23
Octobre

Communiqué de presse des avocats des associations opposées à NDDL

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse des avocats des associations opposées à NDDL

Notre-Dame-des-Landes, le vendredi 20 octobre 2017

Les avocats des associations opposées au projet d’aéroport du Grand Ouest ont informé la presse de l’admission récente de la totalité des pourvois par le Conseil d’État. Ces pourvois avaient été déposés en début d’année afin d’obtenir l’annulation des arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes du 16 novembre 2016, relatifs aux arrêtés environnementaux et à la déclaration d’utilité publique du programme viaire.

Lors de l’audience publique sur le pourvoi lié à l’eau, le rapporteur public du Conseil d’État a présenté ses conclusions et considéré que la question de la dégradation des masses d’eau par la réalisation du projet présentait un caractère sérieux justifiant à lui seul un examen contradictoire par le Conseil d’État. Cette orientation a été validée ensuite par le Conseil d’État qui a confirmé l’admission des pourvois relatifs au volet sur l’eau. D’autres moyens juridiques seront également examinés par les magistrats.

Dans une période de médiation autour du projet, les avocats et juristes opposés au projet d’aéroport se félicitent de cette décision. Nous regrettons en revanche de ne pas avoir été reçus par les médiateurs pour aborder les questions contentieuses liées Notre-Dame-des-Landes alors même qu’une demande en ce sens avait été adressée. Ce refus d’audition nous semble empêcher l’expression de l’ensemble des points de vue quant au projet.

En suite du point d’étape réalisé par les médiateurs, les partisans au transfert de l’aéroport ont affirmé qu’ils attaqueraient l’État en cas d’abandon du projet d’aéroport, et notamment le nouveau Président du syndicat mixte aéroportuaire, arguant du non respect du résultat de la consultation du 26 juin 2016.

Sur la forme, il est surprenant que le SMA (Syndicat Mixte Aéroportuaire), qui critique fréquemment les recours légitimement déposés par les opposants (dont la majorité est au demeurant encore en cours d’examen par le Conseil d’État ou les tribunaux administratifs à l’heure actuelle), prenne une telle position.  

Sur le fond, nous rappelons que cette consultation « pour avis » ne constitue pas juridiquement un référendum, et a été réalisée sur un périmètre inadéquat et sur la base d’une information particulièrement déséquilibrée au profit du projet de transfert : le travail de rééquilibrage de l’étude des options en présence vient seulement d’être entamé cette année par la mission de médiation, 14 ans après l’organisation d’un débat public manifestement vicié.


Les avocats.

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

Rechercher...

Média sociaux

Retrouvez nous sur les réseaux sociaux.

Facebook Twitter RSS Vimeo

GPlus Flickr Blogger Picasa

Plan du site ↑