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15
Janvier

Fiche n°14 : Loi sur l'eau

Durant l’été 2012, six ans après la première enquête publique avant la DUP¹, l’enquête publique au titre de la loi sur l’Eau s’est déroulée pour les projets d’aéroport et de barreau routier à Notre Dame des Landes. AGO-Vinci et l’État ont proposé une méthode expérimentale pour la compensation des zones humides qui seraient détruites. La commission d’enquête a rendu un avis favorable avec deux réserves : La première n'est pas levée : la commission d’experts scientifiques a refusé de valider la méthode de compensation proposée. La seconde demande des modifications pour un moindre impact sur l'agriculture. Les autorisations de travaux ont été prises en décembre 2013 et confirmées par le tribunal administratif de Nantes en juillet 2015. La cour administrative d’appel a été saisie.

L’enquête publique « Loi sur l’Eau » sur les travaux nécessaires à la réalisation du projet aéroportuaire et de sa desserte routière s’est déroulée du 21 juin au 7 août 2012 et la commission d’enquête a rendu, le 24 octobre 2012, un avis favorable avec deux réserves :

- « qu’un collège d’experts indépendants apporte une caution scientifique de la méthode de compensation retenue. »

- « qu’un cadre de référence technique, juridique et financier (protocole) soit conclu dans les meilleurs délais entre le maître d’ouvrage et la profession agricole. »

Le collège d’experts scientifiques mis en place par le gouvernement en décembre 2012 a invalidé la méthode de compensation proposée et aussi son application à NDL (rapport avril 2013, voir fiche 16). En décembre 2013, le Préfet, considérant avoir levé les réserves (sans soumettre son travail de nouveau au collège des experts scientifiques ni le rendre public !) signe les autorisations de travaux au titre de la Loi sur l’Eau. Le tribunal administratif de Nantes, saisi en février 2014, considère l'avis de la commission d'enquête comme défavorable mais valide mi 2015 les arrêtés du préfet en 1ere instance. Des recours sont déposés à la cour administrative d’appel. Ils seront jugés probablement en 2017.

La loi sur l’Eau prévoit des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) pour arriver au bon état écologique de l’eau. Celui de référence pour la zone concernée est le SDAGE Loire-Bretagne. Les quatre niveaux d’exigence du SDAGE Loire-Bretagne²sont loin d’être respectés :

Niveau 1 : Existe-t-il une alternative au projet qui permettrait d’éviter la destruction d’une zone humide ? Aucune alternative au projet d’aéroport à Notre Dame des Landes n’a été étudiée.
Niveau 2 : dans le même bassin versant, re-création ou restauration de zones humides à fonctionnalité et biodiversité équivalentes. Aucune proposition concrète et réaliste n’a été proposée car c’est irréalisable compte tenu de l’ampleur des dégâts et de la valeur environnementale du bocage humide de Notre Dame des Landes. Pourtant ces mesures devraient être mises en place avant toute destruction.
Niveau 3 : à défaut, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface supprimée. Comme il n’est matériellement pas possible de trouver le double de surface, Vinci et l’Etat (pourtant initiateur et garant de la loi) inventent une nouvelle méthode de compensation expérimentale.
Niveau 4 : la gestion et l’entretien de ces zones humides doivent êtres garantis à long terme. Il faut passer des baux environnementaux; les agriculteurs refusent, rien de signé en 2016.

Les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne rejoignent la doctrine édictée par l’État en mars 2012 : Éviter, Réduire, Compenser. Cela n’est absolument pas appliqué dans le cas de NDL.

La méthode expérimentale de compensation proposée consiste à évaluer les différentes fonctionnalités des zones humides recensées en leur attribuant un coefficient et à les traduire en « unités de compensation ». Ces unités seraient ensuite monnayées avec qui veut bien les acheter. C’est la création d’un nouveau marché, comme celui des « droits carbone ». La compensation n’est pas un droit à détruire. Au-delà du projet NDL, si cette méthode de compensation était acceptée, ce serait la fin de la protection des zones humides et la disparition de la loi sur l'Eau.

