09
Novembre

Contribution de l'ACIPA à la consultation dérogation espèces protégées

Consultation publique – Octobre Novembre 2013
Contribution de l'ACIPA à la consultation dérogation espèces protégées
 
Par la présente, l’ACIPA (Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport) souhaite formuler des observations dans le cadre de la participation du public sur la dérogation au titre des espèces protégées – Aéroport du Grand Ouest et sa desserte routière.
Tout d’abord, l’ACIPA déplore et dénonce les conditions de forme dans lesquelles se déroule la présente consultation sous le régime de l’ordonnance du 5 juillet 2013 :
- la durée de la consultation, tout d’abord : le dossier entier soumis à la consultation totalise plus de 4.000 pages, alors que la consultation était initialement ouverte du 7 octobre au 28 octobre 2013 ! Malheureusement, la prorogation de la consultation jusqu’au 7 novembre n’y change rien : il est quasiment impossible de prendre, dans un laps de temps aussi court, connaissance en profondeur de tous les  documents présentés et de porter dessus un jugement éclairé en connaissance de cause ;

- le régime de participation du public choisi, ensuite : il s’agit ici d’une simple consultation, sans commissaires-enquêteurs, donc sans aucun rapport de commission d’enquête… or une enquête publique présente des garanties de partialité, d’indépendance qui ne sont pas du tout les mêmes que pour une simple consultation !
Rien n’interdisait à la Préfecture de Loire-Atlantique d’organiser en lieu et place de la présente consultation une véritable enquête publique avec la possibilité pour le public d’y contribuer de manière électronique, à distance.
De plus, l’ACIPA tient à souligner l’incohérence de la démarche engagée par les porteurs du projet concernant la présente consultation au titre des espèces protégées.

En effet, lors de l’été 2012, a eu lieu une enquête publique au titre de la loi sur l’eau. Suite à cette enquête publique, le rapport de la commission d’enquête a mis en avant deux réserves, dont la première et la plus importante était l’appréciation de la validité des mesures compensatoires par un collège d’experts scientifiques indépendants.

Ce dernier collège d’experts scientifiques a rendu son rapport en avril 2013 et a totalement invalidé en l’état la méthode de compensation proposée, en émettant 4 réserves sur les principes de la méthode, ainsi que 6 réserves sur son application à Notre-Dame-des-Landes.
Par conséquent, il est évident que la première et plus importante réserve de la commission d’enquête n’a toujours pas été levée. L’ACIPA dénonce le fait qu’une nouvelle enquête publique au titre de la loi sur l’eau n’a pas été engagée, alors que le bon sens aurait commandé de soumettre le nouveau dossier amendé au public. L’ACIPA exige donc qu’une nouvelle enquête publique au titre de la loi sur l’eau soit organisée.

De la même façon, il est tout aussi incohérent que le présent dossier concernant les espèces protégées ne prenne pas du tout en compte les mesures compensatoires au titre de la loi sur l’eau, alors que celles-ci sont interdépendantes, comme l’a très bien souligné le rapport des experts scientifiques d’avril 2013. Dès lors, quelle cohérence peut-il y avoir à présenter au public un dossier concernant les espèces protégées quand bien même les mesures compensatoires au titre de la loi sur l’eau ne sont pas encore connues ?

C’est ainsi qu’il ne nous semblerait absolument pas raisonnable qu’un éventuel arrêté préfectoral concernant les espèces protégées soit signé préalablement à un arrêté préfectoral au titre de la loi sur l’eau.

Il n’aura pas échappé aux observateurs attentifs que l’emprise aéroportuaire ainsi que l’emprise routière sont situées en quasi-totalité sur des zones humides, elles-mêmes situées en têtes de deux bassins versants. La faune et la flore exceptionnelles qui composent le site de la région de Notre-Dame-des-Landes ne peuvent pas être, de la sorte, déconnectées de leur milieu : de nombreuses espèces protégées ne vivent sur le site qu’en raison de la présence d’eau et de telles zones humides.


