise le « procès ». Les sentences prononcées n’ont pas d’effet contraignant, mais les avis émis se veulent basés sur la législation réelle et sont communiqués aux autorités, circulent dans les sphères de l'ONU.

Le TPP se propose de faire respecter les DESC (droits économiques sociaux et culturels). Les thèmes des sessions touchent aussi les problèmes posés par la mondialisation, la dette, les risques écologiques majeurs (forêt amazonienne, catastrophe de Bhopal).

Tout mouvement victime d’une violation de droits avérée peut porter son cas devant le TPP.
24
Octobre

La Sentence du Tribunal Permanent des Peuples portée au Parlement Européen par les mouvements de lutte contre les GPII

Publié dans Communiqués de presse

À l'issue de sa session “Droits Fondamentaux, Participation des Communautés Locales et Grands Projets” Du TGV Lyon-Turin à la réalité globale, le TPP  a condamné l’Union européenne, l’Italie et la France pour violation des droits fondamentaux des citoyens dans de nombreux Grands Projets Inutiles et Imposés (GPII)

 

Une « plainte » a été déposée en 2015 devant le Tribunal Permanent des Peuples par plusieurs groupes européens en lutte contre des GPII (Grands Projets Inutiles et Imposés), à l'initiative du Controsservatorio Valsusa (membre du mouvement italien No-Tav contre la LGV Lyon-Turin). Le Tribunal Permanent des Peuples est un tribunal d'opinion et non pas de pouvoir. Cependant, il semblait particulièrement important aux groupes et collectifs en lutte contre les GPII d'obtenir de la part du TPP une affirmation des caractéristiques communes de ces projets, une condamnation morale de leurs responsables et porteurs, et de reconnaître toutes les atteintes aux droits des peuples qu’ils génèrent.

 

Les collectifs ont constitué chacun un dossier pour déposer leur «plainte ».

 

La « plainte » s’appuyait sur le Droit à consultation et au consentement, reconnu dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU en septembre 2007, déclaration qui oblige les États à consulter les peuples et à « obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires ... ressources minérales, hydriques ou autres ».

 

Plusieurs étapes ont jalonné l’enquête (14 mars 2015 : session d'ouverture à Turin, 10 et 11 juillet 2015 : délégation à Notre Dame des Landes, du 5 au 8 novembre 2015 : longue session finale à Turin ).

 

La sentence a été sans appel :

Le TPP
Recommande ...à l'État français, dans le cas de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, de présenter une étude documentée sur l'opportunité et la nécessité du projet et sur ses conséquences sociales, économiques, écologiques, et de suspendre la réalisation du projet...

L'État doit également s'abstenir de criminaliser le mouvement de contestation citoyen, justifié par l'absence de concertation et protégé par la Constitution et par de nombreux instruments internationaux...

[…]Demande aux institutions européennes compétentes, Commission européenne et Commission des pétitions du Parlement européen, d'examiner avec tout le sérieux nécessaire et d'un œil critique les projets présentés par les entreprises concessionnaires et les États, en prenant en considération l'intérêt réel des communautés touchées et des populations en général...

[...]Recommande aux gouvernements de n'envisager la réalisation des grands projets qu'au terme de procédures techniques participatives sérieuses et efficaces qui démontrent la réelle nécessité de remplacer ou de compléter des infrastructures existantes, et à condition que l'impossibilité d'effectuer des améliorations significatives ait été établi […]

 

C'est cette sentence que nous (environ 130 personnes représentant les différents collectifs plaignants mais également d'autres groupes) allons aller présenter au Parlement Européen le 26 octobre 2016 : Les Citoyennes et les Citoyens en lutte contre les Grands Projets Inutiles et Imposes entrent dans le Parlement Européen pour remettre le Jugement du TPP aux Institutions Européennes.

 

Et exigent que ce Jugement prononcé par un Tribunal indépendant soit suivi d’effets et que les gouvernements stoppent leurs lourdes atteintes aux libertés publiques et à l’environnement.

 

Maître Thomas Dubreuil interviendra au nom de la lutte de Notre Dame des Landes au Parlement Européen

 

À l'heure où des citoyens et organisations témoignent devant le Tribunal Monsanto, à l'heure où la Cour Pénale Internationale se déclare apte à juger les crimes d'atteinte à l'environnement (écocides), cette démarche portera le refus de la résignation des citoyens face au mépris qu'ils subissent et à la violation de leurs droits fondamentaux.
 

La sentence complète : http://www.presidioeuropa.net/blog/la-sentence-du-tribunal-permanent-des-peuples-turin-2015/

 

Les collectifs représentés :

La Coordination, et d'autres luttes, déjà présentes au 2ème Forum à Notre-Dame-des-Landes en 2012, s'y sont également associées : TAV Torino-Lyon (IT), Stop HS2 (UK) (projet de voie rapide Manchester Londres), Notre-Dame Des Landes (FR), MOSE (IT) (fermeture de la lagune de Venise en cas de alta acqua), MUOS (IT) (antennes géantes pour les communications militaires), SOTTOATTRAVERSAMENTO AV FIRENZE (IT) (tunnel sous Florence), Centrale « solaire thermodynamique » - Basilicata (IT), ROSIA MONTANA (RO), « Stuttgart 21 ist ueberall » (gare souterraine de Stuttgart).