_{Mise à jour du 07/05/2016}

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(1) Déclaration d'Utilité Publique : émise en février 2008, après une enquête publique en 2006-2007.
(2) Disposition 8B-2

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13
Janvier

Fiche n°16 : Les conclusions des commissions mises en place par le Gouvernement

Publié dans Fiches thématiques

De 2012 à 2016, plusieurs commissions ont été créées par le gouvernement sur le dossier NDL. La commission d’experts scientifiques a invalidé la méthode de compensation proposée. La mission agricole a demandé des aménagements du projet pour limiter la consommation de terres agricoles. La commission de dialogue a demandé des études complémentaires. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a considéré que le projet était surdimenssioné et a conclu à l'existence d'une alternative : Nantes-Atlantique rénové.

La commission d’expertise scientifique: Les experts de cette commission ont été nommés par les ministres Batho et Cuvillier en décembre 2012, suite à la réserve formulée par la commission d’enquête publique loi sur l’Eau de 2012. Elle avait pour mission de valider la méthode de compensation environnementale proposée par AGO-Vinci et l’État.

L’avis de cette commission est formel : il invalide la méthode de compensation¹. Il formule douze réserves explicites et sérieuses d'ordre général pour les 4 premières, sur l' application de la méthode au dossier NDL, pour les autres

1. Non adéquation de la méthode avec la disposition 8B-2 du SDAGE Loire-Bretagne.

2. Excessive complexité de la méthode utilisée.

3. Nature et valeurs des coéfficients de compensation injustifiés.

4. Risque d'échec prévisible des mesures de compensation proposées, délai excessif de l'efficacité de leur mise en oeuvre.

5. Analyse non pertinente de la qualité physico-chimique des eaux et de la fonction biogéochimique des ZH humides.

6. Analyse insuffisante du fonctionnement hydrologique quantitatif.

7. Importance sous-estimée du ralentissement des crues.

8. Caractérisation initiale insuffisante de la biodiversité.

9. Difficulté d’appréciation et incertitudes sur la faisabilité des mesures de génie écologique.

10. Incertitudes sur la mise en œuvre des mesures de compensation.

11. Insuffisance de l’engagement formel des maîtres d’ouvrage à l’obligation de résultat.

12. Absence de suivi satisfaisant des mesures de compensation.

La conséquence de cette invalidation c’est que l’avis « favorable avec réserves » rendu par la commission d’enquête publique devient un « avis défavorable »; le Gouvernement n'a pas arrêté le projet pour autant.

La mission agricole : mise en place à la demande du Ministre de l’Agriculture fin 2012, constituée de hauts fonctionnaires des ministères de l’agriculture et de l’environnement. Son but était de comprendre les impacts du projet sur l’agriculture et de faire des propositions concernant la consommation de terres agricoles.
Elle a rencontré une quinzaine d’agriculteurs impactés, l’Adeca, les syndicats agricoles, des élus etc. qui ont dit à quel point l’agriculture a été peu prise en compte depuis le débat public et exprimé leurs inquiétudes quant au statut des terres et l’obtention des aides PAC. Ses conclusions : maintien des aides PAC en 2013 et vœux de réduction de la consommation de terres agricoles.

La commission du « dialogue » : mise en place par le premier ministre après les violents affrontements sur le terrain de l’hiver 2012. Elle ne pouvait remettre en cause le projet, seulement tenter d’ « objectiver » les points de vue de ceux qui voulaient la rencontrer. Côté des opposants au projet, elle a rencontré notamment le CéDpa (collectif des élus), le collectif des pilotes de ligne, les associations environnementales nationales, EELV, Nexus…

La commission du dialogue conclut que le transfert sera un jour nécessaire pour des questions de nuisances sonores², elle demande toutefois plusieurs études « pour éviter que des chiffres insuffisamment fondés par les partisans comme les opposants, ne continuent de circuler». La plupart ont été conduites, comme indiqué ci-après. Aucune étude de l’État n’a été menée de façon contradictoire ni transparente, contrairement aux engagements du Ministre des transports F Cuvillier³. Les sujets PEB (Bruit) et Coût du réaménagement de Nantes Atlantique ont fait l’objet de contre études (CéDpa, Atelier citoyen).

coût d’un réaménagement de Nantes-Atlantique -> étude DGAC / études CéDpa et Atelier citoyen.
nouveaux calculs de PEB sur Nantes Atlantique -> études DGAC / études CéDpa-Adecs et Atelier citoyen.
devenir du site de Nantes Atlantique en cas de transfert -> étude Nantes métropole ?
avenir des 14 aéroports de l’Ouest -> pas étudié.
accompagnement local du projet -> étude Syndicat mixte aéroportuaire.
réduction de la consommation d’espaces agricoles -> étude AGO et SMA ? (pas rendue publique)

Dans de nombreux domaines (mesures compensatoires, saturation, risques, consommation d’espaces agricoles…), la commission a estimé ne pas avoir la capacité scientifique et technique pour apprécier les approches présentées. Elle a souligné aussi le fait qu’elle n’avait surtout pas le mandat pour le faire. Enfin, la commission avait transmis à la Direction Générale de l’Aviation Civile un ensemble de questions posées par le CéDpa suite à l’expertise CE Delft. La DGAC n’ayant pas répondu, ces questions ont été purement et simplement omises du rapport.

