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Octobre

La Sentence du Tribunal Permanent des Peuples portée au Parlement Européen par les mouvements de lutte contre les GPII

Publié dans Communiqués de presse

À l'issue de sa session “Droits Fondamentaux, Participation des Communautés Locales et Grands Projets” Du TGV Lyon-Turin à la réalité globale, le TPP  a condamné l’Union européenne, l’Italie et la France pour violation des droits fondamentaux des citoyens dans de nombreux Grands Projets Inutiles et Imposés (GPII)

 

Une « plainte » a été déposée en 2015 devant le Tribunal Permanent des Peuples par plusieurs groupes européens en lutte contre des GPII (Grands Projets Inutiles et Imposés), à l'initiative du Controsservatorio Valsusa (membre du mouvement italien No-Tav contre la LGV Lyon-Turin). Le Tribunal Permanent des Peuples est un tribunal d'opinion et non pas de pouvoir. Cependant, il semblait particulièrement important aux groupes et collectifs en lutte contre les GPII d'obtenir de la part du TPP une affirmation des caractéristiques communes de ces projets, une condamnation morale de leurs responsables et porteurs, et de reconnaître toutes les atteintes aux droits des peuples qu’ils génèrent.

 

Les collectifs ont constitué chacun un dossier pour déposer leur «plainte ».

 

La « plainte » s’appuyait sur le Droit à consultation et au consentement, reconnu dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU en septembre 2007, déclaration qui oblige les États à consulter les peuples et à « obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires ... ressources minérales, hydriques ou autres ».

 

Plusieurs étapes ont jalonné l’enquête (14 mars 2015 : session d'ouverture à Turin, 10 et 11 juillet 2015 : délégation à Notre Dame des Landes, du 5 au 8 novembre 2015 : longue session finale à Turin ).

 

La sentence a été sans appel :

Le TPP
Recommande ...à l'État français, dans le cas de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, de présenter une étude documentée sur l'opportunité et la nécessité du projet et sur ses conséquences sociales, économiques, écologiques, et de suspendre la réalisation du projet...

L'État doit également s'abstenir de criminaliser le mouvement de contestation citoyen, justifié par l'absence de concertation et protégé par la Constitution et par de nombreux instruments internationaux...

[…]Demande aux institutions européennes compétentes, Commission européenne et Commission des pétitions du Parlement européen, d'examiner avec tout le sérieux nécessaire et d'un œil critique les projets présentés par les entreprises concessionnaires et les États, en prenant en considération l'intérêt réel des communautés touchées et des populations en général...

[...]Recommande aux gouvernements de n'envisager la réalisation des grands projets qu'au terme de procédures techniques participatives sérieuses et efficaces qui démontrent la réelle nécessité de remplacer ou de compléter des infrastructures existantes, et à condition que l'impossibilité d'effectuer des améliorations significatives ait été établi […]

 

C'est cette sentence que nous (environ 130 personnes représentant les différents collectifs plaignants mais également d'autres groupes) allons aller présenter au Parlement Européen le 26 octobre 2016 : Les Citoyennes et les Citoyens en lutte contre les Grands Projets Inutiles et Imposes entrent dans le Parlement Européen pour remettre le Jugement du TPP aux Institutions Européennes.

 

Et exigent que ce Jugement prononcé par un Tribunal indépendant soit suivi d’effets et que les gouvernements stoppent leurs lourdes atteintes aux libertés publiques et à l’environnement.

 

Maître Thomas Dubreuil interviendra au nom de la lutte de Notre Dame des Landes au Parlement Européen

 

À l'heure où des citoyens et organisations témoignent devant le Tribunal Monsanto, à l'heure où la Cour Pénale Internationale se déclare apte à juger les crimes d'atteinte à l'environnement (écocides), cette démarche portera le refus de la résignation des citoyens face au mépris qu'ils subissent et à la violation de leurs droits fondamentaux.
 

La sentence complète : http://www.presidioeuropa.net/blog/la-sentence-du-tribunal-permanent-des-peuples-turin-2015/

 

Les collectifs représentés :

La Coordination, et d'autres luttes, déjà présentes au 2ème Forum à Notre-Dame-des-Landes en 2012, s'y sont également associées : TAV Torino-Lyon (IT), Stop HS2 (UK) (projet de voie rapide Manchester Londres), Notre-Dame Des Landes (FR), MOSE (IT) (fermeture de la lagune de Venise en cas de alta acqua), MUOS (IT) (antennes géantes pour les communications militaires), SOTTOATTRAVERSAMENTO AV FIRENZE (IT) (tunnel sous Florence), Centrale « solaire thermodynamique » - Basilicata (IT), ROSIA MONTANA (RO), « Stuttgart 21 ist ueberall » (gare souterraine de Stuttgart).

 

Le Tribunal Permanent des Peuples en bref :

Le Tribunal Permanent des Peuples, ou TTP, est un tribunal d'opinion, et non pas de pouvoir, qui a un rayonnement mondial. Il est de nature associative. Y sont présents des juges bénévoles intervenant dans tous les cas où les législations nationales et internationales se sont révélées infructueuses dans la défense du droit des peuples.

 

Le TPP a à son actif 40 ans d'instructions et jugements pour la protection des minorités ethniques discriminées, de condamnations de multinationales ayant des productions très polluantes, etc. ...

 

Il est l'héritier de l’expérience du « Tribunal Russell », fondé en 1966 par J.-P. Sartre et Bertrand Russel, pour juger les crimes de guerre des États-Unis au Vietnam. Il est né officiellement à Bologne en juin 1979.

 

Sans siège propre, il est une assemblée dans laquelle des personnalités reconnues dénoncent juridiquement des actes qu’elles estiment répréhensibles, en se basant sur le droit international. Des jurés remettent des avis consultatifs au jury qui dirige et médiatise le « procès ». Les sentences prononcées n’ont pas d’effet contraignant, mais les avis émis se veulent basés sur la législation réelle et sont communiqués aux autorités, circulent dans les sphères de l'ONU.

 

Le TPP se propose de faire respecter les DESC (droits économiques sociaux et culturels). Les thèmes des sessions touchent aussi les problèmes posés par la mondialisation, la dette, les risques écologiques majeurs (forêt amazonienne, catastrophe de Bhopal).

 

Tout mouvement victime d’une violation de droits avérée peut porter son cas devant le TPP.

 

Contact Presse

Geneviève Coiffard-Grosdoy : 06 80 841 989

 

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A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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