Ainsi, comment juger un dossier concernant des demandes de dérogations d’espèces protégées alors que, d’une part, les mesures compensatoires proposées par les porteurs du projet (AGO et la DREAL) au titre de la loi sur l’eau ne sont ni légales ni réglementaires en l’état ; et que, d’autre part, le public ne connaît ni, a fortiori, n’a pu s’exprimer sur ces mêmes mesures ?


Telles étaient les quelques remarques que l’ACIPA, en tant qu’association citoyenne, souhaitait faire part à la Préfecture de la Loire-Atlantique dans le cadre de la présente consultation.

 
09
Novembre

Remarques du CéDpa sur le dossier de déplacement des espèces dans le cadre du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes.

Remarques du CéDpa sur le dossier de déplacement des espèces dans le cadre du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes.Monsieur le préfet,
 
Le CéDpa regrette tout d’abord la forme de la consultation. Certes dans le cas de déplacement d’espèces protégées, la réglementation ne prévoit pas d’enquête publique, ce qui nous semble dommageable. La décision de mettre à disposition du public le dossier est donc un point positif mais cela n’empêche qu’il reste une grosse différence entre une véritable enquête publique avec commissaires enquêteurs qui sont aussi là pour assurer la médiation pour les citoyens et une simple consultation.
La période initialement prévue de trois semaines était manifestement insuffisante compte tenu de l’ampleur du dossier ; les nombreuses remarques faites immédiatement sur ce point ont amené vos services à prolonger le délai.
Cependant, il reste difficile voire impossible de prendre connaissance par internet et/ou physiquement d’un dossier aussi lourd et technique, de le comprendre et de pouvoir y apporter des critiques pertinentes. Il nous semble qu’il y a là une première faille.
 
Par ailleurs, dans un premier temps le dossier ne comportait pas l’avis officiel du CNPN, ce qui a été rectifié.
Cependant nous sommes surpris que vous n’ayez pas cru bon de porter aussi à la connaissance du public l’avis émis par le même CNPN au printemps 2013 à la suite du rapport du collège scientifique mis en place pour répondre à la demande de la commission d’enquête au titre de la loi sur l’eau. Cette nouvelle prise de position est en effet fort importante puisque les membres du bureau du CNPN reconnaissent la pertinence de l’analyse des experts et souscrivent à toutes leurs conclusions dont nous vous rappelons qu’elles invalident la méthode de compensation fonctionnelle prévue, sur le fond et sur l’application à Notre Dame des Landes. Il semble évident que le déplacement des espèces ne puisse s’envisager en dehors des mesures prises au titre de la loi sur l’eau. C’est pourquoi la seconde faille de ce dossier porte sur la présentation du dossier de déplacement d’espèces dont nous avons bien compris que vous vouliez la démarrer cet hiver
alors même que le dossier « loi sur l’eau » nécessite une refonte complète et de notre point de vue une nouvelle enquête publique compte tenu des conclusions du collège scientifique qui ne sont pas de simples réserves faciles à lever.
Le CNPN à qui nous avions écrit pour mieux comprendre son avis nous avait répondu par un courrier qui montre bien la valeur très particulière du site et l’impossibilité de compenser sa destruction. Nous joignons à notre avis copie de ce courrier. (cf pièce jointe).

Sur le fond du dossier, le CéDpa n’est pas particulièrement compétent en matière d’espèces protégées ; cependant nous avons un certain nombre de remarques à formuler :
Il semble qu’il y ait dans le dossier plusieurs additifs, notamment un dossier complémentaire concernant une nouvelle espèce identifiée sur site, le campagnol amphibie et un dossier sur la capture des amphibiens. Le CNPN a-t-il été informé de la découverte de cette nouvelle espèce et où est son avis motivé ? Je vous rappelle la demande formulée par le dit CNPN dans son avis :
7 – Il est noté la nécessité de conduire en 2012 des inventaires complémentaires floristiques et faunistiques ; leurs résultats conduiront à émettre en tant que de besoin des prescriptions complémentaires, pour lesquelles le CP demande à être informé.
Quelles sont les suites données à cette demande ?