La mission du Commissariat général à l’environnement et au développement durable (CGEDD) : en janvier 2016, la Ministre de l’Environnement Ségolène Royal demande une mission d’expertise sur le dossier NDL, notamment sur la question des alternatives possibles au projet. Le rapport de cette mission a deux conclusions principales :
1) le projet de NDL est surdimensionné, une seule piste suffit (ndlr : cela devrait remettre en cause la DUP⁴)
2) il y a une seule alternative à ce projet, c’est Nantes Atlantique rénové.

Au-delà de ces informations principales, il y a beaucoup de choses dans ce rapport.
Certaines confirment ce que nous disons depuis longtemps :

l'organe ne crée pas la fonction : pas de nouvelles liaisons au bout du monde ;
inutile d'avoir une piste de 3600 m (à NDL comme à NA) ;
construction des parkings : en silos ;
le lac de Grand-Lieu est effectivement protégé par la présence de NA, si il y avait transfert, il faudrait garder les terres agricoles, ne pas urbaniser ;
nécessité d'avoir des équipements de navigations performants à NA : un ILS et un radar;
tramway possible sur NA ;
cela coûterait au moins deux moins cher de rénover NA.

D’autres conclusions contestent ce que nous disons et globalement, dans le rapport, la solution « NDL plus petit » est valorisée par rapport à « NA rénové » :

sur NA : le bruit deviendrait trop important à l’avenir, « la saturation liée au bruit vers 56 000 mouvements n’est pas irréaliste » ;
sur NA, la piste devrait subir une rénovation lourde (1 mois de fermeture), la qualité du sol, mesurée par la DGAC, est très mauvaise (!) ; on fait plus confiance à la DGAC qu’à un professionnel de l’atelier citoyen ;
l’avantage socio-économique à construire NDL est validé (voir fiche Rentabilité économique) ;
la zone de NDL ne mérite pas de classement écologique particulier ;
les enjeux écologiques sont négligés : rien sur le climat, rien sur les têtes de bassins versants, très léger sur aspects écologiques de la zone.

La conclusion est intéressante : le CGEDD demande une tierce expertise sur les PEB et les coûts, dans un délai court. Cela rejoint notre demande d’expertise indépendante. En effet sur ces deux points cruciaux, les conclusions de la DGAC d’une part, du CéDpa et de l’Atelier citoyen d’autre part, sont opposées. À cause du refus de l’État d’engager cette expertise indépendante, nous en sommes en avril 2016, au même point que le 27 novembre 2013, quand le préfet a refusé que les échanges se poursuivent⁵. L’expertise indépendante que nous demandons signifie :

les 2 parties co-rédigent le cahier des charges ;
chaque partie choisit son (ses) expert(s) et ceux-ci travaillent ensemble ;
le suivi de l’étude est fait conjointement par les 2 parties.

Le CéDpa et l'Atelier citoyen ont demandé un rendez-vous avec les inspecteurs pour comprendre certaines de leurs positions et poursuivre leur travail d'analyse : pas de réponse à ce jour (comme presque toujours...).

Mise à jour du 09/05/2016

(1) : Et le bureau d’études Biotope qui a travaillé à l’évaluation environnementale du site pour AGO est soupçonné de détournement d’emplois jeunes (article de Médiapart du 27 juin 2013)
(2) : La commission reprend le seuil prétendument limite de 56.000 mouvements, sur la seule base d’un « calcul de coin de table » (dixit la DGAC en commission consultative de l’environnement) d’actualisation des données de l’enquête publique de 2006.
(3) : Cf sa lettre du 28 juin 2013 au préfet des Pays de la Loire : les nouvelles études doivent être « soumises au débat contradictoire » et « associer étroitement les acteurs locaux, dans un souci de pluralisme, pour en garantir le sérieux ».
(4) : Un nouveau recours contre la DUP est prévu suite à ce rapport
(5) : Compte rendu de cette réunion : http://aeroportnddl.fr/articles.php?lng=fr&pg=708

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10
Février

Commissions du "dialogue", des experts scientifiques etc..

