12
Juin

Lettre ouverte du CéDpa au Président de la République

Monsieur Le Président de la République
Palais de l’Elysée
5, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS

Notre Dame des Landes, le 12 juin 2013

OBJET : demande de rendez-vous - Lettre ouverte

Copie à Monsieur Frédéric Cuvillier

Monsieur le Président,

C’est avec beaucoup d’inquiétude et une déception certaine que nous nous adressons à vous, quelques semaines après le rendu des trois rapports concernant le projet de nouvel aéroport à Notre Dame des Landes.

 

La commission du dialogue a rempli la mission qui lui avait été confiée par le Premier Ministre, entendre les différents avis sans remettre en cause ce projet vieux de cinquante ans ; elle en a réaffirmé la pertinence, cependant, face à la solidité des arguments que les opposants ont développés devant elle, elle a reconnu certaines insuffisances et incohérences du dossier. La mission agricole a, quant à elle, souligné le gaspillage de terres agricoles induit par ce projet et demandé une économie d’hectares impactés. Enfin, et c’est le plus important, la commission scientifique qui, suite aux réserves de la commission d’enquête publique relative à la loi sur l’Eau, avait à valider la méthode de compensation de la destruction d’un écosystème remarquable (bocage de grande qualité, en tête de deux bassins versants et constitué quasi totalement de zones humides), a purement et simplement invalidé la méthode proposée ainsi que son application au site de Notre Dame des Landes.

Le rapport de la commission scientifique est très clair : la destruction de cette zone est, disent les experts, probablement non-compensable et seul un intérêt général majeur pourrait faire admettre la poursuite du projet (pages 55 et 56 du rapport). Dans cette hypothèse (loin d’être prouvée aujourd’hui), il faut en tout état de cause reprendre le dossier loi sur l’Eau dans sa quasi-totalité ; les scientifiques pointent en effet l’analyse de l’état initial comme très incomplète et affirment qu’il faudrait une étude d’un à deux ans pour des résultats honnêtes et fiables. Le Conseil National de Protection de la Nature s’est déclaré en phase avec les conclusions de cette commission et parle d’un délai de deux ans minimum.

Même si les collectivités locales qui souhaitent la réalisation de l’aéroport prétendent dans toutes leurs communications que les trois rapports valident purement et simplement le projet, nous étions cependant encore confiants, surtout après avoir lu le courrier que vous avez envoyé au Président du Conseil Général de Loire-Atlantique. Vous y demandiez en effet que toutes les études complémentaires soient menées et que le temps nécessaire soit pris pour cela.

Nous avons répondu favorablement à l’invitation de Monsieur le Préfet de Région concernant ces études. Deux réunions ont eu lieu, la seconde, technique avec la DGAC, sur le Plan d’Exposition au Bruit, les espaces libérés par un éventuel transfert et le coût du réaménagement de l’aéroport actuel. Nous espérions un travail sérieux et transparent sur ces sujets. Or, le discours qui nous est tenu est peu ou prou le suivant : il n’est pas question de rouvrir un débat mais seulement de lever des zones d’ombre restantes, l’État retient dans les différents rapports un certain nombre de points précis mais pas forcément tout (en désaccord avec votre courrier). Les compléments d’analyse seront faits par les services de l’État : le BRGM pour l’environnement (avec quelle méthodologie et quels objectifs ?), la DGAC et la DDTM pour tout le reste. La commission scientifique ne sera pas à nouveau questionnée…

Nous sommes sortis de la dernière réunion très inquiets, sur la méthode retenue qui ne nous satisfait pas, en termes de transparence et d’objectivité[1], et surtout sur les délais, l’automne 2013 étant cité à plusieurs reprises comme terme des différentes études. L’interview donnée par le Préfet de Région à un quotidien local, quelques jours après, a achevé de nous convaincre qu’il n’y aurait en fait que simulacre d’études complémentaires. En effet, Monsieur le Préfet évoque lui aussi la rentrée de septembre et annonce même le démarrage possible des travaux à l’automne, après signature des arrêtés au titre de la loi sur l’Eau ! Quant au concessionnaire, AGO, il vient de déposer sa demande de permis de construire pour l’aérogare…

