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Novembre

L'état des contentieux juridiques à Notre-Dame-des-Landes – septembre 2017

Publié dans Divers

Le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes a donné lieu et donne encore lieu aujourd'hui à plusieurs types de contentieux et de procédures.

 

Le contentieux de l’expropriation et de l'éviction :
Les agriculteurs et habitants locaux qui ont fait l'objet d'expropriation et d'éviction ont d'abord contesté la déclaration d'utilité publique qui a été validée le 31 juillet 2009 par le Conseil d’État, puis en octobre 2013 en rejetant la demande d'abrogation pour changements de circonstances de droit et de fait. Depuis, plusieurs dizaines de personnes ont refusé de négocier à l'amiable leur expropriation ou éviction (locataires) de la zone du projet. Dans la très grande majorité des cas, le juge de l'expropriation leur a accordé des indemnités plus élevées que celles qu'AGO (Vinci) leur proposait.  Leur contestation était donc parfaitement fondée.
En janvier 2016, le juge nantais a refusé la démesurée demande d'astreinte d'AGO (Vinci) à l'égard des agriculteurs dont l'expulsion a été ordonnée.
Une nouvelle demande d'abrogation a été effectuée en avril 2016 en suite du rapport royal, et est actuellement instruite par le Conseil d'État.
Par ailleurs, plusieurs personnes ont effectué en janvier 2017 des demandes de rétrocession de leurs terres, en l’absence de mise en œuvre du projet d’aéroport dans le délai de 5 ans suite à l’adoption des ordonnances d’expropriation prévu par le code de l’expropriation. Ces demandes sont actuellement examinées par le Tribunal de Grande Instance de Saint Nazaire.

 

Le contentieux de l'accès aux documents administratifs :
À plusieurs reprises, les opposants (associations environnementales et d'opposants) ont dû saisir la CADA pour forcer l’État à leur communiquer des documents administratifs qui leur avaient été refusés. Tous les avis rendus par la CADA ont été favorables aux opposants. Souvent, l’État fini par s'exécuter, faisant perdre aux opposants au projet un temps d'analyse précieux du dossier. L’État a parfois également oublié de communiquer certains documents demandés par les opposants, comme une note de la DREAL sur le Lac de Grand-Lieu, témoignant de l’absence d’impact d’un agrandissement éventuel de Nantes-Atlantique sur la faune du lac. Enfin, la stratégie d’absence de réponse de l’État aboutit parfois à forcer les opposants à saisir la CADA pour constater que certains documents administratifs demandés sont inexistants.

 

Les autorisations environnementales :
4 procédures ont été lancées contre les arrêtés concernant la loi sur l'eau et les espèces protégées (deux pour chaque thématique, concernant la plate-forme et la desserte). Le  17 juillet 2015 le tribunal administratif de Nantes a rejeté 3 des 4 procédures, et a accueilli partiellement les opposants sur l'une des 4 procédures en ordonnant la modification du projet de plate-forme aéroportuaire. La Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté notre appel le 14 novembre 2016 malgré les conclusions favorables du rapporteur public qui préconisait l’annulation des autorisations, notamment au regard de l’existence d’une alternative consistant en l’optimisation de Nantes-Atlantique. Un pourvoi en cassation est actuellement examiné par le Conseil d’État. Il en est de même du recours engagé par les opposants à l'encontre de la déclaration d'utilité publique du programme viaire, rejeté le 14 novembre 2016, et qui fait lui aussi l'objet d'un pourvoi en cassation. Tous les pourvois ont récemment passé le stade de l’admission au Conseil d’État : cela signifie qu’ils présentent des questions juridiques suffisamment importantes pour la juridiction les soumettent à une instruction contradictoire. À ce titre, le rapporteur public sur les autorisations loi sur l’eau a précisé que la question de l’impact de l’aéroport sur l’état des masses d’eau posait une question sérieuse.

 

La procédure européenne sur le versant environnemental :
La commission européenne a adressé à la France une mise en demeure de se mettre en conformité avec la directive sur l'évaluation environnementale des plans et programmes s'agissant de la stratégie d'aménagement du Grand Ouest dont le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes est la composante centrale. La commission demande à la France de régulariser sa situation en intégrant la problématique globale de l'aéroport dans un document d'orientation général, le SCOT Nantes – Saint Nazaire, et en procédant à une évaluation environnementale de ce document. La procédure a été classée par la Commission européenne le 27 avril 2017, sans que nous n'ayons pu à ce jour consulté les motifs de ce classement.
Toutefois, cette absence de poursuites par la Commission européenne n'épuise pas le débat sur la régularité du SCOT, la légalité de ce dernier ayant été contestée devant le Tribunal administratif de Nantes en janvier 2017 (instance en cours).

 

Les aides d’État et la concession aéroportuaire
Le Conseil d’État a validé dans un arrêt de 2012 le décret de concession adopté en 2010 pour confier la réalisation du projet d’aéroport à VINCI, par le biais de la société AGO (aéroport du grand ouest). Le Conseil d’État a considéré qu’aucune obligation de notification d’aide d’État ne pesait sur l’État français.   
Saisie par les opposants dans le cadre d’une pétition européenne, la commission européenne a démenti l’analyse du Conseil d’État et a constaté l'absence de notification préalable des aides perçues par Vinci pour la construction de l'aéroport. Une régularisation a donc été demandée, et est intervenue en juillet 2013. Les opposants ont demandé à Vinci de rembourser les intérêts des aides perçues de manière prématurée : le Tribunal administratif de Nantes leur a donné raison le 1er juillet 2015. Près de 900 000 € ont dû être remboursés par Vinci au syndicat mixte aéroportuaire et à l’État français.

