ACIPA Notre Dame des Landes Non à l'aéroport

Communiqué du CéDpa - 9 novembre 2016

Depuis lundi les réactions des pro-aéroport montrent combien la vérité peut être insupportable à certains. Ce ne sont que cris d’orfraie et critiques virulentes envers la rapporteure, qui a osé remettre en cause la légalité de leur mauvais projet… Il y aurait un véritable florilège de mauvaise foi, voire de quasi insulte à magistrat à faire avec les propos du maire de St-Nazaire, de l’ancien vice-président aux transports de la Région, du maire de St-Aignan ou du Ministre des affaires étrangères, élus pour qui, sans doute, la justice est une « vicissitude » sur le cheminement d’un projet.

Si ces messieurs avaient pris la peine de venir à l’audience, ils auraient entendu un véritable raisonnement, fondé sur le droit national et européen. Mais de même qu’ils n’ont jamais pris la peine de se plonger dans le dossier réel de l’aéroport, de même ils ne connaissent la loi sur l’eau et les directives européennes que de nom et les trouvent bien ennuyeuses lorsqu’elles les empêchent de faire ce qu’ils veulent. Ce qui est plutôt gênant pour de soi-disant « responsables » politiques…

Quant aux élus nationaux qui continuent à pérorer sans rien connaître au dossier, en prétendant que la consultation de juin a réglé la question, de François Fillon à Nicolas Sarkozy (ancien avocat...), en passant par Emmanuel Macron et Arnaud Montebourg (ancien avocat...), qu’ils réfléchissent donc un peu avant de parler : une consultation pour avis ne supprime pas les recours juridiques par enchantement et ne confère pas de légalité à un mauvais projet. C’est ce que la Cour d’appel administrative pourrait bien leur rappeler si elle suit les conclusions de la rapporteure, comme nous l’espérons.

Lire aussi : NDDL. La rapporteure publique de la Cour d'appel cible de critiques - Ouest-France, 8/11/2016

14 novembre 2016 - Communiqué commun du mouvement anti-aéroport après la décision de la cour administrative d’appel de Nantes

Une décision qui n’entame en rien la légitimité de notre combat

Fait très exceptionnel, la cour d'appel a choisi d'aller à l'encontre de l'avis, développé le 7 novembre devant la juridiction administrative de Nantes, de Madame le rapporteur public. Pour la première fois devant un tribunal, dans son réquisitoire, celle-ci avait démontré le caractère destructeur du projet, mis en avant à partir de textes officiels de la DGAC l'existence de l'actuel aéroport de Nantes Atlantique comme alternative crédible et validé bon nombre des arguments des opposants en s'appuyant sur le droit européen et français (éviter, réduire, compenser... les dégâts environnementaux). Elle a demandé l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les travaux d'aménagement de l'aéroport et ne l'a pas obtenue. Les requérants examinent dès demain la poursuite des recours.

La décision de la Cour d'appel n'entame en rien la légitimité de notre combat face à la destruction du vivant et à la marchandisation du monde. L'ensemble du mouvement anti-aéroport réaffirme qu'il ne laissera place à aucun début de travaux ni d'expulsion sur la zad de Notre-Dame-des-Landes.

Nos appels à soutien et réactions immédiates et massives, au niveau local, régional et au-delà, restent inchangés en cas de démarrage de chantiers ou de tentative d'expulsion. Nous les mettrons en œuvre avec toute la détermination nécessaire.

Il n'y aura pas d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La zad fleurira !

L'ensemble du mouvement antiaéroport: l’ensemble des organisations de la Coordination des opposants au projet d'aéroport – Copain 44 – Naturalistes en lutte – des occupant.e.s de la zad

Communiqué de presse du Groupe des propriétaires expropriés - Mercredi 18 janvier 2017

Les propriétaires expropriés (terres agricoles, bâtiments d'habitation et d'exploitations agricoles) ont échangé avec les avocats Me Boittin et Le Moigne sur la possibilité juridique de demander la rétrocession de leurs biens. Cette dernière est possible dès lors qu'au bout d'un délai de 5 ans après la notification des ordonnances d'expropriation, aucuns travaux irréversibles n'ont débuté sur les biens concernés.

Le groupe des propriétaires expropriés, dans son ensemble, a décidé d'engager les procédures adéquates à l'encontre de l'État et d'AGO-VINCI, porteurs du projet d'aéroport dit « de Notre Dame des Landes ». La demande officielle sera effectuée au plus tard le 24 janvier 2017, après avoir rassemblé toutes les signatures concernant les requérants porteurs de dossiers en indivision.

Ce recours vient s'ajouter aux 3 autres procédures engagées récemment

• devant le Tribunal administratif de Nantes contre l'arrêté autorisant la destruction du campagnol amphibie (espèce protégée)
• devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés « Loi sur l'Eau » et « Espèces Protégées » ainsi que contre la Déclaration d’Utilité Publique du programme viaire
• devant le Tribunal administratif de Nantes contre  la délibération du SCOT Nantes -St Nazaire concernant les impacts cumulés du projet d'aéroport. 

Pour rappel, le contentieux européen sur le fractionnement de l'impact environnemental du projet n'est toujours pas régularisé par l'État Français. La Direction Générale de l'Environnement de Bruxelles interdit en conséquence à l'État Français, tout début de travaux concernant le barreau routier, le site aéroportuaire et le programme viaire.

Le groupe des propriétaires expropriés est ouvert pour conseiller et aider les propriétaires isolés qui seraient intéressés par la démarche de rétrocession. Contacter le 02 40 57 25 62 ou le 06 33 51 01 25.

Cette nouvelle action juridique montre la totale détermination des expropriés, de s'opposer à la réalisation du projet de Notre Dame des Landes.

• Accordé aux expropriés un délai de deux mois pour libérer l’immeuble, au motif que les dispositions de Code de l’expropriation ne permettant aucun délai de grâce étaient contraires à l’article 08 de la Convention européennes de droits de l’Homme en constituant une ingérence intolérable dans une société démocratique dans la vie familiale et le domicile de la famille de l’exproprié,
• Ordonné l’expulsion des expropriés, au besoin avec le concours de la force publique,
• Refusé d’assortir d’une astreinte la mesure d’expulsion,
• Alloué à chaque exproprié une somme au titre de ses frais irrépétibles.

• AGO n’a pas pris possession des parcelles expropriées,
• Aucun commencement de travaux n’est intervenu,
• Aucun permis de construire n’a été délivré,
• Aucun ouvrage en relation avec le projet aéroportuaire n’a été réalisé.