Nous sommes d’autant plus surpris que la Commission européenne a, comme vous le savez vraisemblablement, lancé une procédure précontentieuse « EU Pilot » il y a plusieurs mois. Aujourd’hui, les réponses de l’État français aux questions posées par la direction de l’environnement et par celle de la concurrence ont été si insuffisantes que de nouvelles demandes lui sont faites. La commission des pétitions du Parlement européen envisage d’ailleurs un déplacement sur site, à la suite de l’audition que nous avons eue en mars dernier. Parler de démarrage des travaux en 2013 nous paraît donc relever de la provocation ou de l’inconscience, en tout cas d’une stratégie de passage en force totalement contraire à ce que nous avions compris de votre position.

Nous aurions beaucoup à ajouter à ce courrier mais nous préférerions le faire de vive voix. Avec un grand nombre de citoyens, nous vous avons demandé à maintes reprises un rendez-vous, que vous n’avez jusqu’à présent pas accordé, nous renvoyant vers vos ministres qui n’ont jamais donné suite.

Nous réitérons aujourd’hui notre demande et vous informons que nous suspendons notre participation aux réunions organisées par le Préfet sur ces travaux, car nous ne voulons pas être caution de ce que nous voyons se mettre en place. Nous avons accepté de jouer le jeu de la commission du dialogue et nous sommes partants pour travailler de façon constructive et transparente sur tous les travaux à mener. Mais nous n’acceptons pas que l’État choisisse dans les conclusions des trois commissions ce qui l’arrange pour « verdir » un peu le projet, qu’il nous implique sans nous donner toutes les garanties de transparence et de sincérité dans les études et qu’il soit visiblement prêt à relancer une nouvelle opération César dès l’automne 2013.

Nous informons bien évidemment Monsieur le Préfet de notre décision et des conditions précises que nous mettons désormais à une reprise du dialogue.

Dans l’espoir d’une réponse positive à notre demande, nous vous prions de croire Monsieur le Président à nos respectueuses salutations.

Les présidents du CéDpa
Françoise Verchère – Jean Paul Naud – Isabelle Loirat --------------------------------------------------------------------------------
[1] D’autant que nous avons déjà un « contentieux » en cours avec la DGAC à propos de l’objectivité de l’étude Coûts Bénéfices réalisée pour l’enquête publique de 2006 concernant ce projet.

13
Décembre

Lettre ouverte de l’ACIPA à François Hollande, Président de la République

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la commission du dialogue voulue par votre gouvernement, des opposants au projet d’aéroport à Notre Dame des Landes (le collectif d’élu-e-s et le collectif de pilotes de ligne) ont accepté de travailler sur la partie technique du dossier en s’entourant d’experts et en proposant des analyses sérieuses et étayées tant sur les plans d’exposition au bruit prévisionnels que sur l’optimisation enfin reconnue possible de l’aéroport actuel Nantes Atlantique.

L’ACIPA, toujours dans l’attente du rendez-vous avec Monsieur Philippe Martin, rendez-vous que Monsieur Cuvillier s’était engagé à faire aboutir, l’avait posé comme préalable à sa participation à ces travaux. Elle n’en a pas moins observé le déroulement, aussi limité soit-il.

Monsieur le Président, l’appel que le CéDpa (Collectif d’élu-e-s) a fait pour la seconde fois au Ministre des Transports, le 28 novembre dernier, afin qu’il ne laisse pas clore des travaux qui n’ont pas été sérieusement menés à leur terme, vous a été transmis. Nous appuyons aujourd’hui cette demande pour que les travaux de la commission du dialogue puissent continuer et que les éléments techniques apportés par les opposants soient pris en compte par la DGAC. Une tromperie sur les chiffres est avérée, elle n’est pas acceptable.

Monsieur le Président, lors de la grève de la faim de nos camarades en mai 2012, vous vous étiez engagé à ce qu’une réelle concertation ait lieu entre les différentes parties concernées par ce dossier d’aéroport. De son côté, Monsieur Cuvillier a affirmé à plusieurs reprises en juin et lors d’une entrevue accordée en septembre dernier, que le travail de concertation devait se faire dans la transparence et la recherche de vérité.