 

Le Tribunal Permanent des Peuples en bref :

Le Tribunal Permanent des Peuples, ou TTP, est un tribunal d'opinion, et non pas de pouvoir, qui a un rayonnement mondial. Il est de nature associative. Y sont présents des juges bénévoles intervenant dans tous les cas où les législations nationales et internationales se sont révélées infructueuses dans la défense du droit des peuples.

 

Le TPP a à son actif 40 ans d'instructions et jugements pour la protection des minorités ethniques discriminées, de condamnations de multinationales ayant des productions très polluantes, etc. ...

 

Il est l'héritier de l’expérience du « Tribunal Russell », fondé en 1966 par J.-P. Sartre et Bertrand Russel, pour juger les crimes de guerre des États-Unis au Vietnam. Il est né officiellement à Bologne en juin 1979.

 

Sans siège propre, il est une assemblée dans laquelle des personnalités reconnues dénoncent juridiquement des actes qu’elles estiment répréhensibles, en se basant sur le droit international. Des jurés remettent des avis consultatifs au jury qui dirige et médiatise le « procès ». Les sentences prononcées n’ont pas d’effet contraignant, mais les avis émis se veulent basés sur la législation réelle et sont communiqués aux autorités, circulent dans les sphères de l'ONU.

 

Le TPP se propose de faire respecter les DESC (droits économiques sociaux et culturels). Les thèmes des sessions touchent aussi les problèmes posés par la mondialisation, la dette, les risques écologiques majeurs (forêt amazonienne, catastrophe de Bhopal).

 

Tout mouvement victime d’une violation de droits avérée peut porter son cas devant le TPP.

 

Contact Presse

Geneviève Coiffard-Grosdoy : 06 80 841 989

 

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14
Décembre

Le groupe GPII de la Coordination écrit aux parlementaires

Notre Dame des Landes le 11 décembre 2015

Coordination des opposants à l’Aéroport

De Notre Dame des Landes

Groupe GPII

BP 5

44130 Notre Dame des Landes

 

M. Le Président de l'Assemblée Nationale

M. Claude Bartolone

 

Voici un an, Rémi Fraisse était tué par l'explosion d'une grenade offensive lancée par la Gendarmerie Nationale, sur le site du barrage controversé de Sivens. A la suite de son décès, le Président de la République décidait d'ouvrir un chantier de «  rénovation du débat public », confié à une commission spécialisée du Conseil National de la Transition Écologique présidée par M.Alain Richard.

 

Réunis en collectif informel, une douzaine de mouvements citoyens ont travaillé pour produire un diagnostic sur les défauts communs des procédures à la française et expliquer les raisons pour lesquelles l'opposition à tel ou tel projet peut aboutir, faute d'écoute réelle  par les décideurs, à une occupation du terrain et à un véritable conflit, lourd de dangers pour tous. Notre plate-forme (en pièce jointe) avançait aussi des propositions concrètes pour préciser et modifier la réglementation et les pratiques des acteurs.

 

L'audition de notre collectif a eu lieu le 14 mars dernier. La commission nous a félicités pour la qualité de notre travail. La Ministre de l’Écologie nous a conviés au colloque qu'elle a organisé sur la « démocratie participative » en Mai. Tous les propos que nous avons entendus alors semblaient aller dans un  sens positif : Ségolène Royal plaidant pour « un inventaire sans complaisance des lacunes des procédures » et « une autocritique lucide des pratiques administratives ».

 

Où en sommes-nous quelques mois plus tard ? Il semblerait que les propositions de la commission Richard, déjà très limitées de notre point de vue pour récréer de la confiance entre les citoyens et leurs élus, ne se traduisent pas, contrairement à ce qu'avait annoncé Madame la Ministre, par un projet de loi  où vous pourriez prendre toute votre place de législateurs mais par des ordonnances, prises après arbitrages interministériels. 

 

L'évitement d'un débat parlementaire  augure mal de la  transparence nécessaire si l'on veut sortir des impasses du débat public tel qu'il est mené dans notre pays.

 

C'est pourquoi nous nous permettons de nous adresser à vous, afin que vous interveniez sur ce sujet qui ne peut vous laisser indifférents. A l'heure  où la confiance entre les citoyens et leurs représentants est très entamée, la rénovation loyale et complète des procédures de débat public  est un enjeu démocratique de taille. La démocratie du XXIème siècle n'existera que dans de nouveaux rapports entre élus et citoyens pour déterminer ensemble l'intérêt général. Cela implique de reconnaître  la place des citoyens, leurs compétences, leurs capacités à produire des analyses et des propositions alternatives et ce dès le début du processus décisionnel, c'est à dire dans la définition des besoins sociaux et des priorités entre ces besoins, définition fondatrice même de l'utilité publique.

 

Les récentes évacuations ou menaces d'évacuation démontrent bien l'urgence d'une réelle avancée sur ces questions. Nous sommes évidemment à votre disposition pour une éventuelle rencontre afin de vous présenter dans le détail les 20 propositions de notre plate-forme.

 

Dans l'espoir d'un prompt retour de votre part, nous vous assurons, M. Le Président de l'Assemblée Nationale, de nos salutations les meilleures.

 

Pour le Groupe GPII

Christian Grisollet, Coprésident de l’Acipa

Françoise Verchère, Coprésidente du CéDpa

 

Courrier également envoyé au président du Sénat, et aux 88 parlementaires des Pays de Loire et de Bretagne

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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