Face à la publication des chiffres du jugement d’expropriation et aux rumeurs qui disent qu'il a touché l’argent, Sylvain Fresneau tient à apporter les précisions suivantes :
Par rapport au projet de Notre Dame des Landes, il existe deux types d’exploitants :
Le jugement en appel du 27 juin dernier du Gaec des pommiers (3 exploitants dont Sylvain Fresneau) portait d’une part sur la maison d’habitation et pour 80% concernait les bâtiments d’exploitation : fumière, fosse à lisier, nurserie, salle de traite, stabulations...
La cour d’appel de Rennes a estimé que les exploitants ne pouvant faire de bâtiment d’occasion, doivent être indemnisés à valeur à neuf ( indice 2012).
La somme largement exposée dans la presse parait considérable pour un public non averti, mais correspond au montant de l’expertise de deux services bâtiment différents. L’agriculture nécessite beaucoup de capitaux, c’en est une illustration. Les agriculteurs qui ont signé à l'amiable avec Vinci, sans que leurs chiffres soient étalés dans la presse, savent combien cette somme est réaliste.
Il n’y a pas d’enrichissement personnel. Soit l’aéroport se fait et nous utiliserons la somme pour reconstruire un site équivalent à Notre Dame ; il se peut même que la somme soit insuffisante pour des constructions en 2016 ou plus. Soit l’aéroport ne se fait pas, ce que nous souhaitons toujours, alors nous continuons notre métier sur nos terres et nos bâtiments sans encaisser d’argent.
IL faut bien comprendre qu’encaisser l’argent veut dire signer avec Vinci un accord de date de départ, ce que nous avons toujours refusé. Vinci devra consigner cet argent à la caisse des dépôts et consignations.
Nous ne sommes pas à vendre, nous ne laisserons pas détruire le fruit du travail de cinq générations de paysans. La lutte continue.
Pour le GAEC des Pommiers
Sylvain Fresneau
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Communiqué de presse du Groupe des propriétaires expropriés - Mercredi 18 janvier 2017
Les propriétaires expropriés (terres agricoles, bâtiments d'habitation et d'exploitations agricoles) ont échangé avec les avocats Me Boittin et Le Moigne sur la possibilité juridique de demander la rétrocession de leurs biens. Cette dernière est possible dès lors qu'au bout d'un délai de 5 ans après la notification des ordonnances d'expropriation, aucuns travaux irréversibles n'ont débuté sur les biens concernés.
Le groupe des propriétaires expropriés, dans son ensemble, a décidé d'engager les procédures adéquates à l'encontre de l'État et d'AGO-VINCI, porteurs du projet d'aéroport dit « de Notre Dame des Landes ». La demande officielle sera effectuée au plus tard le 24 janvier 2017, après avoir rassemblé toutes les signatures concernant les requérants porteurs de dossiers en indivision.
Ce recours vient s'ajouter aux 3 autres procédures engagées récemment
Pour rappel, le contentieux européen sur le fractionnement de l'impact environnemental du projet n'est toujours pas régularisé par l'État Français. La Direction Générale de l'Environnement de Bruxelles interdit en conséquence à l'État Français, tout début de travaux concernant le barreau routier, le site aéroportuaire et le programme viaire.
Le groupe des propriétaires expropriés est ouvert pour conseiller et aider les propriétaires isolés qui seraient intéressés par la démarche de rétrocession. Contacter le 02 40 57 25 62 ou le 06 33 51 01 25.
Cette nouvelle action juridique montre la totale détermination des expropriés, de s'opposer à la réalisation du projet de Notre Dame des Landes.
Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières
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