De août 2012 à mars 2013, vous avez reçu 30 courriers émanant de personnes – dont M Patrick Warin, l’une de vos anciennes connaissances – de milieux et de compétences très divers, vous demandant une rencontre.

Les réponses à ces courriers ne nous ont jamais satisfaits, nous renvoyant systématiquement vers M Cuvillier.

Monsieur le Président, c’est à vous-même que nous voulons parler de vive voix car il est plus que temps de prendre en compte les arguments imparables qui sont opposés à ce dossier inutile et destructeur et qui n’a aucune justification dans le contexte économique actuel. Nous voulons vous dire que les 12 réserves émises par le comité d’expertise scientifique, invalidant de fait la méthode de compensation agro-environnementale proposée par AGO/Vinci et l’Etat, ne sont toujours pas levées et ne pourront pas l’être. Nous ne pouvons imaginer que l’arrêté concernant le déplacement des espèces protégées – qui n’est autre que leur destruction – puisse être pris bientôt au mépris du travail de cette commission d’experts que la république a mandatée.

Toute intervention sur le terrain, alors que rien n’est réglé sur le fond, ne pourrait être comprise et embraserait à coup sûr les esprits à Notre Dame des Landes et bien au-delà.

Monsieur le Président, la réponse que vous nous ferez sera un signe attendu non seulement pour l’ACIPA, mais par une population sans cesse croissante qui ne trouve plus d’adéquation entre, d’une part, ce projet d’aéroport et le symbole qu’il véhicule et d’autre part les contraintes d’économies au quotidien que votre gouvernement peine à faire accepter.

Nous attendons avec impatience, Monsieur le Président, votre décision pour une date d’entretien et nous vous adressons nos salutations les plus respectueuses.

28
Novembre

Lettre ouverte du CéDpa à Frédéric Cuvillier, Ministre délégué aux transports.

à Monsieur Frédéric Cuvillier
Ministre délégué aux Transports
Ministère de l’Ecologie
Grande Arche Tour Pascal A et B
92055 Paris - La Défense CEDEX<
Notre Dame des Landes, le 28 novembre 2013

Objet : Notre Dame des Landes : un nouvel appel du CéDpa

Lettre ouverte

Monsieur le Ministre,

Monsieur le sous-préfet de Loire-Atlantique a clos, hier 27 novembre, le cycle des trois réunions organisées pour répondre à votre lettre du 28 juin 2013, considérant que les points à travailler - Plan d’exposition au bruit, réaménagement de Nantes-Atlantique et avenir du site actuel - l’avaient été et qu’il n’y avait plus qu’à poursuivre désormais la réalisation du projet de transfert.

Dire que cela nous a surpris serait mentir car nous avions depuis longtemps compris que la concertation ne serait probablement que de façade. Pour preuves, la forme même du groupe de travail (plus de 20 personnes dont certaines n’étaient là que pour répéter à l’envi la nécessité de transférer l’aéroport), le nombre et le rythme des réunions (trois seulement prévues, en trois mois, quatre finalement sur notre demande insistante), la transparence des données (documents découverts en réunion et délai non négligeable après la réunion pour les récupérer), le refus de la DGAC de remettre en cause ne serait-ce qu’un tout petit peu son travail alors que nous apportons des arguments solides, aboutissent à un travail totalement insatisfaisant et qui ne répond pas aux objectifs que vous lui avez assignés.

Ne croyez pas Monsieur le Ministre, que notre réaction est celle de mauvais joueurs qui dénoncent la forme parce qu’ils auraient tort sur le fond. Pas du tout. Nous avons travaillé d’arrache pied, vos services vous le confirmeront ; nous nous sommes faits appuyer par des experts car les sujets abordés sont très techniques et complexes ;
Les deux principaux étaient donc le Plan d’exposition au Bruit et le réaménagement de Nantes-Atlantique.