La lecture rapide de cet additif interpelle même quand on n’est pas spécialiste de la faune. En effet, au début du dossier le campagnol amphibie est présenté comme « quasi menacé » en France, et le site très favorable à cette espèce. L’impossibilité d’évitement de la destruction de son milieu est ensuite acté (46ha détruits) ; puis au fil du dossier, qui utilise bien sûr les fameuse unités de compensation dont le principe même pose question selon les scientifiques, l’impact devient « faible », puis « négligeable pour cette espèce » et enfin : « le projet n’est pas de nature à impacter de façon significative l’état de conservation de l’espèce ». Comprenne qui pourra !


Dans le rapport de présentation générale, il est dit p10 que « la conception du futur aéroport a été optimisée afin d’impacter le moins de surface de bocage possible ». On cite alors la conception des bâtiments et des pistes (sans parler curieusement des parkings…). Or là aussi il y a problème puisque la commission du dialogue et la commission agricoles mises en place par le Premier Ministre ont toutes deux bien montré le gaspillage d’espace et préconisé des modifications.
Comment résolvez-vous cette contradiction ?


Dans le même rapport de présentation générale on lit p 4 : « la demande de dérogation ne porte que sur les aménagements nécessaires à la mise en service de l’aéroport et non pas sur les potentielles phases d’extensions futures qui feront l’objet de demande ultérieure. » Nous sommes de nouveau devant la technique de « saucissonnage » propres
aux méthodes françaises et en infraction à la réglementation européenne. Nous vous rappelons d’ailleurs que le Directeur de l’environnement de la commission européenne a rappelé en septembre dernier la nécessité d’évaluer les impacts cumulés de la totalité des investissements prévus.


En conclusion, nous vous demandons expressément de ne pas prendre les arrêtés « déplacement des espèces » et « loi sur l’eau » mais bien de reprendre l’état des lieux initial comme demandé par le collège des experts appuyé par le CNPN et de proposer ultérieurement une enquête publique globale (dans l’hypothèse bien sûr où le projet de NDL ne serait pas encore abandonné …).


Le CéDpa.
Le 7 novembre 2013

22
Avril

Sème ta zone : le Préfet tente de semer la pagaille parmi les opposants !

Suite au communiqué de presse que nous avons fait paraître lundi 15 avril et surtout suite à des articles parus dans certains médias, des personnes, voire des comités de soutien, s'interrogent sur la stratégie de l'ACIPA.

L'éloignement géographique n'est pas bien propice à des échanges directs qui auraient permis une meilleure compréhension de la situation.

La ZAD est partout. Dans l'idée, oui ! Mais alors se pose la question de la représentation que s'en font les personnes plus éloignées et tous ceux qui ne peuvent pas évaluer, ou vivre, autant qu'ils le souhaiteraient la situation sur le terrain. C'est sûrement un aspect de la question à... creuser.

Les membres de l'ACIPA ne sont pas les seuls, loin de là, à côtoyer les occupants de la ZAD (au sens le plus large, qu'ils soient là depuis des générations ou depuis quelque temps).  Nous constatons que celles et ceux qui s'imprègnent de la situation sur le terrain font état du souhait majoritaire des occupants de ne pas, ou plus, choisir l'option de la confrontation avec les gendarmes.

C'est tout bonnement la réalité.

Reste la façon de le dire ou, pour certains, le choix de ne pas le dire.

Les évènements du lundi 15 sur la ZAD, que l'on espérait ne plus revoir, sont au cœur des tensions car les grenades et les lacrymos ont encore parlé !

Le feu de l'action ne s'est pas éteint dans l'esprit de l'ACIPA au soir du 15 avril et les quelques interviews qui ont été réalisées par téléphone, sorties d'un contexte brûlant, ont suscité des propos qu'il faut considérer comme autant de paroles d'exaspération, en réaction à chaud et forcément incomprises par certains mais aussi confortées par d’autres.

Nous savons bien que la victoire ne sera pas militaire car à tout moment une décision du gouvernement pourrait faire évacuer le secteur en deux coups de cuiller à pot.

Par contre nous avons fait, tous ensemble, se retourner une situation qui a fait naître l'HÉSITATION au sein de ce gouvernement. Cette situation est fragile.