 

Les espèces protégées oubliées, et le campagnol amphibie :
Les associations de protection de la nature ont été obligées de mettre en demeure le Préfet de prendre en compte plusieurs espèces protégées non intégrées dans les arrêtés environnementaux pour qu'enfin une procédure de régularisation soit engagée. Il s’agit de plusieurs espèces végétales protégées.
A ce jour, cette procédure de régularisation n'a toujours pas été engagée. Un double contentieux est actuellement en cours pour forcer les deux maîtres d’ouvrage à s’engager dans une telle régularisation. Le Tribunal de Grande Instance de Nantes s’est déclaré incompétent. L’affaire est en appel. En même temps, le tribunal administratif de Nantes est saisi.
Concernant le campagnol amphibie, la légalité des arrêtés a été contestée devant le Tribunal administratif de Nantes, qui instruit actuellement le dossier.

 

Qui perd qui gagne ?
Dans de nombreux litiges, il n'y a pas de gagnant évident. En matière d'expropriation, si les expropriations sont confirmées, le juge est lié par la validation de la déclaration d'utilité publique par le Conseil d’État – il ne peut pas décider autrement que de valider les expropriations. Par contre, les juges ont très régulièrement revus à la hausse les offres indemnitaires en demandant à AGO / Vinci de payer davantage que ce qu'ils proposaient.
Les procédures européennes sont menées sous la forme de régularisations (évaluation environnementale, aides d'État...) : cela implique que même si la validité de nos arguments est reconnue, les institutions européennes laissent une grande marge de manœuvre aux États membres, qui peuvent régulariser en cours d’instruction des infractions qui existaient bien au début de la procédure. Les plaintes des opposants sont alors pleinement pertinentes. Elles ont par exemple abouti à obliger la France à réaliser une évaluation environnement du programme aéroportuaire à l’occasion de la révision du SCOT Nantes-Saint-Nazaire.

 

Le contentieux de l'accès aux documents administratifs a recadré l’État qui se vantant de transparence est remis à l'ordre par la CADA à plusieurs reprises, permettant de réduire le manque de transparence de l’État dans le dossier de NDDL. Aujourd’hui, les réponses de l’État à nos questions dans ce dossier sont beaucoup plus rapides.

 

Le contentieux environnemental est en cassation. Il n'a pas fait l'objet d'un rejet en bloc car un des 4 arrêtés contestés a été modifié sur injonction du juge nantais, et les conclusions du rapporteur public nous étaient favorables, ce qui témoigne de la pertinence de fond des arguments soulevés, tout comme le démontre l’admission des pourvois en septembre 2017.

 

Alors qu'il a abouti au succès de la demande des opposants, le contentieux du remboursement des aides d’État est considéré par les soutiens au projet comme ayant engendré de nombreux « recours perdus » puisque les demandes des opposants avaient été adressées tant au syndicat mixte aéroportuaire qu'aux différentes collectivités le composant, individuellement. Le juge a préféré globaliser la demande en annulant le seul refus de demande de remboursement du syndicat mixte aéroportuaire (et de l’État) et rejetant les demandes adressées aux collectivités. Il s'agit pourtant indiscutablement d'une victoire contentieuse globale des opposants.

 

Au regard de ces éléments, le chiffre annoncé par les partisans du projet de plus de 160 décisions favorables à l’État est une déformation de la réalité entretenue par les soutiens au projet d'aéroport aux fins d'une propagande visant à discréditer les opposants. Ce chiffre est infondé car il cumule les multiples requérants et les procédures d'appel, et aboutit à gonfler artificiellement le nombre de décisions qui portent sur des thématiques similaires, notamment en raison de la possibilité de faire appel, de se pourvoir en cassation, ou encore de la nécessité d’engager plusieurs actions ayant le même objet lorsqu’il y a plusieurs maîtres d’ouvrages (État, Vinci).

 

Ce chiffre ne reflète pas la réalité du contentieux sur le projet d'aéroport, où les décisions tranchent souvent au milieu des demandes de l'une ou l'autre des parties, ou bien rejettent partiellement en accueillant une partie d'une demande, en rejetant une autre partie. Il est important de souligner qu’aucune de ces décisions n'a pour objet d'obliger l’État à construite un aéroport à NDDL. En outre, il suffirait qu'une seule des décisions environnementales soit annulée pour que le projet soit remis en cause dans son intégralité.

 

Il n'y a aucun usage abusif de la justice dans ces contentieux. On n'a retrouvé aucune décision condamnant les opposants à payer des frais de justice de leur adversaire, ce qui est suffisamment rare pour être souligné, et encore moins d'amende pour recours abusifs.

 

En conclusion

 

Il nous apparaît que la question du nombre de recours perdus ou gagnés par l’État dans le cadre du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes est extrêmement difficile à aborder. Une simple approche quantitative du nombre de requêtes procède à la déformation de la réalité aux fins d'une simplification bien accommodante pour les soutiens au projet, alors que cette réalité est bien plus contrastée.

 

T Dubreuil- Avocat
R Ecorchard – Bretagne Vivante

 

Extrait du Bulletin d'information aux adhérents de l'ACIPA n°51 - octobre 2017

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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