Sur le premier point, le résultat obtenu par notre bureau d’études est très différent de celui de vos services.
Entre les deux réunions consacrées à ce sujet, nous avons fait tourner de nouvelles hypothèses pour répondre aux remarques de la DGAC. Elle, de son côté, n’a strictement rien modifié à son travail, réalisé probablement depuis le printemps dernier puisque nous avons retrouvé dans le document qui nous a été présenté l’explication des remarques de la commission du dialogue sur les restrictions d’urbanisme pour Nantes…

Lettre ouverte du CéDpa à Frédéric Cuvillier, Ministre délégué aux transports. Nous avons notamment fait faire le PEB 2012, basé sur les mouvements réels et les avions présents aujourd’hui à Nantes-Atlantique et l’avons comparé au PEB officiel en cours, réalisé en 2004 pour les dix ans à suivre. Le résultat est révélateur : les hypothèses de la DGAC ont toutes été invalidées par les faits : le résultat en est que les surfaces impactées et donc les populations ont été manifestement surestimées.
C’est le seul document que nous vous demandons de regarder de près (l’ensemble des nos études étant par ailleurs en ligne sur le site du CéDpa) car il dit tout à lui seul. Comment la DGAC peut-elle ne pas regarder cette erreur manifeste ? Comment pouvons-nous croire un instant à la véracité des hypothèses qu’elle a choisies pour un PEB 2030, à une échéance autrement plus lointaine (une vingtaine d’années) que ce qu’elle a l’habitude de faire ? Comment pouvons-nous accepter son refus de modifier ses hypothèses (1) alors que nous avons hier apporté des faits, des chiffres et des preuves ?
Quant au réaménagement de Nantes-Atlantique, il est jugé par vos services incomparablement plus coûteux que la réalisation d’un aéroport neuf, ce qui ne laisse pas de nous surprendre. "Incomparablement" est d’ailleurs à prendre au sens propre puisque nous n’avons pas les coûts de NDL à 9 millions de passagers alors qu’on nous présente l’aéroport idéal de Nantes-Atlantique pour ce même horizon. Sur ce sujet, nous avons fourni d’autres hypothèses de chiffres et de méthode de réalisation. Nous avons cependant besoin de temps pour expertiser l’argument nouvellement arrivé (le 6 novembre) de la nécessité de réfection totale de la piste.

Nous sommes prêts à continuer notre travail dans la transparence et la recherche de vérité, comme vous l’aviez écrit. Lors de notre rencontre de septembre, vous aviez semblé choqué de nous entendre dire que notre confiance était réduite à zéro. La manière dont nos arguments ne sont pas pris en compte à ce jour ne change malheureusement pas notre opinion. Vous nous aviez aussi donné votre parole de ministre que le rendez-vous avec votre collègue P. Martin aurait bien lieu. Le silence est total depuis lors. Vous nous aviez enfin dit ne pas connaître le résultat des études demandées et donc attendre les conclusions. Nous vous demandons aujourd’hui Monsieur le Ministre de ne pas vous arrêter à celles que vous donneront vos services et ne pas entériner la fin des réunions programmées en Préfecture de Loire-Atlantique.

Dans ces temps où la parole de l’État est chaque jour mise à mal, nous vous demandons instamment de mettre en place les conditions réelles d’une vraie confrontation des données. Il en va de la crédibilité intellectuelle de votre ministère. Nous ne sommes tombés d’accord que sur un point avec Monsieur Schwach : le résultat final du PEB dépend des hypothèses retenues. Nous pensons à ce jour, preuves à l’appui, que les hypothèses retenues par la DGAC sont contestables, et qu’elles servent à justifier le projet de transfert, exactement comme la commission du dialogue avait pour mission de valider le projet…

Pour notre part, en élu-e-s responsables, nous restons prêt-e-s à des rencontres techniques (celles que nous avions espérées en juin) et vous transmettrons une liste de nos demandes de documents et de nos questions qui ne peuvent être simplement balayées d’un revers de la main.

Dans l’espoir d’une réponse favorable, nous vous prions Monsieur le Ministre de bien vouloir accepter nos salutations distinguées,

Les coprésidents du CéDpa : Françoise Verchère, Jean Paul Naud, Isabelle Loirat
______________________________
1 Le renouvellement de la flotte n’est pas intégré ; la répartition des mouvements nord/sud est fixée sans justification de façon à amplifier le survol de Nantes, une seule hypothèse d’emport prévisible est considérée, à un niveau faible ; la proportion de vols de nuit est amplifiée sans justification
03
Juin

Rapport du collège d’experts scientifiques relatif à l’évaluation de la méthode de compensation des incidences sur les zones humides

Publié dans Divers

Le rapport en français est en ligne sur le site du ministère des transports.