Hier, le préfet a retiré les forces de police de la zone mais elles ont cependant continué à la survoler en hélicoptère. Selon l'AFP, le préfet se réserve le droit de remettre en place le dispositif si les routes sont obstruées ou creusées, notamment.

Des routes libres avec des points d'information accueillants mais aussi avec des barrages prêts à y être placés rapidement au moment propice, nous semblent être un bon choix, après la nécessité des blocages dus à l'opération César.

L'ACIPA n'a pas changé de stratégie, au grand dam des porteurs de projet et des membres de la commission dite « du dialogue » qui ont aussi essayé de nous faire revenir sur notre décision de boycott.

En complément et afin de clarifier une situation que les pouvoirs publics semblent vouloir tirer à leur avantage, quelques précisions concernant notre visite à la Préfecture :

Nous avons reçu deux propositions de rencontres pour la semaine passée :

La première, pour le mercredi 17 avril, avait pour objet la présentation des conclusions de la commission dite « du dialogue », réunion organisée sous l'égide de la commission de suivi des engagements de l'Etat sur le projet aéroportuaire, et à laquelle nous sommes conviés à chaque fois qu'elle se réunit.

Et comme à chaque fois, nous avons décliné ce rendez-vous en réaffirmant que nous ne participions pas ni ne participerons jamais à une réunion d'accompagnement du projet.

Le 2ème rendez-vous proposé par le préfet était pour le jeudi 18.

L'actualité sur le terrain étant pressante, et sans toutefois être dupes ou naïfs, nous avons pensé qu'il pouvait y avoir un lien, même inavoué, avec notre demande d'entrevue faite en novembre, au plus fort des interventions policières, demande non honorée par le préfet à l'époque. De plus, il nous semblait important d’essayer de connaître sa stratégie vis-à-vis de l'opposition au projet sur le terrain.

Nous sommes donc allés à ce rendez-vous avec le CéDpa invité conjointement.

Le préfet y a évoqué le fait qu'un allègement du dispositif policier était envisagé, a précisé qu’il serait rétabli en cas de nouvelles tranchées, et il nous a informés d’un changement dans l’organisation des fouilles archéologiques qui seraient planifiées juste avant les travaux correspondants.

Il est toujours dans l'esprit de construire cet aéroport et pour lui les réserves des commissions ne sont que des détails qu'il faut réécrire pour certains, compléter pour d'autres. Nous resterons quant à nous vigilants sur le strict respect des 12 réserves de la commissions d’expertise scientifique.

Cette invitation avait pour but de nous arracher un accord de participation aux réunions complémentaires en lien avec les préconisations de la commission « du dialogue », de nous associer aux nouvelles obligations d'études, et de devenir - en quelque sorte - des facilitateurs sur le terrain.

Il va de soi qu’il ne saurait en être question. 

Il n’y a eu aucune « négociation » de quelque nature que ce soit.

Le 11 mai prochain la grande chaîne humaine organisée par les 45 organisations membres de la coordination, dont l’ACIPA, va rassembler tous les opposants. Les porteurs du projet d'aéroport seraient heureux d'y voir peu de monde. Tous ensemble, nous leur refuserons ce plaisir.

L’ACIPA appelle donc tous les comités de soutien et toute la population adhérente ou sympathisante, à poursuivre tous ensemble la lutte jusqu’à la victoire en participant très nombreux à cette grande chaîne humaine et au rassemblement des 3 et 4 août.

Ne nous laissons pas diviser !!!