Publié dans Ce qu'il faut savoir

Médiation gouvernement Philippe - 2017

Commission sénatoriale sur la compensation des atteintes à la biodiversité - 2017

Rapport des 3 commissions avril 2013

Les réactions des opposants

Rapport du collège d’experts scientifiques relatif à l’évaluation de la méthode de compensation des incidences sur les zones humides

Publié dans Divers

Le rapport en français est en ligne sur le site du ministère des transports.

Nous en avons extrait les conclusions.

Résumé exécutif
Rapport du collège d’experts scientifiques sur la méthode de compensation des incidences sur les zones humides du projet d’aéroport et desserte routière de Notre-Dame-des-Landes

A l’issue de l’enquête publique préalable à l’autorisation du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de ses dessertes routières au titre de la loi sur l’eau, la commission d’enquête publique avait, le 24 octobre 2012, formulé deux réserves. L’une de ces réserves concernait la méthode de compensation des incidences sur les zones humides proposée par les maîtres d’ouvrage. Elle demandait qu’un collège d’experts indépendants apporte une validation scientifique de cette méthode, sur trois points : (i) les principes généraux de la méthode de compensation fonctionnelle et des techniques de génie écologique envisagées ; (ii) les coefficients de compensation affectés aux zones humides détruites et ceux attribués aux zones de compensation ; (iii) les indicateurs proposés permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs en matière de compensation écologique.

Le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique, a demandé le 21 décembre 2012 à un collège de douze experts scientifiques, dont les noms avaient été rendus publics dès le 30 novembre par la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le Ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, d’évaluer la pertinence de cette méthode. Ce collège a été présidé par M. Ghislain de Marsily, professeur émérite à l’Université Pierre et Marie Curie (Paris VI), Membre de l’Académie des Sciences.

Le collège d’experts souligne que ce projet se situe en quasi-totalité dans des zones humides, définies selon la réglementation actuelle, et constitue l’un des premiers projets en France à devoir mettre en oeuvre des mesures de compensation sur une superficie aussi vaste et aussi circonscrite dans l’espace. Le collège tient à souligner la difficulté et l’ampleur du travail mené par les maîtres d’ouvrage ; il apprécie également la volonté d’innovation des acteurs ayant conduit au développement de la méthode de compensation proposée. Après analyse des principes de cette méthode et des résultats de son application à Notre-Dame-des-Landes, le collège d’experts considère que cette méthode ne peut pas être validée en l’état, et émet les réserves suivantes :

Sur les principes de la méthode :

la non adéquation de la méthode de compensation avec la disposition 8B-2 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, et son excessive complexité, la rendant peu intelligible par les citoyens ;
l’absence de prise en compte adéquate du risque d’échec des mesures de compensation proposées et de la durée nécessaire à la recréation ou à la restauration effective des fonctions impactées ;
le choix et le calcul des coefficients de compensation non suffisamment justifiés ;
l’incertitude sur les possibilités d’évaluer la mise en oeuvre effective des mesures de compensation proposées.

Sur son application à Notre-Dame-des-Landes :

une caractérisation initiale insuffisante de la biodiversité ;
une analyse insuffisante du fonctionnement hydrologique quantitatif, avec une surestimation de la fonction soutien d’étiage et une sous-estimation de la fonction ralentissement des crues ;
une analyse non pertinente de la qualité des eaux ;
une insuffisance d’engagement formel des maîtres d’ouvrage quant à l’obligation de résultat ;
une absence de méthode explicite de suivi à long terme des mesures de compensation ;
une grande difficulté d’appréciation et de fortes incertitudes sur la faisabilité des mesures de génie écologique proposées.

Le collège d’experts estime que ces réserves devraient être levées pour que le projet puisse être poursuivi.
Conformément à la mission qu’il a reçue, il a également formulé, à l’usage des maîtres d’ouvrage, plusieurs suggestions en vue d’améliorer la méthode à utiliser pour assurer une compensation équitable des zones humides détruites ou impactées par de tels aménagements. De façon plus générale, la compensation des zones humides en France mériterait de faire l’objet d’une réflexion plus approfondie pilotée par le ministère chargé de l’environnement.

Le présent rapport, adopté à l’unanimité des membres du collège, a été remis à Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique, le 9 avril 2013.

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A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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