Nous en avons extrait les conclusions.

Résumé exécutif
Rapport du collège d’experts scientifiques sur la méthode de compensation des incidences sur les zones humides du projet d’aéroport et desserte routière de Notre-Dame-des-Landes


A l’issue de l’enquête publique préalable à l’autorisation du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de ses dessertes routières au titre de la loi sur l’eau, la commission d’enquête publique avait, le 24 octobre 2012, formulé deux réserves. L’une de ces réserves concernait la méthode de compensation des incidences sur les zones humides proposée par les maîtres d’ouvrage. Elle demandait qu’un collège d’experts indépendants apporte une validation scientifique de cette méthode, sur trois points : (i) les principes généraux de la méthode de compensation fonctionnelle et des techniques de génie écologique envisagées ; (ii) les coefficients de compensation affectés aux zones humides détruites et ceux attribués aux zones de compensation ; (iii) les indicateurs proposés permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs en matière de compensation écologique.

Le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique, a demandé le 21 décembre 2012 à un collège de douze experts scientifiques, dont les noms avaient été rendus publics dès le 30 novembre par la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le Ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, d’évaluer la pertinence de cette méthode. Ce collège a été présidé par M. Ghislain de Marsily, professeur émérite à l’Université Pierre et Marie Curie (Paris VI), Membre de l’Académie des Sciences.


Le collège d’experts souligne que ce projet se situe en quasi-totalité dans des zones humides, définies selon la réglementation actuelle, et constitue l’un des premiers projets en France à devoir mettre en oeuvre des mesures de compensation sur une superficie aussi vaste et aussi circonscrite dans l’espace. Le collège tient à souligner la difficulté et l’ampleur du travail mené par les maîtres d’ouvrage ; il apprécie également la volonté d’innovation des acteurs ayant conduit au développement de la méthode de compensation proposée. Après analyse des principes de cette méthode et des résultats de son application à Notre-Dame-des-Landes, le collège d’experts considère que cette méthode ne peut pas être validée en l’état, et émet les réserves suivantes :

Sur les principes de la méthode :

  • la non adéquation de la méthode de compensation avec la disposition 8B-2 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, et son excessive complexité, la rendant peu intelligible par les citoyens ;
  • l’absence de prise en compte adéquate du risque d’échec des mesures de compensation proposées et de la durée nécessaire à la recréation ou à la restauration effective des fonctions impactées ;
  • le choix et le calcul des coefficients de compensation non suffisamment justifiés ;
  • l’incertitude sur les possibilités d’évaluer la mise en oeuvre effective des mesures de compensation proposées.


Sur son application à Notre-Dame-des-Landes :

  • une caractérisation initiale insuffisante de la biodiversité ;
  • une analyse insuffisante du fonctionnement hydrologique quantitatif, avec une surestimation de la fonction soutien d’étiage et une sous-estimation de la fonction ralentissement des crues ;
  • une analyse non pertinente de la qualité des eaux ;
  • une insuffisance d’engagement formel des maîtres d’ouvrage quant à l’obligation de résultat ;
  • une absence de méthode explicite de suivi à long terme des mesures de compensation ;
  • une grande difficulté d’appréciation et de fortes incertitudes sur la faisabilité des mesures de génie écologique proposées.


Le collège d’experts estime que ces réserves devraient être levées pour que le projet puisse être poursuivi.
Conformément à la mission qu’il a reçue, il a également formulé, à l’usage des maîtres d’ouvrage, plusieurs suggestions en vue d’améliorer la méthode à utiliser pour assurer une compensation équitable des zones humides détruites ou impactées par de tels aménagements. De façon plus générale, la compensation des zones humides en France mériterait de faire l’objet d’une réflexion plus approfondie pilotée par le ministère chargé de l’environnement.


Le présent rapport, adopté à l’unanimité des membres du collège, a été remis à Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique, le 9 avril 2013.

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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