 

12
Juin

Lettre ouverte du CéDpa au Préfet de Région

Monsieur le Préfet de Région
Préfecture
6 Quai Ceineray
BP 33515
4035 NANTES Cedex 1
Notre Dame des Landes, le 12 juin 2013

Monsieur le Préfet,

Nous avons le regret de vous informer que le C.A du CéDpa s’est réuni cette semaine et a décidé de suspendre sa participation au travail auquel vous nous aviez conviés à la suite du rendu des rapports des trois commissions sur le projet d’aéroport à Notre Dame des Landes. Nous étions déjà assez inquiets après nos premières réunions car nous avions senti que nous n’avions pas la même lecture des rapports et notamment du rapport scientifique, mais nous étions encore prêts à « jouer le jeu ». Cependant, depuis, plusieurs faits ont malheureusement renforcé notre méfiance :

 

1) La commission du dialogue n’a visiblement pas l’intention de répondre au courrier que nous lui avons envoyé le 1er mai dernier. Or, n’ayant pas été invités lorsque vous avez présenté ce rapport en présence de Monsieur Chéreau, nous n’avons pas pu lui poser nos dernières questions. Ce silence est assez désagréable alors que nous avons répondu de notre côté à toutes les sollicitations qui nous ont été faites. Une première erreur du rapport (sur la création d’emplois) vient d’être pointée publiquement par une journaliste ( cf article de Rue 89) ; sans réponse à nos questions, nous allons donc soulever les autres.

2) La réunion technique du 4 juin avec la DGAC et la DDTM, sous la direction de Monsieur Doré, nous a montré que les services de l’État avaient l’intention d’aller vite ; le mois de septembre a été cité à plusieurs reprises comme terme des études, ce qui ne nous laisse pas espérer un vrai travail contradictoire et transparent. Lorsque nous avons demandé que le PEB prévoie trois horizons de temps, comme cela se fait habituellement, nous avons senti l’embarras (« prendre plus de temps », « coûter plus cher », « pas le feu vert pour cela »…). Lorsque nous avons redemandé un véritable travail avec la DGAC sur les questions restées pendantes de l’étude coût/bénéfices de la DUP, M. Doré a commencé par affirmer qu’il ne pouvait y avoir discussion puisque nous étions en contentieux sur le sujet. J’ai alors rappelé que vous-même aviez trouvé normal d’éclaircir ce point. La réunion s’est achevée sans engagement clair sur le sujet.

3) AGO vient de déposer une demande de permis de construire pour l’aérogare, qui est donc en cours d’instruction, selon la technique bien française du « saucissonnage » des dossiers.

4) Enfin, l’interview que vous avez accordée à Presse-Océan a conforté notre sentiment. Vous évoquez à nouveau la rentrée de septembre, parlez des arrêtés loi sur l’eau et du possible démarrage des travaux à la suite. Même si M. Lapouze a ensuite téléphoné à l’une de nous pour dire que vos propos n’avaient pas été retranscrits fidèlement par le journaliste, vous ne les avez pas démentis depuis et le journaliste les confirme. Or l’émoi qui a suivi la parution de ce papier samedi est grand, et nous élus du CéDpa ne voulons pas être caution d’études complémentaires dont nous avons le sentiment qu’elles sont destinées à nous faire admettre une conclusion déjà faite. Et que nous pourrions déjà écrire !

C’est pourquoi, à ce jour nous préférons nous retirer d’un cadre visiblement biaisé. Pour votre complète information, sachez que nous écrivons à Monsieur le Président de la République pour lui expliquer les raisons de ce choix et en appeler à son arbitrage clair. La commission scientifique a parlé de la nécessité d’un délai d’un an voire plus pour avoir une analyse correcte de l’état initial ; la Commission européenne qui a engagé une procédure « EU-pilot », a trouvé les réponses de l’État français si insuffisantes qu’elle lui a renvoyé de nouvelles demandes ; la commission des pétitions a clairement affirmé qu’elle ne voulait pas « arriver trop tard » dans ce dossier. La rapidité affichée par les porteurs politiques du projet, rapidité que vos propos valident, n’est absolument pas compatible avec tous ces éléments importants.

Vous nous aviez dit que vous donneriez un nouveau calendrier fin juin, nous l’attendons donc pour infirmer ou confirmer nos craintes présentes et voir la suite à donner. Une reprise de notre participation aux travaux d’études ne pourrait se faire qu’à la condition d’établir un vrai climat de transparence et de prendre les moyens d’une réelle démarche contradictoire.

Avec nos regrets, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à nos salutations les plus distinguées.

Les coprésidents du CéDpa
Françoise Verchère – Jean Paul Naud – Isabelle Loirat

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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